Disparité des ressources
Décisions
[…] elle avait renoncé à l'obligation d'entretien et de secours dont son mari restait tenu à son égard ; que, dès lors, le prononcé ultérieur du divorce n'a créé dans les conditions de vie respectives des époux aucune disparité qui n'existait pas antérieurement ; qu'en allouant cependant à M me B. une prestation compensatoire sur le fondement de la création d'une telle disparité, les juges du fond auraient violé les articles 270 et suivants du Code civil ; alors que, […]
[…] 3° qu'en tout état de cause, les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie perdante, sauf pour les juges du fond à motiver spécialement la condamnation de la partie gagnante, la seule disparité des ressources ne suffisant pas à justifier une telle décision ; qu'en condamnant néanmoins EDF et GDF à de tels paiements, sans autre justification que la disparité des ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la disparité des ressources des époux, qu'elle analyse dans son arrêt, pouvait prendre en considération la durée de la vie commune et la collaboration de la femme à la profession de son mari ;
[…] Ne pretendait pas que la consistance de ses biens lui permettait de verser un capital, du moins un capital suffisant pour compenser la disparite des ressources ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans renverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a apprecie les ressources du mari, et d'autre part, qu'en condamnant celui-ci a verser une prestation compensatoire sous forme de rente, elle a necessairement estime que la consistance des biens de l'epoux ne permettait pas de donner a la prestation la forme d'un capital ;
[…] ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faible disparité entre les ressources de la demanderesse et celles de sa mère ne constituait pas un élément justifiant le rejet de la demande ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 203 du Code Civil. […] que les charges du couple atteignaient mensuellement 680 euros ; qu'au vu de ces éléments, et en considération des revenus substantiels de la demanderesse, et de la faible disparité des ressources entre Madame Z… et sa fille, il y a lieu de rejeter la demande en contribution alimentaire
[…] d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de train de vie entre les ex-époux, ne constateraient nullement que M me X… est dans un état de besoin et moins encore qu'un tel état, qui est la condition de l'attribution d'une pension alimentaire, soit la conséquence du divorce ; qu'en relevant qu'après le prononcé du divorce les patrimoines respectifs des époux étaient sensiblement équivalents et que la disparité des ressources était due à la mauvaise gestion de ses biens immobiliers par M me X…, l'arrêt constaterait que l'état actuel de ses ressources n'est pas la conséquence du divorce ; qu'ainsi, il manquerait de base légale au regard de l'article 301, […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que l'importance des dettes communes « et l'obligation alimentaire d'entretien de Natacha qui pèsent sur M. X… compensent la disparité des ressources des époux » ;
[…] Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. X… persistait dans son refus de communiquer tous les documents relatifs à ses ressources, analysé les éléments fournis par M me X… sur les ressources de son mari et relevé que le tribunal avait fait un exposé aussi précis que possible des situations respectives des parties, retient de l'ensemble de ces éléments d'appréciation l'existence d'une disparité des ressources entre les époux ;
[…] Compte tenu de ces éléments et notamment des ressources des parties lorsque la prestation compensatoire a été fixée par convention définitive, le montant de la soulte étant connu, il n'existe aucun changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil, de nature à justifier la suppression ni même la révision à la baisse de la prestation compensatoire, la disparité des ressources des parties étant similaire, le patrimoine de monsieur Y… s'étant nettement valorisé et celui-ci partageant ses charges avec sa nouvelle épouse, et notamment d'emprunts, qui sont postérieurs à son obligation à l'égard de madame X… et dont elle n'a pas à supporter les conséquences.
[…] soit 2. 588 (16. 981, 41 Ers) par mois, Ses revenus n'ont pu qu'augmenter depuis 4 ans, que la disparité des ressources des époux est donc manifeste ; qu'il ressort de l'attestation sur 1'honneur versée aux débats par Francile Y… que le coupe est propriétaire d'un terrain agricole de 5000 m2 situé à Rivière Salée et d'un terrain constructible situé à Balata. Bien que ce patrimoine n'ai pas été évalué, la disparité de revenus entre les deux époux et les ressources de Roland Z…, qui sont stables jusqu'à sa retraite, permettent de fixer à 500. 000 Ers, soit 76. 224, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ceci entraîne donc une grande disparité de ressources entre une personne percevant une pension d'invalidité et celle qui bénéficie de l'AAH. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité.
