Disparité des situations financières
Décisions
[…] Or, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, faute de démonstration d'une réelle disparité des situations financières entre les sociétés, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle. En effet, une telle mesure conduirait à figer la situation contentieuse en considération d'une condamnation accessoire, même d'un montant important, et porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
[…] 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, venant aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), Société Civile Coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT DENIS (REUNION) sous le numéro D 312 617 046, dont le siège social est situé Parc Jean de Cambiaire – Cité des Lauriers- BP 84 – 97462 SAINT-DENIS CEDEX, […] L'équité commande, eu égard de la disparité des situations financières des parties, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La disparité des situations financières des parties ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
[…] — versements à déduire pour :………………………………………………………………………….250 € M et M me X seront condamnés solidairement au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux nominal contractuel de 8,89 % sur la somme de 49 302,48 € à compter du 6 août 2011 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date. La disparité des situations financières des parties ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En raison de la nature de l'affaire et de son ancienneté, l'exécution provisoire est justifiée en l'espèce. Celui qui succombe doit les dépens.
[…] Il ajoute qu'il existe une disproportion de l'exécution provisoire au regard des facultés financières respectives des parties, compte tenu des patrimoines de M. X, médecin nutritionniste, et de la société ED, «les conséquences de l'exécution provisoire devant être appréciées au regard de la situation du débiteur ». […] Considérant que M. X n'établit nullement en quoi la poursuite de l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il se borne à soutenir la disparité des situations financières des parties, sans au demeurant justifier de la sienne par le moindre élément ;
[…] Au vu des circonstances de l'espèce et de la disparité des situations financières respectives des parties , il apparaît équitable de laisser à la Société SOGEFINANCEMENT la charge de ses frais irrépétibles.
[…] Il convient en conséquence de condamner Monsieur X Y au paiement de la somme de 6.553,75€ en remboursement du solde débiteur du compte, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11,75% l'an à concurrence de 500 € et au taux majoré soit 15,75 % l'an sur le surplus, jusqu'à complet paiement La capitalisation des intérêts demandée doit être ordonnée. Au vu des circonstances de l'espèce et eu égard à la disparité des situations financières des parties, il apparaît équitable de laisser à l'appelante la charge de ses frais irrépétibles . Monsieur X Y supportera les dépens de l'appel PAR CES MOTIFS
[…] En présence de M. G H, Directeur Financier du Groupe B C. […] Examiner si l'absorption de la société SOLUNE est conforme à l'intérêt social de la société TSUKI, et, partant de la société VB SORESON, notamment eu égard à la disparité des situations financières des deux sociétés participant à l'opération de fusion ;
[…] Au vu des circonstances de l'espèce et de la disparité des situations financières respectives des parties, il apparaît équitable de laisser à la Société SOGEFINANCEMENT la charge de ses frais irrépétibles.
[…] mesures provisoires : d'octobre 2015 à janvier, on a essayé de mettre en place une résidence alternée au domicile conjugal chacun des époux y résidant quand il avait les enfants mais la situation était très tendue. […] Elle demande une pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant compte tenu de la disparité des situations financières. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent). […] Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d'années de mariage, […] d'usage ou d'habitation chiffré Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d'un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents. […] En l'absence de clause de révision, […]
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Lire la suite…[…] sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. […] de sorte qu'elles ne sont pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l'appréciationde la situation financière du créancier d'aliments. […] PERSONNE2.)argumente que le paiement d'une pension alimentaire de 200 EUR par enfant et par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants communs est tout à fait justifié au vu de la disparité entre la situation financière de chacune des parties et au vu du train de vie auquel les enfants communs auraient été habitués pendant la durée du mariage. […] La disparité des situations financières […]
Lire la suite…La disparité des situations financières des parties respectives aurait été connue dès l'ingrès par les parties qui auraient néanmoins opté pour un partage par moitié des frais extraordinaires de l'enfant commun. […] Dans 5 l'éventualité où une des deux parties se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas d'honorer les études de C., cette dernière en informera immédiatement la partie adverse. […]
Lire la suite…Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la grande disparité des prix de l'eau en France. […] La loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu certains dispositifs qui pénalisent encore plus les consommateurs. […] En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour porter remède à cette situation. […] Des disparités importantes existent d'une commune à l'autre. […] Il convient de rappeler, […] elles-mêmes inégalitaires, des communes et en raison de données financières locales (ancienneté du service, niveau d'emprunt, […]
Lire la suite…Y a-t-il egalite des chances (statutaires, financieres, fiscales) en matiere de creation d'entreprises pour les personnels des laboratoires francais par rapport aux universitaires europeens et plus particulierement a nos voisins de l'Allemagne de l'Ouest ? (Reference a la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et concernant plus particulierement la reglementation des cumuls d'activite et l'obligation de desinteressement). […] Il serait souhaitable, a partir d'un tableau synoptique retracant la situation dans chaque pays de la Communaute europeenne, […] en ce qui concerne le regime financier ou fiscal des entreprises creees par les chercheurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un directeur de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
Article 271 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1 de l'Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprisesAbrogé
- Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967
Il est institué une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif pour les entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise, dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l'intérêt des créanciers.
Article L211-36 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, […]
Article 29 de l'Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 3 décembre 2018
droit ; - tout document prouvant que le décès ou la disparition de l'ouvrant droit est survenu dans les situations définies à l'article L. 241-2 du code précité. b) Pour les personnes mentionnées au b du 1° de l'article L. 241-3 : - le titre de pension d'invalidité en vigueur relatif à l'ouvrant droit ; - un certificat d'hospitalisation au titre de l'article L.221-1 du code du code précité.
Article 270 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Accord du 3 novembre 2005 relatif à la prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
[…] dans le secteur social et médico-social, d'une disparité et de discriminations salariales créées notamment par l'absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face. […] appliquée à tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle, destinée à compenser la disparité et les discriminations salariales générées par cette situation.
Article 212 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
Article R516-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières : […] - soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par le divorce
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité des conditions de vie
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Disparité des revenus
- Disparité des ressources
- Absence de disparité entre les époux
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Inégalité de traitement en matière de rémunération
- Disparité de revenus entre les époux
- Disparité entre les époux
- Inégalité de rémunération
- Inégalité de traitement salarial
- Situation financière de l'intimée
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Situation financière des parties
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité salariale
Le code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent). […] Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d'années de mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs situations professionnelles, […] qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d'un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents. […] En l'absence de clause de révision, […]
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