Détournement de pouvoir
Décisions
Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti d'aucune condition. Il résulte tant de ces revirements de l'administration, intervenus en l'absence de tout fait nouveau que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que ce dernier arrêté est entaché de détournement de pouvoir.
Agent en congé de longue maladie demandant sa réintégration. Publication, après cette demande, de la vacance du poste antérieurement occupé par lui et nomination d'une autre personne alors que le comité médical a proposé la réintégration de cet agent. Annulation de cette nomination pour détournement de pouvoir.
[…] Il a pu, sans commettre de détournement de pouvoir, tenir compte du statut de concessionnaire du service public des transports en commun de la ville de la régie mixte des transports toulonnais pour exempter cette dernière de la mesure de police susanalysée. […] en date du 12 janvier 1966, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du maire de toulon du 13 juin 1962 fixant sur le territoire de cette commune les points d'arret des autocars des societes privees de transports en commun, ensemble annuler, pour exces de pouvoir, ledit arrete municipal ;
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire des Gets décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire a eu pour motif, non de remédier aux difficultés de stationnement alléguées par la commune, mais de protéger les intérêts des commerçants sédentaires de la localité. Les difficultés de stationnement et de circulation des véhicules aux abords de la place où se tenait le marché ont en effet pour cause l'abandon, décidé à l'initiative des commerçants sédentaires, du plan de circulation qui y avait remédié. Ainsi l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et encourt l'annulation.
Consorts B. condamnés par l'autorité judiciaire à démolir un bâtiment édifié par eux sur une parcelle de terrain regardée par cette autorité comme possédée par la commune. En décidant de vendre aux consorts B. cette parcelle, alors qu'un homme de l'art chargé de procéder à la démolition avait été désigné par le Tribunal de grande instance, le Conseil municipal est intervenu, non dans un but d'intérêt communal, mais pour faire échec à une décision de l'autorité judiciaire et mettre fin d'une manière qu'il estimait opportune à un litige d'ordre privé opposant la requérante aux consorts B.. Cette délibération est donc entachée de détournement de pouvoir et le préfet a excédé ses pouvoirs en refusant de la déclarer nulle de droit.
Il resulte des conditions dans lesquelles l 'administration a, apres un premier refus, accorde rapidement un permis de construire contraire a un plan d'urbanisme de detail qui devait etre approuve quelques semaines plus tard, que cette decision est entachee de detournement de pouvoir.
[…] Absence de détournement de pouvoir. […] Sur le moyen tire du detournement du pouvoir : – cons. […]
Directeur d'une école muté d'office, au motif que les difficultés profondes et durables de ses relations avec le maire de la commune auraient porté préjudice au bon fonctionnement de l'établissement. L'instruction ayant fait apparaître les agissements reprochés à cet agent, animateur d'une association, comme dénués de réalité, ou demeurant dans les limites d'une polémique normale entre associations et élus, et n'ayant pas les incidences alléguées sur le fonctionnement de l'école, la mutation doit être regardée en réalité comme destinée à éloigner un opposant au maire et ainsi entachée de détournement de pouvoir.
Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".
Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de l'intéressé de contracter mariage, le jour même, avec une ressortissante française, et ont pensé que ce mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux. Eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, la décision doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de l'intéressé et est, pour ce motif, entachée de détournement de pouvoir.
pendant 7 jours
Commentaires
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir TA Lyon, Formation élargie – N° 1704697 – Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes – 13 décembre 2017 – C+ Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Marchés publics régionaux - Travailleurs détachés - Clause Molière - Clause de langue française La délibération d'un conseil régional approuvant un dispositif de lutte contre le travail détaché sur les chantiers de la région […] est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la prot...
Lire la suite…Outre un vice de procédure lié au recours non justifié à la procédure de huis clos, le tribunal a relevé que cette délibération était entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où la désaffectation et l'aliénation de ces portions communales n'étaient pas justifiées par l'intérêt général mais par l'intérêt privé du propriétaire d'une parcelle riveraine de ces voies qui désirait acquérir une parcelle pour réaménager son habitation.
