Obligation d'information de l'assureur
Décisions
[…] 1°/ qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance, les obligations qui en sont issues doivent être exécutées jusqu'à ce que la résiliation produise effet ; que le devoir d'information et de conseil qui pèse sur l'assureur, et perdure jusqu'à l'extinction du contrat, porte notamment les effets de la résiliation ; qu'en l'espèce, […]
Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, […] mais aussi indiquer toutes les causes interruptives de la prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, de manière à l'informer de manière complète et précise sur ses droits et obligations en matière de prescription ; […]
[…] 12 septembre 2014) que M me X…, propriétaire d'une résidence principale, a sollicité M. Y…, agent général de la société Mutuelle de Poitiers assurances (l'assureur), en vue d'établir un projet d'assurance de ce bien ; qu'après avoir reçu une proposition tarifaire mentionnant une valeur de contenu mobilier de 50 000 euros, […] inférieur à la valeur des biens volés estimée par l'expert mandaté par celui-ci ; qu'elle a assigné l'assureur, ainsi que M. Y…, afin de les voir condamner solidairement à l'indemniser de son entier préjudice sur le fondement d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil ;
[…] Considérant que M. Y rejoint l'assureur en ce qu'il soutient qu'il appartenait à son mandataire de vérifier si la solvabilité des locataires correspondait aux conditions du contrat d'assurance ; il affirme donc que la société LT CONSEIL a commis une faute dans l'exécution de son mandat et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil ; il lui reproche également d'avoir manqué à son obligation de conseil et de renseignement en ne l'informant pas de l'existence des conditions de garantie portant sur la solvabilité du locataire et de sa caution ;
[…] « 1° / que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ; que l'assureur ayant indemnisé le dommage subi par un bâtiment à l'occasion d'un épisode de sécheresse est tenu, lorsque le nouveau propriétaire du bien déclare vouloir souscrire un contrat d'assurance-habitation couvrant notamment les risques imputables aux catastrophes naturelles, de signaler l'existence du sinistre antérieur et la transaction conclue avec le précédent propriétaire, […]
[…] Attendu que M. et M me Y… font grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a pas manqué à son devoir d'information à leur égard, de dire que la situation ne permet pas la prise en charge au titre de la garantie « interruption temporaire de travail » des échéances des crédits n° 3554318 et 3554323 du 16 août 2001, […] à s'interroger sur le rédacteur réel du choix des garanties ; que la SA CNP Assurances n'avait pas l'obligation de retourner les contrats au demandeur pour lui faire compléter la mention manquante ; qu'il sera jugé que la SA CNP Assurances n'a pas commis de faute à l'égard du souscripteur et que celui-ci n'a pas souscrit la garantie ITT ; […]
[…] entre le 19 septembre 1995 et le 3 janvier 2000, plusieurs contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Fédération Continentale, aux droits de laquelle est venue la société Generali Vie ; que reprochant à l' assureur et au courtier des manquements à leurs obligations d'information et de conseil lors de la souscription de ces contrats, les consorts X… les ont assignés en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que par conclusions des 1er mars et 12 juillet 2005, les consorts X… ont déclaré renoncer à ces contrats et réclamé la restitution des primes versées, […]
[…] qu'il peut exercer dans les 30 jours à compter du premier versement ; qu'afin de garantir l'effectivité de cette faculté, le texte impose à l'assureur d'informer l'assuré sur la faculté de renonciation qui lui est offerte, en lui précisant les modalités d'exercice de cette faculté et en lui fournissant un modèle de lettre de renonciation, à la fois dans la proposition d'assurance et dans une note d'information distincte des conditions générales ; […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'assureur avait rempli son obligation d'information précontractuelle vis-à-vis de l'assuré, en lui délivrant une note d'information, distincte des conditions générales, […]
[…] en raison de la fausse déclaration de René X…, telle qu'établie par le certificat médical de son médecin traitant, aux motifs que M me X… était mal fondée à s'opposer à la production de ce document en raison de l'obligation d'information de l'assureur qui lui incombait, au même titre qu'à son époux, en sa qualité de bénéficiaire du contrat ; […] et d'avoir violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale, dès lors que le secret médical a un caractère général et absolu et que la révélation d'une information médicale concernant un défunt n'est licite que si elle est faite avec l'accord de ses ayants droit, non établi en l'espèce ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), M. [N], propriétaire d'un bien immobilier assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance habitation souscrit en 2008, a déclaré, le 18 janvier 2011, un sinistre et a sollicité de l'assureur la mise en oeuvre de la garantie « catastrophe naturelle ». […] 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. [N] ait soutenu devant la cour d'appel que la clause d'information, contenue dans les conditions générales de la police, relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, était insuffisante ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances.
pendant 7 jours
Commentaires
La faculté de renonciation ré affirmée en cas d'absence de mention des frais et indemnités de rachat dans la note d'information d'un contrat d'assurance vie. Les faits : Un particulier a souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'un assureur. […] Il a ensuite exercé sa faculté de renonciation prorogée en jugeant que l'assureur avait manqué à son obligation précontractuelle d'information. […] L'assureur a alors assigné le souscripteur en justice pour renonciation abusive. […]
Lire la suite…L'assureur doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de
Article D454-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue de l'accident. En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
Article D376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions. […] En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient
Article R112-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. […]
Article R113-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. […]
Article L1141-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les
- Obligation de conseil de l'assureur
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation de communication d'informations
- Obligation d'information du vendeur
- Responsabilité de l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation d'information de la caution
- Violation de l'obligation d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation de garantie de l'assureur
- Obligation de mise en garde
- Obligation de communication des attestations d'assurance
- Obligation d'information de la banque
- Manquement au devoir d'information