Situation financière du demandeur
Décisions
[…] a pu, sans excéder ses compétences, rappeler qu'en vertu des dispositions de cet article et de l'article 35 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, les avantages en nature dont peuvent bénéficier les demandeurs de l'aide juridictionnelle du fait d'un hébergement habituel chez des tiers doivent être pris en compte dans l'appréciation de leur situation financière. […] lequel vise la prise en compte des ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, ces ressources devant être distinguées des revenus des hébergeants qui ne sauraient être pris en compte dans l'appréciation de la situation financière du demandeur.
[…] DEMANDEUR […] Qu'en cas de changement survenu dans le situation financière du demandeur à l'aide juridictionnelle, il appartient le cas échéant à celui-ci de former une nouvelle demande .
[…] Attendu que Monsieur Z A vient d'effectuer un voyage à l'étranger, significatif d'un train de vie supérieur à ses ressources déclarées. Qu'il ne justifie pas être séparé de sa compagne au moyen d'éléments probants pertinents alors que l'attestation CAF en date du 9 novembre 2012 mentionne Madame X Y. Que la réalité de la situation financière du demandeur est insuffisamment étayée. Qu'en l'état, il convient de confirmer la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE. PAR CES MOTIFS
[…] Demandeur : M. [M] […] Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle au regard de la situation financière du demandeur au pourvoi.
[…] DEMANDEUR : […] Les frais indispensables de nourriture, transport, habillement, électricité, gaz, assurances d'un ménage composé d'une personne doivent être estimés à 603 euros par mois. La situation financière du demandeur est donc la suivante: […] Cependant, ils ne versent aucun document sur leur situation financière alors que les articles précités disposent que le délai doit être octroyé en considération des situations respectives des parties.
[…] Demandeur: M. [E] […] Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation financière du demandeur au pourvoi est précaire, notamment au regard de son avis d'imposition sur les revenus laissant apparaître un revenu fiscal de référence de 199 euros.
[…] DEMANDEUR […] Vu les conclusions en réplique de ce dernier s'opposant à cette demande de délais en raison notamment de l'absence des justificatifs de la situation financière du demandeur.
[…] Demandeur : M. [U] […] Aux termes de sa requête tendant à voir constater la péremption déposée le 14 décembre 2023, Mme [Z], épouse [T], fait valoir que l'ordonnance de radiation a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 11 septembre 2021 et qu'aucun règlement n'étant intervenu et aucun élément nouveau n'ayant été produit sur la situation financière du demandeur au pourvoi, la requête en réinscription introduite par ce dernier a été rejetée par ordonnance du 30 novembre 2023.
[…] Attendu qu'il peut toutefois être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1o janvier de l'année en cours si la situation financière du demandeur a changé. […] Attendu que la pension alimentaire de 400 € qu'il doit payer à son épouse a par ailleurs bien été déduite de sorte que la situation de M. Y… Jean X… a été correctement prise en compte, les autres charges dont il fait état et qui résulte d'un choix personnel ne pouvant être prises en compte dans la détermination des ressources prévues par la loi pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.
[…] « alors que les juges du fond peuvent ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis ; que le dommage causé est en voie d'être réparé, compte tenu des ressources du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur a fait valoir, devant la Cour, que sa situation financière ne lui permettait pas l'indemnisation des victimes ; que, par suite, la Cour ne pouvait confirmer la peine prononcée par les premiers juges sans se prononcer, ni tenir compte de la situation financière du demandeur" ;
pendant 7 jours
Commentaires
René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
Lire la suite…L'attribution des aides au logement doit cependant chercher à prendre en compte les revenus effectifs dont la personne peut disposer pour vivre, ce que ne reflète pas complètement la situation fiscale de la personne. La procédure de l'évaluation forfaitaire a justement pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide en considérant qu'il dispose en tout état de cause d'un minimum de revenus.
Lire la suite…Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. […] en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. […] Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, […] que, pour apprécier les ressources d'un demandeur à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Ces règles répondent au souci de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec ses revenus réels. Cette procédure n'est cependant pas appliquée ni aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ni aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, afin de les inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle.
Lire la suite…Toutefois, si à cette date, le solde du compte est débiteur, la situation patrimoniale du débiteur est réduite du montant du découvert bancaire. b. Situation financière La situation financière du demandeur est appréciée à la date de la demande. Elle permet de déterminer les capacités de remboursement par le demandeur de la dette fiscale au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande. […] En outre, […]
Lire la suite…Cette mesure, tendant à considérer que les étudiants disposent d'un minimum de ressources, permet de tenir compte de leur situation particulière. En effet, s'ils ne disposent le plus souvent d'aucune ressource personnelle, ils bénéficient fréquemment du soutien financier de leurs parents. S'agissant du second forfait de ressources fixé à 30 027 F, également évoqué par le parlementaire, applicable aux apprentis, il résulte de la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources. […] Afin de mieux appréhender la réalité de la situation financière d'un demandeur, […]
Lire la suite…Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux au regard des modifications réglementaires dans le mode de calcul de l'allocation de logement. En effet, un jeune de moins de vingt-six ans, lorsqu'il obtient un emploi en CDD (de moins d'un an, cas le plus fréquent), cherche à se loger et demande le bénéfice de l'allocation logement ; immédiatement la règle du revenu forfaitaire est mise en place : salaire mensuel 12. […] Afin de mieux appréhender la réalité de la situation financière d'un demandeur, […]
Lire la suite…Cette dégradation fait augmenter de façon considérable la charge financière des particuliers modestes et des nombreuses collectivités, […] Cette situation affecte notamment de grosses collectivités mais aussi de plus petites collectivités qui n'auront pas les moyens de rembourser les intérêts bancaires démesurés. […] la vulnérabilité de la situation financière du demandeur, […] les situations particulières tenant par exemple à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation territoriale affectant le demandeur concerné [3] - pourront à titre secondaire être prises en compte pour la programmation des notifications. […] Le taux d'acceptation dépassait 90 % (et 97 % en termes de montants d'aides), […]
Lire la suite…[…] relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, […] son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les organismes publics à faire face à cette situation. […] la vulnérabilité de la situation financière du demandeur, […] les situations particulières tenant par exemple à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation territoriale affectant le demandeur concerné [3] - pourront à titre secondaire être prises en compte pour la programmation des notifications. […] Le taux d'acceptation dépassait 90 % (et 97 % en termes de montants d'aides), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de
Article 3 de l'Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asileAbrogé
- Arrêté du 9 février 2022
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes : 1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
Article L146 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article R5411-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.
Article L5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation.
- Situation financière du débiteur
- Situation financière personnelle
- Situation financière des parties
- Justification de la situation financière
- Situation financière de l'intimée
- Difficultés financières de l'appelant
- Préjudice financier subi
- Situation financière
- Capacités financières suffisantes
- Capacité financière
- Difficultés personnelles et financières
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Préjudice financier
- Situation financière actuelle
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Précarité de la situation du débiteur
- Capacités de financement suffisantes
- Responsabilité des frais
Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». […]
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