Demande nouvelle
Décisions
[…] Sur la demande tendant à la remise d'une déclaration complémentaire sur l'effectivité de l'octroi du 2ème échelon de la classe VIII à Lucile X… Guérineau Cette demande, présentée pour la première fois à l'audience du 3 février 2003, constitue une demande nouvelle. […] En vertu de l'article R.516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. […]
L'intime qui se borne a soulever l'irrecevabilite des demandes qui n'ont pas ete formulees dans l'assignation ne conteste pas la recevabilite de la demande initiale de sorte que en statuant sur celle-ci le juges ne se prononce pas sur une demande nouvelle en appel. […] Qu'il importe peu, en effet, que l'appropriation abusive constatee soit realisee au moyen d'une breche creusee directement par lesdits epoux ou resultant de l'affouillement du terrain provoque en raison de leurs travaux par la penetration de l'eau s'ecoulant vers le nouvel etang;
L'article 466 du code de procedure civile qui dispose que pourront intervenir en cause d'appel tous ceux qui justifieront d'un interet, ne permet pas a un intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles, n'ayant pas subi l'epreuve du premier degre de juridiction. la demande d'aliments formee par un enfant majeur contre l'un de ses pere et mere, […] son intervention, en cause d'appel dans l'instance engagee par sa mere en vue de faire fixer la participation du pere a son entretien jusqu'a sa majorite, constitue une demande nouvelle, etrangere par son objet au litige originaire et soumise a des regles de procedure differentes, […]
L'exception de demande nouvelle en appel ne tenant pas a l'ordre public ne peut etre proposee pour la premiere fois devant la cour de cassation.
La demande de délais présentée par les époux A n'avait pas été présentée en première instance. Une telle demande n'est pas de la nature de celles visées aux articles 565 à 567 du nouveau Code de procédure civile et ne peut pas être rattachée aux exceptions mentionnées à l'article 564 du même Code. Cette demande doit donc être analysée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de ce même article 564 du nouveau Code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable
[…] « alors que ne constitue pas une demande nouvelle la demande procedant directement de la demande originaire et tendant aux memes fins et que la cour d'appel ne pouvait pas soulever d'office l'irrecevabilite de la demande consideree comme nouvelle » ;
L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et suivants,418,425,512,515, paragraphe 4,567 et 593 du code de procedure penale,1382 du code civil,7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, " en ce que, bien qu'il ne constate pas qu'une exception d'irrecevabilite lui ait ete opposee, l'arret attaque a declare irrecevable comme nouvelle la demande en reparation pour prejudice materiel presentee au nom de l'enfant mineur de la victime d'un accident ;
[…] la sentence pru'homale qui, après avoir constaté qu'une précédente décision de la même juridiction avait statué sur une demande de salaire et d'indemnités de rupture formée par un employé licencié, […] il n'avait pu résulter de sa décision la révélation d'une cause de demande nouvelle que l'intéressé n'aurait pas connue antérieurement. […] a peine d'etre declarees non recevables, a moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nees a son profit ou n'ont ete connues de lui que posterieurement a l'introduction de la demande primitive; […] en fevrier 1969, une nouvelle instance en paiement de salaire differentiel pour les mois de janvier et fevrier 1968;
Ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 464 du code de procedure civile la demande en reparation formee a titre reconventionnel, par l'automobiliste qui a fait opposition a l'etat executoire decerne contre lui a la suite d'une collision dans laquelle fut blesse un militaire : une telle demande tendant, en effet, […] etait pour partie responsable et rentrait, a ce titre, dans les exceptions prevues a l'article 464 du code de procedure civile, au principe de la prohibition des demandes nouvelles en cour d'appel ;
Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement distincte, dans son fondement, son objet et ses effets, d'une demande d'exception de garantie, il s'agit donc d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable […] Déclare irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel la demande de la SA AGF IARD en annulation du contrat d'assurance.
pendant 7 jours
Commentaires
Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d'appel N'est pas nouvelle en cause d'appel la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elles visent l'une et l'autre à priver le prêteur de son droit à des intérêts conventionnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…En l'espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F..., qui n'avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se prévaut désormais, […] n° 11-02977, réf. cabinet 045846) qui fait une application des dispositions de l'article 563 du Code de procédure civile aux termes duquel "Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves". […]
Lire la suite…Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel. […] Civ. 3e, 1 juin 2017, n° 16-14204, Non publié au bulletin : Attendu que la société Décocéram fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie à l'encontre de la société Novembal ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de garantie n'avait pas été présentée devant le premier juge et constituait une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a déclaré cette demande irrecevable, a légalement justifié sa décision ; Et il en sera de même après le 1er septembre 2017.
Lire la suite…L'entrepreneur, dont la responsabilité était recherchée (et qui avait été condamné en première instance), est donc recevable à demander le paiement de sa facture au maître de l'ouvrage (CA Rennes 4e 16 janvier 2014, n° 10-08788). Rien à redire donc !
Lire la suite…Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s'il en est. En l'espèce, il s'agissait de demander la résolution de la vente d'un véhicule automobile acheté neuf. […] Elle était donc nouvelle au sens de l'article 564 du CPC. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, […] La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
Article R145-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article R374-12 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie, délivrés par cette collectivité, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.
Article R145-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 145-5, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente.
Article 103 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.
Article 206 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
[…] Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
Article 203 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.
- Demande nouvelle en appel
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Nouvelle demande en appel
- Survenance d'un fait nouveau
- Circonstances nouvelles
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de renvoi
- Demande reconventionnelle
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de supplément d'information
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande sans objet
- Demande de provision complémentaire
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réouverture des débats
- Demande de faire droit à sa demande au fond
Demande nouvelle Identité des parties Une DO n'est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010) Lire la suite Demande nouvelle L'article 1252 du Code civil battu par l'article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009) Lire la suite Demande nouvelle Désordres futurs Responsabilité contractuelle de droit commun. […] Désordres futurs (oui). […] (Cass. 3e civ., 18 juin 2008) Lire la suite Demande nouvelle Application de la notion de prétentions nouvelles (Civ. 3, 20 novembre 2007) Lire la suite Demande nouvelle La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d'appel est irrecevable (Civ. 3, 22 novembre 2006) Lire la suite
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