Détournement de pouvoir et de procédure
Décisions
Modification d'un P.O.S. décidée par une commune non pour des motifs d'intérêt général et d'ordre urbanistique mais en vue de satisfaire les intérêts de personnes privées, notamment de membres du conseil municipal. La réunion de ces deux éléments justifie l'annulation pour détournement de pouvoir alors même que le moyen n'est pas expressément qualifié par le requérant et qu'un autre moyen était susceptible d'être retenu.
Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".
[…] Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour détournement de pouvoir les décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région PACA ajournant M me Marianne A épouse B aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier au titre des sessions de novembre 2004, mars 2005, novembre 2005 et mars 2006 ;
[…] Procédure devant la cour […] – c'est à tort que le tribunal a retenu que l'arrêté était entaché d'un détournement de pouvoir ;
[…] Considérant que les requérants soutiennent qu'en tant qu'elle décide de remplacer la procédure d'adjudication publique initialement choisie par une procédure de location amiable, la délibération du 18 février 1988 a eu pour seul objet d'écarter leur candidature au profit de celles du beau-frère et du fils du maire, auxquels les parcelles en cause ont, à la suite de cette délibération, été données en location le 19 mars suivant ; que la commune de Jonville n'a fait valoir aucun motif pour justifier la décision de son conseil municipal de renoncer à toute adjudication publique ; que, dans les circonstances de l'espèce, le détournement de pouvoir invoqué par les requérants doit être regardé comme établi ;
[…] – le motif réel de la déclaration sans suite du marché n'est pas celui tiré de l'insuffisance de concurrence, qui constitue effectivement un motif d'intérêt général, mais la volonté de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, dont les besoins n'ont pas disparu et qui n'a jamais procédé au lancement d'une nouvelle procédure, de l'évincer du marché et de permettre la poursuite de la collaboration avec la FDSEA en contournant les règles de la commande publique, en méconnaissance de la chose jugée et en violation des règles issues de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la décision est entachée d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du 10 avril 1983 a eu pour but, non l'intérêt du service, mais l'éviction de M. X… ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ;
La décision de prescrire des travaux de réfection dans un immeuble, notifiée trois jours après un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition du même immeuble, a pour effet d'une part de minorer les indemnités allouées aux éventuels expropriés et d'autre part de réduire le coût de réfection de l'immeuble une fois l'expropriation réalisée. Par suite, elle doit être considérée comme prise à une fin autre que l'assainissement et doit être annulée pour excès de pouvoir.
[…] que, par suite, l'arrêté ayant été pris pour un motif répondant aux intérêts économiques de la seule SICAE de l'Aisne, les demandeurs sont fondés à soutenir que l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 est entaché de détournement de pouvoir ;
[…] Vu la procédure suivante : […] – le détournement de pouvoir n'est pas établi.
pendant 7 jours
Commentaires
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
Lire la suite…[…] entachée de détournement de pouvoir Communiqué et jugement TA de Lyon, Formation élargie - 13 décembre 2017 - Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - N° 1704697 - C+ Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - clause de langue française Détournement de pouvoir – Existence – Instauration d'un dispositif ayant pour objectif d'exclure […] La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir […]
Lire la suite…[…] - Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - N° 1704697 - C+ Note de Loïc Coder – Diplômé de Master 2 Droit public des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3 – Juriste droit public des affaires et droit de la concurrence en stage à Electricité de France - Paris Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - clause de langue française Détournement de pouvoir – Existence […] La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir […]
Lire la suite…Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Les deux affaires qui viennent d'être appelés vous donneront l'occasion de de constater qu'il existe encore une distinction entre le détournement de pouvoir et le détournement de procédure et, en termes moins juridiques, elles illustreront une nouvelle fois que, dans la procédure de recrutement des professeurs d'université, […] vous jugerez que l'objectif poursuivi par l'administration (assurer la promotion d'un maître de conférences au CUFR de Mayotte) n'était pas en elle-même illicite mais que la 2 Pascale GONOD ; Mattias GUYOMAR, Répertoire Dalloz de contentieux administratif, Détournement de pouvoir et de procédure, 3 R. […]
Lire la suite…[…] lorsque ce dernier, saisi au titre de la procédure disciplinaire, n'a pas pu rendre son avis dans le délai de huit mois suivant sa saisine. […] tout en précisant aussitôt que Mme H… avait mis en échec les procédures mises en œuvre par l'administration pour la placer dans une position administrative en adéquation avec son besoin de soins. […] Selon les travaux préparatoires, l'objectif de cette réforme était de pouvoir apporter une réponse immédiate dans le cas de magistrats affectés par des comportements pathologiques, […] le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
Lire la suite…La CCI d'Alençon et le département de l'Orne vous en demandent l'annulation pour excès de pouvoir sous le n°395311, de même que deux élus consulaires, MM. B… et L…, sous le n°395732. […] mais également un droit de veto qu'elles pouvaient exercer jusqu'à la dernière minute du processus – y compris après que le schéma directeur ait été modifié par les autorités compétentes pour y intégrer la fusion ; - la seconde interprétation conduit à regarder ces termes comme […] Il est ensuite soutenu que l'absence de visa de cette délibération, par laquelle la CCI d'Alençon décidait de revenir sur sa demande de rapprochement avec la CCI de l'Eure, révèlerait un détournement de pouvoir ou de procédure. […]
Lire la suite…de pouvoir et de procédure et le troisième de la violation des droits acquis par des fonctionnaires ; Considérant que l'agent judiciaire de l'État a conclu au rejet du recours en annulation introduit par le Sytjust au motif qu'il manque de fondement ; […] pendant que 13 millions de Sénégalais manquaient d'électricité, alors que l'acte réglementaire doit répondre aux critères de généralité et d'impersonnalité, le détournement de procédure résultant de ce que, si au vu de l'intérêt général la création des conditions de la réalisation d'un investissement visant l'amélioration de la fourniture d'électricité était le seul souci de l'autorité, l'exonération était la voie la mieux indiquée ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Article 314-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : […] 2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article R2124-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
- Section 3 : Dialogue compétitif
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
Article 34 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la …
Article D55 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements …
Article 71 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Article 23 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. III.-En cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif ou de procédure négociée avec publicité et mise en concurrence
Article 117 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
- Détournement de pouvoir
- Détournement de procédure
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de la décision
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Absence de détournement de pouvoir
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du préfet
- Disproportion de la décision
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
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