Lire la suite…Le Gouvernement a pleinement conscience de la disparité qui existe entre les CFA s'agissant des ressources qu'ils perçoivent au titre de cette taxe. […] La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a prévu un mécanisme de régulation permettant de remédier à cette disparité de ressources. […] De plus, la loi impose aux organismes collecteurs de fournir à chaque région une information annuelle sur l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage et sur la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région. […]
Lire la suite…Le conjoint survivant d'un grand invalide titulaire de l'allocation « tierce personne » peut donc obtenir, en cas de ressources réduites, un montant global annuel de pension de 942 points (soit 12 764 ) ou de 1 032 points (soit 13 983 ), […] à la suite du rapport déposé il y a quelques années sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans dont les ressources étaient inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC), il n'a pu être considéré qu'il existait une disparité de ressources entre les anciens combattants et l'ensemble de la population. […] À la suite de l'évaluation du dispositif de l'allocation différentielle, […]
Lire la suite…Le conjoint survivant d'un grand invalide titulaire de l'allocation « tierce personne » peut donc obtenir, en cas de ressources réduites, un montant global annuel de pension de 942 points (soit 12 764 ) ou de 1 032 points (soit 13 983 ), […] à la suite du rapport déposé il y a quelques années sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans dont les ressources étaient inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC), il n'a pu être considéré qu'il existait une disparité de ressources entre les anciens combattants et l'ensemble de la population. […] À la suite de l'évaluation du dispositif de l'allocation différentielle, […]
Lire la suite…Dans les zones moins denses, le mécanisme de tarification forfaitaire à l'accès incite à la mutualisation des ressources et est prévisible malgré la disparité des ressources de génie civil. Ce dispositif pourra être étendu aux infrastructures aériennes, ainsi que la Commission y a invité l'Autorité dans ses commentaires, et conformément au projet de décision d'analyse de marché mis en consultation du 27 juillet au 30 septembre 2010.
Lire la suite…La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. À quoi sert la prestation compensatoire ? Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, elle permet d'accorder à l'un des époux une somme d'argent, le plus souvent versée sous forme de capital, […] · l'âge et l'état de santé des époux, · leur situation professionnelle et patrimoniale, · leurs droits à retraite. […] Le rôle de l'avocat L'avocat intervient pour : · évaluer la disparité de ressources entre les époux, · proposer ou contester le montant de la prestation, · négocier un accord amiable ou défendre le dossier devant le juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…L'article 372-2 du Code civil indique : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY, où devant toute autre juridiction en France) qui fixera au regard des ressources et des charges de chacun des parents et de la disparité de la situation financière de ceux-ci, le montant de la pension alimentaire. […] Cette contribution également peut être également versée dans le cadre d'une résidence alternée si la disparité de ressources entre les parents le justifie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés
En cas de décès ou de disparition du titulaire d'une allocation attribuée en application du présent chapitre ou d'une allocation non contributive attribuée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, le conjoint survivant reçoit un secours viager, s'il remplit les conditions suivantes :
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article R653-85 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics
- Sous-section 4 : L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Il communique au ministre chargé de l'agriculture toute information utile sur l'état et le suivi des ressources zoo-génétiques et lui adresse une alerte, notamment lorsqu'une race est menacée de disparition pour l'agriculture ou qu'une dégradation de la diversité génétique est susceptible de mettre une race en péril.
Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. […] Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. […]
Article D811-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés
- Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires
[…] 2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur sauf si un enfant au moins est issu du mariage ; 3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour
Article D712-14-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 2 : Des règles budgétaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ; […]
Article L224 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
- Chapitre 1 : Prophylaxie
- Section 2 : Dispensaires antituberculeux
En cas de fermeture définitive ou de disparition d'un dispensaire, les ressources spécialement affectées à ce dispensaire seront dévolues à un ou plusieurs dispensaires existants, sauf revendications légitimes.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Disparité des revenus
- Disparité des situations financières
- Justification des ressources
- Disparité des conditions de vie
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Non-respect des plafonds de ressources
- Inégalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Différence de traitement injustifiée
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Inégalité de rémunération
- Niveau des ressources mensuelles
- Inégalité devant les charges publiques
- Conditions de ressources
- Inégalité salariale
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement salarial
- Absence de ressources suffisantes
- Atteinte au principe d'égalité
- Discrimination fondée sur le sexe
La prestation compensatoire accordée avait pour but de compenser la disparité de ressources existant au moment du divorce entre les deux ex-époux. La cour d'appel en accordant ce capital - amputé des droits - a prouvé cette disparité. Cependant, les droits payés par le demandeur au procès ne sont pas recouvrables sur le débiteur.
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