Détournement de procédure
Décisions
[…] Absence de détournement de procédure dès lors, d'une part, que cette autorisation n'avait ni pour objet ni pour effet de reprendre la procédure d'expropriation ni d'en tenir partiellement lieu, et, d'autre part, […] cette circonstance autorise seulement l'intéressé à demander réparation du dommage en résultant pour lui [RJ1]. [1] En admettant même qu'une autorisation d'occupation temporaire ait eu pour but et pour effet de mettre fin pour l'avenir à l'irrégularité constatée par le juge des référés de travaux effectués sur une propriété, une telle circonstance n'entache pas cette décision de détournement de pouvoir.
Toutefois, lorsque l'audition, qui a fait l'objet d'un procès-verbal distinct, a été effectuée après l'achèvement des opérations de visite, celles-ci n'ont pu être viciées par cette circonstance, aucun détournement de procédure ne pouvant être retenu de ce seul fait Saisi d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite effectuées par les agents des douanes en application de l'article 64 du code des douanes, un premier président, qui a refusé d'annuler les opérations au motif qu'aucun détournement de procédure n'était établi, ne peut se prononcer sur la demande d'annulation d'un procès-verbal d'audition, qui ne relève pas des pouvoirs qu'il tient de ce texte […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur démolition. Ces immeubles consistant, d'une part, en deux bâtiments préfabriqués qui ne menaçaient pas ruine et, d'autre part, en un bâtiment qui ne mettait pas en danger la sécurité publique, le motif invoqué ne pouvait justifier cette mesure. Le maire ayant en réalité usé de ses pouvoirs de police pour mettre fin au différend qui opposait la commune au directeur de la maison des jeunes et de la culture, son arrêté est entaché de détournement de procédure.
Arrêté ministériel prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers entaché de détournement de procédure dès lors qu'il n'a eu en réalité pour objet, non pas de le réorganiser, mais d'en évincer certains éléments.
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en uvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement ;
[…] Sur la regularite de la procedure d'etablissement de l'impot : considerant, d'une part, […] en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient des articles 6 et 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique ; que la societe requerante, qui soutient que cette saisie serait entachee de detournement de procedure pour avoir ete faite a des fins exclusivement fiscales et non pour la repression d'infractions a la legislation economique, n'apporte aucune precision a l'appui de ses allegations ;
La procédure prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 a pour objet de pallier les carences des propriétaires à effectuer des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles leur appartenant. Ainsi, […] et alors que la société requérante propriétaire justifie avoir proposé à plusieurs reprises d'effectuer elle-même les travaux de nature à remédier à l'état d'insalubrité de l'immeuble et n'avoir pu le faire compte tenu de la présence d'occupants sans titre, le préfet commet un détournement de procédure.
AA Si un gardien de la paix a commis, en menaçant dans l'exercice de ses fonctions l'un de ses collègues avec son arme de service, une faute d'une particulière gravité de nature à justifier une sanction, il appartenait au Ministre d'engager à cette fin une procédure disciplinaire. Le Ministre ne pouvait par contre, en se fondant sur cette faute unique, aussi grave fût-elle, et sans se référer au comportement général de l'intéressé, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Annulation pour détournement de procédure.
Si les articles 13 et suivants de la loi du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, permettent, par dérogation à l'ordonnance du 23 octobre 1958, l'expropriation selon une procédure particulière des immeubles ayant fait l'objet de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique, l'expropriation susceptible d'être réalisée selon cette procédure dérogatoire "doit avoir pour but, soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme". En recourant à cette procédure pour exproprier des immeubles insalubres en vue de réaliser le prolongement d'une ligne de "métro", le préfet a entaché sa décision de détournement de procédure.
[…] que, le 3 août 1988, elle avait retiré cette demande après avoir appris qu'une enquête devait être effectuée sur la procédure disciplinaire engagée contre elle par le conseil de l'Ordre de Marseille, que, néanmoins, le 19 août suivant, […] en 1990, non pas l'autorisation de s'inscrire au barreau de Bastia, mais celle d'y ouvrir un bureau secondaire, cet avocat avait commis « un détournement de procédure » dans le but manifeste d'échapper au contrôle du conseil de l'Ordre sur les inscriptions au barreau ; qu'en fondant son refus d'autorisation sur la fraude commise par M me X… elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
pendant 7 jours
Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DETOURNEMENT DE PROCEDURE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Détournement de procédure en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Il y a détournement de procédure lorsqu'une personne fait usage, […] Il s'agit d'un type de fraude. […] Il en est ainsi, par exemple : lorsque pour éviter de se soumettre aux conditions légales de recevabilité et à la procédure de l'adoption, […] d'échapper aux règles sur le séjour et le travail des étrangers en France. […] Les détournements de procédure ont lieu dans des matières gouvernées par des règles qui ressortent à l'ordre public telles que : la nationalité, […]
Lire la suite…La Cour censure donc le détournement de procédure commis par la commune. Elle annule donc la délibération du 14 décembre 2012 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Ansouis en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n°22 pour la voie d'accès à l'école du Frigoulet et les places de stationnement de cette école.
Lire la suite…Le 8 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu, dans deux jugements rendus le même jour par la même chambre, des décisions qui mettent en lumière une pratique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qualifiée de détournement de procédure. […]
Lire la suite…Lisez cet article consacré à un cas de Droit de préemption et détournement de procédure. Extrait : Cet arrêt retient un détournement de procédure dans l'exercice du droit de préemption urbain.
Lire la suite…Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure. Disposant de compétences pointues en droit de l'urbanisme, votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, attire votre attention sur le non-respect d'une procédure par une commune. […] Finalement, la commune a commis un détournement de procédure, l'objet de la modification du plan d'occupation des sols de la commune ayant été de permettre à la commune de faire l'acquisition de certains équipements tels qu'une voie d'accès à une école et des places de stationnement sur des parcelles ne lui appartenant pas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
Article 356 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 314-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. […]
Article L53 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.
Article 433-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : […] 2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article 18 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article D47-1-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
[…] 3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus au paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; […]
« Back to Glossary Index Définition : détournement de procédure Le détournement de procédure est une notion issue principalement de la jurisprudence. Elle désigne l'utilisation abusive ou frauduleuse d'une procédure judiciaire ou administrative dans un but étranger à celui pour lequel cette procédure a été légalement instituée. […] Une finalité étrangère à l'objet de la procédure Ce critère est central. […] Sanctions du détournement de procédure Responsabilité civile La responsabilité civile de la partie ayant détourné la procédure peut être engagée. […]
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