Détournement de pouvoir et de procédure
Décisions
Modification d'un P.O.S. décidée par une commune non pour des motifs d'intérêt général et d'ordre urbanistique mais en vue de satisfaire les intérêts de personnes privées, notamment de membres du conseil municipal. La réunion de ces deux éléments justifie l'annulation pour détournement de pouvoir alors même que le moyen n'est pas expressément qualifié par le requérant et qu'un autre moyen était susceptible d'être retenu.
Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".
[…] Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour détournement de pouvoir les décisions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région PACA ajournant M me Marianne A épouse B aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier au titre des sessions de novembre 2004, mars 2005, novembre 2005 et mars 2006 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre appelant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir les quatre décisions susvisées en litige et qu'il a alloué à M me Marianne A épouse B, par voie de conséquence, le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Procédure devant la cour […] Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions était pendant. […] Si la commune faisait valoir en défense que l'état du chemin et la sécurité des usagers justifiaient que la circulation des poids lourds y soit interdite, toutefois, eu égard à la concomitance entre l'adoption de cet arrêté et le litige opposant la commune à la société Orange et en l'absence surtout de toute justification quant à la nécessité, à cette date, de réglementer la circulation des camions sur cette partie peu urbanisée du territoire de la commune, le tribunal a pu retenir que le détournement de pouvoir allégué par la société Orange était établi.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; […] Considérant que les requérants soutiennent qu'en tant qu'elle décide de remplacer la procédure d'adjudication publique initialement choisie par une procédure de location amiable, la délibération du 18 février 1988 a eu pour seul objet d'écarter leur candidature au profit de celles du beau-frère et du fils du maire, auxquels les parcelles en cause ont, à la suite de cette délibération, été données en location le 19 mars suivant ; que la commune de Jonville n'a fait valoir aucun motif pour justifier la décision de son conseil municipal de renoncer à toute adjudication publique ; que, dans les circonstances de l'espèce, le détournement de pouvoir invoqué par les requérants doit être regardé comme établi ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du 10 avril 1983 a eu pour but, non l'intérêt du service, mais l'éviction de M. X… ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ;
[…] qui constitue effectivement un motif d'intérêt général, mais la volonté de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, dont les besoins n'ont pas disparu et qui n'a jamais procédé au lancement d'une nouvelle procédure, de l'évincer du marché et de permettre la poursuite de la collaboration avec la FDSEA en contournant les règles de la commande publique, en méconnaissance de la chose jugée et en violation des règles issues de la loi du 31 décembre 1971 de sorte que la décision est entachée d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; […] Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu, en l'absence de concurrence, […]
[…] que, par suite, l'arrêté ayant été pris pour un motif répondant aux intérêts économiques de la seule SICAE de l'Aisne, les demandeurs sont fondés à soutenir que l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 est entaché de détournement de pouvoir ; […] Considérant que, faute pour l'ADEP d'avoir justifié d'une délibération de l'assemblée générale de cette association autorisant son président à la représenter devant la cour alors qu'aucune disposition de ses statuts ne confère au bureau ou à son président le pouvoir de décider de la représenter en justice, […]
La décision de prescrire des travaux de réfection dans un immeuble, notifiée trois jours après un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition du même immeuble, a pour effet d'une part de minorer les indemnités allouées aux éventuels expropriés et d'autre part de réduire le coût de réfection de l'immeuble une fois l'expropriation réalisée. Par suite, elle doit être considérée comme prise à une fin autre que l'assainissement et doit être annulée pour excès de pouvoir.
[…] Vu la procédure suivante : […] les conditions dans lesquelles ces avis ont été émis et les déclarations des élus de la commune de Saint-Denis dans les médias sont de nature à établir que le maire, qui n'était pas lié par ces avis et aurait pu assortir l'autorisation en cause de prescriptions, a usé des pouvoirs qu'il détenait en vertu des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation pour un objet autre que celui à raison duquel ceux-ci lui étaient conférés. Par suite, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le détournement de pouvoir allégué est établi.
pendant 7 jours
Commentaires
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
Lire la suite…[…] entachée de détournement de pouvoir Communiqué et jugement TA de Lyon, Formation élargie - 13 décembre 2017 - Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - N° 1704697 - C+ Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - clause de langue française Détournement de pouvoir – Existence – Instauration d'un dispositif ayant pour objectif d'exclure […] La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir […]
Lire la suite…[…] - Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes - N° 1704697 - C+ Note de Loïc Coder – Diplômé de Master 2 Droit public des affaires – Université Jean Moulin Lyon 3 – Juriste droit public des affaires et droit de la concurrence en stage à Electricité de France - Paris Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - clause de langue française Détournement de pouvoir – Existence […] La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région est entachée de détournement de pouvoir […]
Lire la suite…Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Les deux affaires qui viennent d'être appelés vous donneront l'occasion de de constater qu'il existe encore une distinction entre le détournement de pouvoir et le détournement de procédure et, en termes moins juridiques, elles illustreront une nouvelle fois que, dans la procédure de recrutement des professeurs d'université, […] vous jugerez que l'objectif poursuivi par l'administration (assurer la promotion d'un maître de conférences au CUFR de Mayotte) n'était pas en elle-même illicite mais que la 2 Pascale GONOD ; Mattias GUYOMAR, Répertoire Dalloz de contentieux administratif, Détournement de pouvoir et de procédure, 3 R. […]
Lire la suite…[…] lorsque ce dernier, saisi au titre de la procédure disciplinaire, n'a pas pu rendre son avis dans le délai de huit mois suivant sa saisine. […] tout en précisant aussitôt que Mme H… avait mis en échec les procédures mises en œuvre par l'administration pour la placer dans une position administrative en adéquation avec son besoin de soins. […] Selon les travaux préparatoires, l'objectif de cette réforme était de pouvoir apporter une réponse immédiate dans le cas de magistrats affectés par des comportements pathologiques, […] le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
Lire la suite…La CCI d'Alençon et le département de l'Orne vous en demandent l'annulation pour excès de pouvoir sous le n°395311, de même que deux élus consulaires, MM. B… et L…, sous le n°395732. […] mais également un droit de veto qu'elles pouvaient exercer jusqu'à la dernière minute du processus – y compris après que le schéma directeur ait été modifié par les autorités compétentes pour y intégrer la fusion ; - la seconde interprétation conduit à regarder ces termes comme […] Il est ensuite soutenu que l'absence de visa de cette délibération, par laquelle la CCI d'Alençon décidait de revenir sur sa demande de rapprochement avec la CCI de l'Eure, révèlerait un détournement de pouvoir ou de procédure. […]
Lire la suite…Elle est posée par le biais d'un moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 162-22-9 et R. 162-42-1 et d'un moyen de détournement de pouvoir et de procédure. […] nous ne voyons aucune raison d'interdire aux ministres d'en tirer les conséquences dans les tarifs, a fortiori de manière partielle 6 . 5 C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tarif de certains GHS ne reflète que très imparfaitement leur coût, les pouvoirs publics faisant le choix de le majorer ou de le minorer pour des raisons de santé publique. 6 Précisons que, dans notre esprit, une répercussion partielle aurait également été admissible, dans des limites cependant assez strictes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article L654-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
- Section 2 : Des autres infractions
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Article 314-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : […] 2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
I.-La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes. […] Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois
Article 433-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L53 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article R2124-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
- Section 3 : Dialogue compétitif
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
Article 34 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la …
- Détournement de pouvoir
- Détournement de procédure
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de la décision
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Absence de détournement de pouvoir
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du préfet
- Disproportion de la décision
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
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