Irrecevabilité des demandes nouvelles
Décisions
[…] 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que dans le cas où la première demande est rejetée, le demandeur est par conséquent irrecevable à formuler contre la même partie une nouvelle prétention qui tendrait aux mêmes fins que la précédente, serait-elle fondée sur des moyens différents ; […] au motif que les documents constatant les virements litigieux ne lui avaient été communiqués qu'au cours de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 8 février 2007, et qu'il se serait par conséquent exposé à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, […]
[…] rejeter les demandes de la société Fiducial visant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées dans les conclusions de M. [M] [D] notifiées le 22 décembre 2021, et notamment en ce qu'il sollicite la condamnation de la concluante au titre du prétendu manquement à son devoir de conseil et de mise en garde et la mauvaise exécution de ses obligations au stade de l'exécution du contrat ; […] Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit retenu que la nullité de la vente n'avait pas pour effet de les substituer, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la demande de délivrance, par la société Foncière Résiouest, de nouvelles offres à M. X… et à son épouse devait être rejetée ;
procedure, defenderesse soutenant a tort l'irrecevabilite des demandes nouvelles concernant sa nouvelle denomination sociale (paolina), article 4 nouveau code de procedure civil precisant en effet que si les pretentions des parties sont fixees par l'acte introductif d'instance, l'objet du litige peut etre modifie par des demandes incidentes si celles-ci se rattachent aux pretentions originaires par un lien suffisant, action en contrefacon et en concurrence deloyale introduite a l'encontre de l'utilisation de la denomination (paolina) substituee a la denomination (paulina) visee dans l'acte introductif d'instance, actions recevables compte tenu des termes de l'article 4 nouveau code de procedure civil precite
[…] Par conclusions d'incident du 7 juin 2022, la société Vertalis International a soulevé l'irrecevabilité en appel de certaines prétentions de M.[N] et demande, au terme de ses dernières conclusions sur incident du 19 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, de': […] CONSTATONS que la société Vertalis International se désiste de son incident devant le conseiller chargé de la mise en état sans renoncer à évoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles de M.[N] devant la cour d'appel';
[…] les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'il n'est pas exigé que l'énoncé des chefs de demandes nouvelles en appel dont il est sollicité l'irrecevabilité soit mentionné dans le dispositif dès lors qu'elles sont précisées dans la partie discussion ; pour dire qu'elle ne statuera que sur la fin de non-recevoir formée par les sociétés exposantes tirée de l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel par le salarié, […]
[…] — constater que les demandes formulées en cause d'appel sont des demandes nouvelles irrecevables ; […] 1-Sur l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles L'association UCPA Sports Loisirs soutient que M.[X] n'a que demandé en première instance l'annulation de la décision d'exclusion, de sorte que toutes ses demandes contenues dans ses conclusions d'appelant sont irrecevables et que cette demande d'irrecevabilité relève bien de la compétence du conseiller de la mise en état.
[…] Dans des conclusions du 05 Décembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel du PAYS DE SAINTE ODILE a demandé au magistrat de la mise en état, de lui donner acte de ce que les moyens tendant à l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées à hauteur de Cour, par les parties appelantes et à l'irrecevabilité des prétentions que les parties appelantes se sont abstenues de présenter dès leurs conclusions justificatives d'appel, seront soulevés devant la Cour et de se déclarer compétent pour déclarer irrecevables les demandes formulées par les parties appelantes au titre de la déchéance des intérêts, de la production de pièces, du remboursement d'un prétendu trop payé, et prescrite la demande de déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle.
[…] — se déclarer incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles ; […] Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. […]
[…] Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dans ses conclusions d'intervention volontaire du 20 décembre 2011, l'intimée soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel portant sur la contestation de la créance tant au titre du compte de dépôt que du solde du prêt, […] 00 euros ; elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire, (1.139,03 euros) ; […] Attendu que les contestations de X Y tant sur le solde du compte que sur celui du prêt s'analysent non pas en des demandes nouvelles devant la cour mais comme des défenses au fond que l'article 72 du code de procédure civile permet de proposer en tout état de cause ; […] Rejette l'exception d'irrecevabilité des demandes de X Y,
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Commentaires
Mais que se passe-t-il si, au cours de l'instance dédiée à trancher les points de désaccord, l'une des parties émet de nouvelles prétentions ? II- Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles. […] Certes, l'irrecevabilité n'est pas d'ordre public : le juge ne peut donc pas la soulever lui-même. […]
Lire la suite…Mais que se passe-t-il si, au cours de l'instance dédiée à trancher les points de désaccord, l'une des parties émet de nouvelles prétentions ? II- Les conditions de recevabilité des demandes nouvelles. […] Certes, l'irrecevabilité n'est pas d'ordre public : le juge ne peut donc pas la soulever lui-même. […]
Lire la suite…En cause d'appel, le salarié qui avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie a souhaité remettre en cause sa durée du travail et y ajouté une demande d'heures supplémentaires. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable sa demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel. […] L'apport En principe, les parties ne peuvent faire valoir des demandes nouvelles en cause d'appel. […]
Lire la suite…Rappel du cadre légal L'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel Le principe L'article 564 du code de procédure civile pose le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, limitant ainsi les demandes pouvant être formée dans le cadre d'un appel aux seules demandes ayant déjà été formulées devant les premiers juges. L'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel vise notamment à garantir le respect du principe du double degré de juridiction. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cause d'appel, l'un des héritiers conteste l'existence d'un second prêt et invoque la portée de la convention, tandis qu'un autre soutient l'irrecevabilité de demandes nouvelles et la non-prescription d'une action en rapport. La cour tranche deux séries de questions. D'une part, elle précise le régime de recevabilité des prétentions en matière de liquidation-partage et le traitement de la prescription en appel. D'autre part, elle vérifie la preuve des obligations alléguées et qualifie la stipulation de décembre 2006, avant de statuer sur une demande indemnitaire pour faute.
Lire la suite…Les faits A Paris comme à Versailles, les intimés, demandeurs à l'incident, soulevaient l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, conformément à l'article 564 du Code de procédure civile. Ces incidents étaient introduits devant le Conseiller de la mise en état, antérieurement à l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2022 (Civ. 2e, pourvoi n° 22-70.010). […] La décision Depuis la nouvelle rédaction de l'article 789-6° du Code de procédure civile, disposition applicable aux instances introduites devant la Cour à compter du 1er janvier 2020, la jurisprudence n'était pas harmonisée quant à la compétence de la Cour ou du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles à hauteur de Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Article 565 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
- Irrecevabilité des conclusions nouvelles
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Demande nouvelle
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Demande nouvelle en appel
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Nouvelle demande en appel
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du moyen
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Irrecevabilité du recours en révision
- Demande de rejet des demandes