Disparité créée par le divorce
Décisions
[…] à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible; […] Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'avait pas, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, a tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux, a légalement justifié sa décision;
[…] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En conséquence, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 septembre 2007 a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y… et homologué leur convention régissant ses effets laquelle prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 1 200 euros ; Attendu que, pour supprimer le versement de cette rente, l'arrêt retient que la prestation compensatoire n'a pas de nature alimentaire mais est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, que le mariage a duré 16 mois et que le maintien du versement représente un avantage excessif ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M me X… et de M. Y… ; […] il y a lieu de considérer, au regard des courtes périodes où M me X… était salariée et où des cotisations ont été réglées pour son compte, qu'il y a bien disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, […] 74 €/mois sans compter sa retraite Arcco dont elle déclare ignorer le montant ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux sera justement compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère d'un montant de 280 €/mois indexée ;
[…] alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, […] ce qui réduira d'autant ses droits à retraite ; qu'ayant apprécié souverainement les éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux, justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse, […]
[…] 31 mai 1994) qui a condamné M. X… à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant de base à la fixation de la prestation compensatoire, des ressources et charges du débiteur; […] que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que les ressources et les charges du mari lors de sa retraite seraient supérieures à celles de sons épouse, et ainsi apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux;
[…] prenant en considération les éléments dont ils disposaient, ont souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne peut donc être accueilli ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE, pour apprécier l'existence de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux, le juge doit prendre en compte l'évolution de leurs situations respectives dans un avenir prévisible ; […] par exemple, en imposant des décisions d'assemblée excluant ou limitant drastiquement la distribution des dividendes antérieurement perçus par M me X… durant le mariage, comme il avait déjà su le faire au cours de la procédure de divorce, […]
[…] par une disposition définitive, fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 décembre 2011, soit à la cessation de la cohabitation ; que M me X… , […] que son patrimoine commun ou indivis est le même que celui de M me X… ; qu'il en résulte que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de M me X… ; qu'en effet, […] autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage au détriment de M me X… à la somme en capital de 15 000 euros » ; […] 2°/ ALORS QUE pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux et, le cas échéant, […]
[…] a interjeté appel aux fins de voir annuler le jugement pour violation du principe de l'indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui du droit à prestation compensatoire et a sollicité le renvoi de l'affaire devant le premier juge afin que celui-ci se prononce par une même décision sur le divorce et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que M. […] ne formulaient, fût-ce à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter le jugement de première instance sur le principe de la disparité créée par le divorce et sur l'octroi d'une prestation compensatoire provisionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y… aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que l'arrêt s'est prononcé, en premier lieu, sur les incidents de communication de pièces soulevés par les parties et que le conseiller de la mise en état avait joint au fond ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré, par une décision motivée, sans dénaturer les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, ni utiliser de motifs hypothétiques, qu'il n'y avait pas de disparité créée par le divorce dans les conditions respectives de vie des époux ;
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Commentaires
France > Droit privé > Droit de la famille > Divorce Auteur : Juliette Daudé Avocate au barreau de Paris Publié le vendredi 22 février 2013 L'article 271 du Code civil pose des critères sur lesquels le Juge aux Affaires Familiales s'appuie pour apprécier cette disparité. […] Comment le Juge évalue-t-il le patrimoine des époux ? Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, le Juge examine le patrimoine qu'aura chacun des époux après le divorce. […] La Cour a en effet considéré que la situation de l'épouse doit être examinée au moment du divorce et dans un avenir prévisible. […]
Lire la suite…L'appréciation de la disparité créée par le divorce dans le cadre d'une prestation compensatoire Lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l'autre (article 270 du code civil). […] Comment le Juge évalue-t-il le patrimoine des époux ? Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, le Juge examine le patrimoine qu'aura chacun des époux après le divorce. […] La Cour a en effet considéré que la situation de l'épouse doit être examinée au moment du divorce et dans un avenir prévisible. […]
Lire la suite…Le juge ne peut pas prendre en compte l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. […] Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la Cour de cassation revient sur les critères à prendre en compte pour déterminer la prestation compensatoire, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. […] Selon l'article 271 du même code, […]
Lire la suite…Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ? Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, […] la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, […] a retenu que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives […] En conséquence, […]
Lire la suite…La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective de chacun des époux. Le versement d'une prestation compensatoire est possible quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal). […] L'article 271, alinéa 1, du code civil énonce que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible »
Lire la suite…Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ? Une convention régissant les effets du divorce prévoyait le versement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il forme donc un pourvoi pour demander la suppression du versement de cette rente. […] La cour d'appel de Rouen du 27 juin 2013 énonce que la prestation compensatoire n'a pas de nature alimentaire mais est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. […]
Lire la suite…La Cour a rappelé que la disparité créée par le divorce ne doit pas être appréciée en tenant compte des biens issus de la communauté et que la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours ne constitue pas une ressource à considérer pour refuser une prestation compensatoire. […] Y et Mme X, mariés sans contrat préalable, ont divorcé après 31 ans de mariage. […] invoquant une disparité dans les conditions de vie post-divorce. […] Critères d'appréciation : La Cour a insisté sur une appréciation indépendante des patrimoines propres des époux et des disparités créées par la rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 250-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Difficultés financières post-divorce
- Disparité des situations financières
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Absence de disparité entre les époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Disparité entre les époux
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Effets du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Calcul prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Nécessité de mentionner le divorce
- Disparité de revenus entre les époux
- Préjudice subi du fait du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
Lorsqu'un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une prestation compensatoire à l'autre (article 270 du code civil). […] Comment le Juge évalue-t-il le patrimoine des époux ? Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, le Juge examine le patrimoine qu'aura chacun des époux après le divorce. […] La Cour a en effet considéré que la situation de l'épouse doit être examinée au moment du divorce et dans un avenir prévisible. […]
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