Détournement de pouvoir
Décisions
Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti d'aucune condition. Il résulte tant de ces revirements de l'administration, intervenus en l'absence de tout fait nouveau que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que ce dernier arrêté est entaché de détournement de pouvoir.
Agent en congé de longue maladie demandant sa réintégration. Publication, après cette demande, de la vacance du poste antérieurement occupé par lui et nomination d'une autre personne alors que le comité médical a proposé la réintégration de cet agent. Annulation de cette nomination pour détournement de pouvoir.
[…] Il a pu, sans commettre de détournement de pouvoir, tenir compte du statut de concessionnaire du service public des transports en commun de la ville de la régie mixte des transports toulonnais pour exempter cette dernière de la mesure de police susanalysée. […] en date du 12 janvier 1966, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du maire de toulon du 13 juin 1962 fixant sur le territoire de cette commune les points d'arret des autocars des societes privees de transports en commun, ensemble annuler, pour exces de pouvoir, ledit arrete municipal ;
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire des Gets décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire a eu pour motif, non de remédier aux difficultés de stationnement alléguées par la commune, mais de protéger les intérêts des commerçants sédentaires de la localité. Les difficultés de stationnement et de circulation des véhicules aux abords de la place où se tenait le marché ont en effet pour cause l'abandon, décidé à l'initiative des commerçants sédentaires, du plan de circulation qui y avait remédié. Ainsi l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et encourt l'annulation.
Consorts B. condamnés par l'autorité judiciaire à démolir un bâtiment édifié par eux sur une parcelle de terrain regardée par cette autorité comme possédée par la commune. En décidant de vendre aux consorts B. cette parcelle, alors qu'un homme de l'art chargé de procéder à la démolition avait été désigné par le Tribunal de grande instance, le Conseil municipal est intervenu, non dans un but d'intérêt communal, mais pour faire échec à une décision de l'autorité judiciaire et mettre fin d'une manière qu'il estimait opportune à un litige d'ordre privé opposant la requérante aux consorts B.. Cette délibération est donc entachée de détournement de pouvoir et le préfet a excédé ses pouvoirs en refusant de la déclarer nulle de droit.
Il resulte des conditions dans lesquelles l 'administration a, apres un premier refus, accorde rapidement un permis de construire contraire a un plan d'urbanisme de detail qui devait etre approuve quelques semaines plus tard, que cette decision est entachee de detournement de pouvoir.
Directeur d'une école muté d'office, au motif que les difficultés profondes et durables de ses relations avec le maire de la commune auraient porté préjudice au bon fonctionnement de l'établissement. L'instruction ayant fait apparaître les agissements reprochés à cet agent, animateur d'une association, comme dénués de réalité, ou demeurant dans les limites d'une polémique normale entre associations et élus, et n'ayant pas les incidences alléguées sur le fonctionnement de l'école, la mutation doit être regardée en réalité comme destinée à éloigner un opposant au maire et ainsi entachée de détournement de pouvoir.
[…] Absence de détournement de pouvoir. […] Sur le moyen tire du detournement du pouvoir : – cons. […]
Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".
Un tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission de remembrement relative au remembrement d'une propriété, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'avait pas été respectée dans chacune des deux natures de culture qu'elle avait retenues, la commission s'est bornée, pour remédier au défaut d'équivalence, à classer toutes les parcelles de l'intéressé dans une unique nature de culture. En modifiant le classement des terres à seule fin de faire échec à la chose jugée, la commission a commis un détournement de pouvoir.
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Commentaires
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
Lire la suite…Outre un vice de procédure lié au recours non justifié à la procédure de huis clos, le tribunal a relevé que cette délibération était entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où la désaffectation et l'aliénation de ces portions communales n'étaient pas justifiées par l'intérêt général mais par l'intérêt privé du propriétaire d'une parcelle riveraine de ces voies qui désirait acquérir une parcelle pour réaménager son habitation.
Lire la suite…Par conséquent, le tribunal a considéré que l'arrêté pris par le conseil municipal était entaché d'un détournement de pouvoir qui remettait en cause sa légalité. Retrouvez nos autres actualités sur le thème du droit de préemption : UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ? QUELLE EST L'EFFICACITE DES MOYENS EXTERNES CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTION ? QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE DIA PERMETTE LA PREEMPTION ? Dans le cadre du contentieux relatif au Droit de l'Urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
Lire la suite…Le fait de modifier un document d'urbanisme dans le but de permettre la réalisation d'une construction ayant fait l'objet d'une annulation d'autorisation parce qu'elle violait le règlement d'urbanisme antérieur n'est pas forcément constitutif d'un détournement de pouvoir : « Vu la requête, […] - il n'est pas douteux que l'exploitation d'un centre équestre comporte des risques graves de pollution des eaux souterraines ; - la modification en cause est entachée de détournement […] de pouvoir à celle en ce qu'elle a uniquement eu pour objet de régulariser la construction d'un manège à chevaux dont le précédent permis de construire avait été suspendu par le juge des référés administratifs ; […]
Lire la suite…Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne sont pas confiés aux administrations publiques pour qu'elles y trouvent une occasion de se procurer de l'argent, de la séparation radicale que le régime d'Etat a établie entre les préoccupations d'ordre public et les préoccupations fiscales qui a été une conquête sur les habitudes et les pratiques féodales, et qu'il est aussi difficile de maintenir qu'il a été malaisé de l'opérer. […] Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'avait eu à réprimer qu'une certaine variété de ces tentations, […]
Lire la suite…Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne sont pas confiés aux administrations publiques pour qu'elles y trouvent une occasion de se procurer de l'argent, de la séparation radicale que le régime d'Etat a établie entre les préoccupations d'ordre public et les préoccupations fiscales qui a été une conquête sur les habitudes et les pratiques féodales, et qu'il est aussi difficile de maintenir qu'il a été malaisé de l'opérer. […] Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'avait eu à réprimer qu'une certaine variété de ces tentations, […]
Lire la suite…Le tribunal a annulé ces refus pour détournement de pouvoir (TA Versailles 2015-04-03 SCI Q., 1200640 & 1201793, C+), car le pouvoir administratif du maire d'accorder ou de refuser un permis de construire a ici été utilisé dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré. En effet, le tribunal a jugé que les refus de permis de construire étaient uniquement inspirés par une volonté d'opposition au projet.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend …
Article R18 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
- CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
- SECTION I : Propositions à titre normal
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
Article 107 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil …
Article 432-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Article 176 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Le président adresse aux membres de l'assemblée : 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ; 2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle …
Article 1157 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 117 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
En accord avec son président, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. […]
Article R421-6 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 est porté à trois mois.
Suggestions
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Abus de pouvoir
- Détournement de procédure
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir
- Absence de détournement de pouvoir
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du préfet
- Détournement par dépositaire public
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
Si le moyen tiré du détournement de pouvoir qu'aurait commis une Collectivité territoriale est très souvent soulevé par les requérants qui contestent les décisions d'approbation des documents d'urbanisme, il est en revanche très rare que le Juge administratif le retienne comme cause d'illégalité. […] C'est ainsi que ce moyen sera écarté dès que la procédure d'adaptation du document d'urbanisme a été décidée dans un but d'intérêt général. […] En d'autres termes, le Juge administratif ne s'autorise en général à reconnaître un tel détournement que si la procédure a pour seul objet de favoriser un intérêt étranger à l'urbanisme. […]
Lire la suite…