Lire la suite…Par conséquent, le tribunal a considéré que l'arrêté pris par le conseil municipal était entaché d'un détournement de pouvoir qui remettait en cause sa légalité. Retrouvez nos autres actualités sur le thème du droit de préemption : UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ? QUELLE EST L'EFFICACITE DES MOYENS EXTERNES CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTION ? QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE DIA PERMETTE LA PREEMPTION ? Dans le cadre du contentieux relatif au Droit de l'Urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
Lire la suite…Le fait de modifier un document d'urbanisme dans le but de permettre la réalisation d'une construction ayant fait l'objet d'une annulation d'autorisation parce qu'elle violait le règlement d'urbanisme antérieur n'est pas forcément constitutif d'un détournement de pouvoir : « Vu la requête, […] - il n'est pas douteux que l'exploitation d'un centre équestre comporte des risques graves de pollution des eaux souterraines ; - la modification en cause est entachée de détournement […] de pouvoir à celle en ce qu'elle a uniquement eu pour objet de régulariser la construction d'un manège à chevaux dont le précédent permis de construire avait été suspendu par le juge des référés administratifs ; […]
Lire la suite…Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne sont pas confiés aux administrations publiques pour qu'elles y trouvent une occasion de se procurer de l'argent, de la séparation radicale que le régime d'Etat a établie entre les préoccupations d'ordre public et les préoccupations fiscales qui a été une conquête sur les habitudes et les pratiques féodales, et qu'il est aussi difficile de maintenir qu'il a été malaisé de l'opérer. […] Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'avait eu à réprimer qu'une certaine variété de ces tentations, […]
Lire la suite…Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne sont pas confiés aux administrations publiques pour qu'elles y trouvent une occasion de se procurer de l'argent, de la séparation radicale que le régime d'Etat a établie entre les préoccupations d'ordre public et les préoccupations fiscales qui a été une conquête sur les habitudes et les pratiques féodales, et qu'il est aussi difficile de maintenir qu'il a été malaisé de l'opérer. […] Jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'avait eu à réprimer qu'une certaine variété de ces tentations, […]
Lire la suite…Le tribunal a annulé ces refus pour détournement de pouvoir (TA Versailles 2015-04-03 SCI Q., 1200640 & 1201793, C+), car le pouvoir administratif du maire d'accorder ou de refuser un permis de construire a ici été utilisé dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré. En effet, le tribunal a jugé que les refus de permis de construire étaient uniquement inspirés par une volonté d'opposition au projet.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend …
Article 432-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Article L111-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
I.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont compatibles, s'il y a lieu, avec : 1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ; 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux articles L. 147-1 à L. 147-8 ; 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 4° …
Article R18 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
- ···
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
- CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
- SECTION I : Propositions à titre normal
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
Article R312-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative.
Article 3 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : 1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre ; 1° bis Les emplois de direction de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les …
Article 176 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Le président adresse aux membres de l'assemblée : 1° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ; 2° Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Article 107 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil …
Article L123-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Paragraphe 5 : Révision
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.
Suggestions
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 10 janvier 2024, n° 23/01188
Si le moyen tiré du détournement de pouvoir qu'aurait commis une Collectivité territoriale est très souvent soulevé par les requérants qui contestent les décisions d'approbation des documents d'urbanisme, il est en revanche très rare que le Juge administratif le retienne comme cause d'illégalité. […] C'est ainsi que ce moyen sera écarté dès que la procédure d'adaptation du document d'urbanisme a été décidée dans un but d'intérêt général. […] En d'autres termes, le Juge administratif ne s'autorise en général à reconnaître un tel détournement que si la procédure a pour seul objet de favoriser un intérêt étranger à l'urbanisme. […]
Lire la suite…