Obligation de conseil de l'assureur
Décisions
[…] cofondateur et directeur du groupe BIC, a signé une proposition de souscription d'un contrat dénommé « Cadentiel », proposé par la société UAP vie, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur) ; que le versement de la souscription, d'un montant de 8 000 000 francs (1 219 592,13 euros), […] pour un montant de 6 528 000 francs (995 187,18 euros) ; qu'invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, quant aux conséquences fiscales de l'opération, M me X… a assigné l'assureur devant le tribunal de commerce en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ;
L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.
[…] ayant parfaitement connaissance de l'existence de l'ensemble de ces bâtiments, objets d'un précédent contrat d'assurance souscrit auprès d'elle, et n'en aurait-elle-même pas eu connaissance, la société Axa avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant de procéder, via son mandataire, à une visite de risque et, à tout le moins, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2013), que la société Sogechar exploite, sous l'enseigne « Monsieur Bricolage », des locaux mitoyens de ceux de la société Soge-Charpentes, dont le gérant est M. X… ; que, le 27 décembre 1999, des préposés de la société Soge-Charpentes ont allumé un feu à l'extérieur du bâtiment de leur entreprise afin de brûler des déchets de bois ; que, sous l'effet d'un vent violent, ce feu mal éteint s'est propagé aux locaux exploités par la société Sogechar ; que celle-ci, ainsi que son assureur la société Axa, ont assigné la société Soge-Charpentes et son assureur, la société SMABTP, aux fins d'indemnisation ; que la société Soge-Charpentes a assigné son propre assureur en garantie et en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ;
Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'il ait informé l'agent d'assurance de ce qu'il interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'assuré qu'il ne serait pas garanti au titre d'une telle activité
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour juger que le courtier ayant placé cette succession de contrats, comme l'assureur qui les a émis, ont satisfait à leur obligation d'information et de conseil, retient que chaque contrat a été précédé de la remise d'une notice d'information résumant clairement son fonctionnement, et que leur souscription cumulée n'est pas contraire aux intérêts de l'assuré dès lors que chaque contrat recevant application de façon autonome, permet de prévenir le risque de réduction des garanties en demandant la diminution du montant de la cotisation annuelle, […]
[…] Sur le devoir de conseil de l'assureur : […]
[…] A l'audience du 05 Juillet 2016 tenue en audience publique devant Madame ALBOU DUPOTY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Sur le manquement à l'obligation de conseil de l'assureur.
[…] par l'assuré, avait été en mesure d'apprécier les garanties qui lui étaient offertes ; qu'en imposant à l'assureur de prendre l'initiative de proposer la souscription d'une police plus complète, la cour d'appel aurait conçu de façon trop extensive l'obligation de conseil qui n'est qu'une obligation de moyens ; alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait dénaturé les clauses d'exclusion prévues par la police Concorde, […]
[…] Il reproche dans le corps de ses écritures un manquement à l'obligation de conseil de Monsieur Y , qui n'est pas le préposé ni le mandataire de la compagnie d'assurance X VIE et qui n'est pas dans la cause, et également un manquement à l'obligation de conseil de l'assureur , tout en visant dans le dispositif de ses conclusions la responsabilité délictuelle de la Banque X , qui elle non plus n'est pas dans la cause.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur refuse de prendre en charge l'arrêt de travail de l'un d'entre eux, au motif que le contrat ne comportait pas de garantie liée à l'incapacité de travail. Lui reprochant de ne pas lui avoir fait souscrire cette garantie alors que la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes l'imposait, le cabinet assigne l'assureur en indemnisation pour défaut de conseil. […] La décision La cour d'appel de Paris rejette la demande du cabinet, considérant que l'assureur avait respecté son obligation d'information précontractuelle en fournissant « un bulletin d'adhésion [...] parfaitement clair et dépourvu d'ambiguïté sur l'étendue des garanties souscrites », […]
Lire la suite…Revue générale du droit des assurances, 01 janvier 2016 n° 1, P. 38 ASSURANCE Appréciation de l'étendue/intensité de l'obligation de conseil de l'assureur en fonction de la compétence de l'assuré Police CNR ; Devoir d'information et de conseil; Assureur et agent général ; Risque garanti ; […] qu'à ce titre, l'assureur doit s'enquérir quant aux besoins de l'assuré aux fins de lui fournir une assurance adaptée ; que cette obligation s'impose de […] L'arrêt rapporté renvoie à la question de savoir si l'assureur – ou encore l'intermédiaire d'assurance dont la situation est assimilable à celui-ci –, tenu, comme tout professionnel d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, […]
Lire la suite…La question portait ici sur la « voie de contournement » opportunément utilisée par l'assuré qui, ne pouvant trouver par la voie du contrat son salut, tentait, par celle de la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation de conseil, d'obtenir une sorte de garantie extra-contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. […] II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, technicien ou autre) ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction.
Article R421-9 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Article D454-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue de l'accident. En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
Article L172-23 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Article D376-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions. […] En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient
- Obligation d'information de l'assureur
- Obligation de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Responsabilité de l'assureur
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation de mise en garde
- Devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation de conseil du notaire
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Garantie d'assurance
- Obligation de communication des attestations d'assurance