Détournement de procédure
Décisions
[…] Absence de détournement de procédure dès lors, d'une part, que cette autorisation n'avait ni pour objet ni pour effet de reprendre la procédure d'expropriation ni d'en tenir partiellement lieu, et, d'autre part, […] cette circonstance autorise seulement l'intéressé à demander réparation du dommage en résultant pour lui [RJ1]. [1] En admettant même qu'une autorisation d'occupation temporaire ait eu pour but et pour effet de mettre fin pour l'avenir à l'irrégularité constatée par le juge des référés de travaux effectués sur une propriété, une telle circonstance n'entache pas cette décision de détournement de pouvoir.
Toutefois, lorsque l'audition, qui a fait l'objet d'un procès-verbal distinct, a été effectuée après l'achèvement des opérations de visite, celles-ci n'ont pu être viciées par cette circonstance, aucun détournement de procédure ne pouvant être retenu de ce seul fait Saisi d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite effectuées par les agents des douanes en application de l'article 64 du code des douanes, un premier président, qui a refusé d'annuler les opérations au motif qu'aucun détournement de procédure n'était établi, ne peut se prononcer sur la demande d'annulation d'un procès-verbal d'audition, qui ne relève pas des pouvoirs qu'il tient de ce texte […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur démolition. Ces immeubles consistant, d'une part, en deux bâtiments préfabriqués qui ne menaçaient pas ruine et, d'autre part, en un bâtiment qui ne mettait pas en danger la sécurité publique, le motif invoqué ne pouvait justifier cette mesure. Le maire ayant en réalité usé de ses pouvoirs de police pour mettre fin au différend qui opposait la commune au directeur de la maison des jeunes et de la culture, son arrêté est entaché de détournement de procédure.
Arrêté ministériel prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers entaché de détournement de procédure dès lors qu'il n'a eu en réalité pour objet, non pas de le réorganiser, mais d'en évincer certains éléments.
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en uvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement ;
[…] Sur la regularite de la procedure d'etablissement de l'impot : considerant, d'une part, […] en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient des articles 6 et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique ; que la societe requerante, qui soutient que cette saisie serait entachee de detournement de procedure pour avoir ete faite a des fins exclusivement fiscales et non pour la repression d'infractions a la legislation economique, n'apporte aucune precision a l'appui de ses allegations ;
La procédure prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 a pour objet de pallier les carences des propriétaires à effectuer des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles leur appartenant. Ainsi, […] et alors que la société requérante propriétaire justifie avoir proposé à plusieurs reprises d'effectuer elle-même les travaux de nature à remédier à l'état d'insalubrité de l'immeuble et n'avoir pu le faire compte tenu de la présence d'occupants sans titre, le préfet commet un détournement de procédure.
AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéressé, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour détournement de procédure.
Si les articles 13 et suivants de la loi du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, permettent, par dérogation à l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'expropriation selon une procédure particulière des immeubles ayant fait l'objet de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique, l'expropriation susceptible d'être réalisée selon cette procédure dérogatoire "doit avoir pour but, soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme". En recourant à cette procédure pour exproprier des immeubles insalubres en vue de réaliser le prolongement d'une ligne de "métro", le préfet a entaché sa décision de détournement de procédure.
[…] Il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces faits que l'administration a érigé, de fait, le domaine de la S.C.I. en réserve de chasse sans avoir appliqué la procédure prévue à cet effet par les articles L.242-1 et suivants du code rural. Annulation de l'arrêté préfectoral pour détournement de procédure.
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DETOURNEMENT DE PROCEDURE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Détournement de procédure en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, […] Il s'agit d'un type de fraude. […] Il en est ainsi, par exemple : lorsque pour éviter de se soumettre aux conditions légales de recevabilité et à la procédure de l'adoption, […] d'échapper aux règles sur le séjour et le travail des étrangers en France. […] Les détournements de procédure ont lieu dans des matières gouvernées par des règles qui ressortent à l'ordre public telles que : la nationalité, […]
Lire la suite…La Cour censure donc le détournement de procédure commis par la commune. Elle annule donc la délibération du 14 décembre 2012 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Ansouis en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n°22 pour la voie d'accès à l'école du Frigoulet et les places de stationnement de cette école.
Lire la suite…Le 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu, dans deux jugements rendus le même jour par la même chambre, des décisions qui mettent en lumière une pratique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qualifiée de détournement de procédure. […]
Lire la suite…Lisez cet article consacré à un cas de Droit de préemption et détournement de procédure. Extrait : Cet arrêt retient un détournement de procédure dans l'exercice du droit de préemption urbain.
Lire la suite…Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure. Disposant de compétences pointues en droit de l'urbanisme, votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, attire votre attention sur le non-respect d'une procédure par une commune. […] Finalement, la commune a commis un détournement de procédure, l'objet de la modification du plan d'occupation des sols de la commune ayant été de permettre à la commune de faire l'acquisition de certains équipements tels qu'une voie d'accès à une école et des places de stationnement sur des parcelles ne lui appartenant pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
Article 356 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 314-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : […] 2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article 18 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article D47-1-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
[…] 3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus au paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; […]
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
[…] 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, […] a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Article D55 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements …
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Détournement de pouvoir
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive de Monsieur X
- Absence d'abus de procédure
- Procédure manifestement abusive
- Abus de droit d'ester en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Non-respect de la procédure
- Abus de droit dans la défense en justice
- Procédure abusive
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Violation de la procédure
- Fraude à la loi
« Back to Glossary Index Définition : détournement de procédure Le détournement de procédure est une notion issue principalement de la jurisprudence. Elle désigne l'utilisation abusive ou frauduleuse d'une procédure judiciaire ou administrative dans un but étranger à celui pour lequel cette procédure a été légalement instituée. […] Une finalité étrangère à l'objet de la procédure Ce critère est central. […] Sanctions du détournement de procédure Responsabilité civile La responsabilité civile de la partie ayant détourné la procédure peut être engagée. […]
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