Obligation de conseil de l'assureur
Décisions
[…] cofondateur et directeur du groupe BIC, a signé une proposition de souscription d'un contrat dénommé « Cadentiel », proposé par la société UAP vie, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur) ; que le versement de la souscription, d'un montant de 8 000 000 francs (1 219 592,13 euros), […] pour un montant de 6 528 000 francs (995 187,18 euros) ; qu'invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, quant aux conséquences fiscales de l'opération, M me X… a assigné l'assureur devant le tribunal de commerce en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ;
L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.
[…] ayant parfaitement connaissance de l'existence de l'ensemble de ces bâtiments, objets d'un précédent contrat d'assurance souscrit auprès d'elle, et n'en aurait-elle-même pas eu connaissance, la société Axa avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de procéder, via son mandataire, à une visite de risque et, à tout le moins, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2013), que la société Sogechar exploite, sous l'enseigne « Monsieur Bricolage », des locaux mitoyens de ceux de la société Soge-Charpentes, dont le gérant est M. X… ; que, le 27 décembre 1999, des préposés de la société Soge-Charpentes ont allumé un feu à l'extérieur du bâtiment de leur entreprise afin de brûler des déchets de bois ; que, sous l'effet d'un vent violent, ce feu mal éteint s'est propagé aux locaux exploités par la société Sogechar ; que celle-ci, ainsi que son assureur la société Axa, ont assigné la société Soge-Charpentes et son assureur, la société SMABTP, aux fins d'indemnisation ; que la société Soge-Charpentes a assigné son propre assureur en garantie et en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ;
Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'il ait informé l'agent d'assurance de ce qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'assuré qu'il ne serait pas garanti au titre d'une telle activité
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour juger que le courtier ayant placé cette succession de contrats, comme l'assureur qui les a émis, ont satisfait à leur obligation d'information et de conseil, retient que chaque contrat a été précédé de la remise d'une notice d'information résumant clairement son fonctionnement, et que leur souscription cumulée n'est pas contraire aux intérêts de l'assuré dès lors que chaque contrat recevant application de façon autonome, permet de prévenir le risque de réduction des garanties en demandant la diminution du montant de la cotisation annuelle, […]
[…] Sur le devoir de conseil de l'assureur : […]
[…] A l'audience du 05 Juillet 2016 tenue en audience publique devant Madame ALBOU DUPOTY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Sur le manquement à l'obligation de conseil de l'assureur.
[…] par l'assuré, avait été en mesure d'apprécier les garanties qui lui étaient offertes ; qu'en imposant à l'assureur de prendre l'initiative de proposer la souscription d'une police plus complète, la cour d'appel aurait conçu de façon trop extensive l'obligation de conseil qui n'est qu'une obligation de moyens ; alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait dénaturé les clauses d'exclusion prévues par la police Concorde, […]
[…] Il reproche dans le corps de ses écritures un manquement à l'obligation de conseil de Monsieur Y , qui n'est pas le préposé ni le mandataire de la compagnie d'assurance X VIE et qui n'est pas dans la cause, et également un manquement à l'obligation de conseil de l'assureur , tout en visant dans le dispositif de ses conclusions la responsabilité délictuelle de la Banque X , qui elle non plus n'est pas dans la cause.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur refuse de prendre en charge l'arrêt de travail de l'un d'entre eux, au motif que le contrat ne comportait pas de garantie liée à l'incapacité de travail. Lui reprochant de ne pas lui avoir fait souscrire cette garantie alors que la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes l'imposait, le cabinet assigne l'assureur en indemnisation pour défaut de conseil. […] La décision La cour d'appel de Paris rejette la demande du cabinet, considérant que l'assureur avait respecté son obligation d'information précontractuelle en fournissant « un bulletin d'adhésion [...] parfaitement clair et dépourvu d'ambiguïté sur l'étendue des garanties souscrites », […]
Lire la suite…Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 38 ASSURANCE Appréciation de l'étendue/intensité de l'obligation de conseil de l'assureur en fonction de la compétence de l'assuré Police CNR ; Devoir d'information et de conseil; Assureur et agent général ; Risque garanti ; […] qu'à ce titre, l'assureur doit s'enquérir quant aux besoins de l'assuré aux fins de lui fournir une assurance adaptée ; que cette obligation s'impose de […] L'arrêt rapporté renvoie à la question de savoir si l'assureur – ou encore l'intermédiaire d'assurance dont la situation est assimilable à celui-ci –, tenu, comme tout professionnel d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, […]
Lire la suite…La question portait ici sur la « voie de contournement » opportunément utilisée par l'assuré qui, ne pouvant trouver par la voie du contrat son salut, tentait, par celle de la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation de conseil, d'obtenir une sorte de garantie extra-contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, […]
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
- Obligation d'information de l'assureur
- Obligation de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Responsabilité de l'assureur
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation de mise en garde
- Devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation de conseil du notaire
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Garantie d'assurance
- Obligation de communication des attestations d'assurance