Demande nouvelle en cause d'appel
Décisions
Le moyen, qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d'appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles 385 et 512 du code de procédure pénale, sous réserve de la nullité affectant la compétence juridictionnelle, alors même que le prévenu, régulièrement cité, conformément à l'article 503-1 du même code, n'a pas comparu devant la cour d'appel […] D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
[…] Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; […]
Par application de l'article 385 du code de procédure pénale, une exception de nullité, qui n'a pas été invoquée devant le tribunal, devant lequel le prévenu a comparu, ne peut l'être pour la première fois devant la cour d'appel. Si la cour d'appel répond à une exception soulevée dans ces conditions, sa réponse ne peut être critiquée devant la Cour de cassation
[…] avec création de 13 909 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées, destinées à être attribuées aux associés de la société absorbée à raison de trois actions nouvelles de la société MNC contre onze parts sociales de la société Mirus, actions nouvelles qui entreront en jouissance au 1er avril 2000 ; […] « alors qu'il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander et obtenir une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance ; […]
L'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de former en appel une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public. […] bien que non appelante alléguait une augmentation de sa créance, a, tout en maintenant le montant global des réparations fixé par les premiers juges, énoncé que cette somme serait répartie entre les deux organismes en cause ;
Aux termes de l'article 107 du decret n. 72-788 du 28 aout 1972, les parties ne peuvent soumettre a la cour d'appel de nouvelles pretentions si ce n'est pour opposer compensation, faire ecarter les pretentions adverses ou faire juger les questions nees de l'intervention d'un tiers ou de la revelation d'un fait. Elles peuvent encore, selon l'article 109, expliciter les pretentions qui etaient virtuellement comprises dans la demande originaire, ajouter a celle-ci les demandes qui n'en sont que l'accessoire, la consequence ou le complement. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, […]
[…] les parties ne peuvent soumettre a la cour de nouvelles pretentions si ce n'est pour opposer compensation, […] la pretention n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend aux memes fins que la demande originaire et les parties peuvent aussi expliciter les pretentions qui etaient virtuellement comprises dans la demande originaire, […] Ne peut pas etre consideree comme la consequence ou le complement de la demande originaire la demande formee en cause d'appel par le defendeur des lors que celui-ci n'a forme aucune demande au fond devant la juridiction du premier degre et que sa demande en cause d'appel ne tendait ni a faire ecarter les pretentions du demandeur ni aux memes fins que l'une des demandes originaires. […]
Brevet d'invention, procedure, action en decheance, defaut d'exploitation, article 32 loi 5 juillet 1844, demande nouvelle en cause d'appel, irrecevabilite.
[…] Attendu que x… qui avait ete deboute en premiere instance de sa demande en divorce a, en cause d'appel, invoque un nouveau grief d'injure a l'appui duquel il a produit un temoignage ecrit ; […]
Pour demander à être garantie par les entrepreneurs des sommes dont elle est redevable envers les victimes de désordres causés par des travaux exécutés pour son compte, la commune s'est exclusivement fondée devant les premiers juges sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Sa demande en garantie exclusivement fondée, en appel, sur la responsabilité contractuelle des entrepreneurs a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures. Une banque a consenti à une personne physique un prêt professionnel d'un montant de 400.000 € au taux de 4,95 % remboursable en 120 mensualités.L'épouse (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Procédure applicable aux actions de groupe Suivant Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Lire la suite…La demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures. Une banque a consenti à une personne physique un prêt professionnel d'un montant de 400.000 € au taux de 4,95 % remboursable en 120 mensualités.L'épouse (...)
Lire la suite…La demande de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, […] L'épouse de l'emprunteur s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480.000 €. […] Cette dernière a invoqué, en cause d'appel, la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution. Pour déclarer irrecevables ces demandes, la cour d'appel de Rennes a retenu que cette question ne constituait pas une question nouvelle en cause d'appel née de l'évolution des débats, […]
Lire la suite…[…] demandeurs à l'incident, soulevaient l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, conformément à l'article 564 du Code de procédure civile. […] antérieurement à l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2022 (Civ. 2e, pourvoi n° 22-70.010). […] La décision Depuis la nouvelle rédaction de l'article 789-6° du Code de procédure civile, disposition applicable aux instances introduites devant la Cour à compter du 1er janvier 2020, la jurisprudence n'était pas harmonisée quant à la compétence de la Cour ou du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles à hauteur de Cour. […] C'est en se rangeant à l'avis de la Cour de cassation du 11 octobre 2022, […]
Lire la suite…Quelles conséquences cet article a-t-il sur le partage de compétence entre le conseiller de la mise en état et la cour concernant la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel selon les articles 564 et suivants du CPC ? La décision Dans une décision du 21 juin 2022, […] statuant sur déféré, a considéré que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la recevabilité ou non d'une demande nouvelle. […] La cour retient : Que l'article 789 dudit code inséré dans le titre relatif aux dispositions particulières du tribunal judiciaire ne saurait inclure une fin de non-recevoir inexistante devant le tribunal judiciaire et spécifique à la procédure d'appel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 60 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 1076 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Article 97 quater du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […]
- Demande nouvelle en appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande nouvelle
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Droit d'appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d'appel N'est pas nouvelle en cause d'appel la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elles visent l'une et l'autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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