Disparité créée par la rupture du mariage
Décisions
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui, prononçant le divorce des époux, énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que M me X… reçoit un salaire mensuel d'un certain montant outre les allocations familiales pour les deux enfants et la pension alimentaire versée par M. Y… pour leur entretien et leur éducation ;
Les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Viole l'article 271 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence une demande de prestation compensatoire, prend en compte les allocations familiales versées à l'épouse.
L'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit de sorte que, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n'a à prendre en considération ni cette somme ni celle versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qui est étrangère à la prestation compensatoire laissée à la charge personnelle de l'époux qui la doit.
[…] décide que la condamnation prononcée résulte d'une erreur matérielle susceptible de rectification et dit que le montant du capital est de 5 000 euros, après avoir relevé que, par son précédent arrêt, elle a adopté les motifs du premier juge sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et a " simplement réactualisé la situation de chacun d'eux ", outre que l'épouse avait sollicité un capital de 30 000 euros.
[…] Qu'en prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance et la pension alimentaire versée par M. X… pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, laquelle ne bénéficie pas à l'époux créancier, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, […] que Monsieur X… s'oppose à cette demande ; que la prestation compensatoire a pour finalité de compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des parties ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne pouvait prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ensuite, que les allocations familiales, […] Bruno Y…, entreprise qu'il a créée en avril 2015 ; […] — que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de l'épouse ;
La prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, est régie par des dispositions légales spécifiques distinctes du régime des pensions alimentaires. […]
[…] Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; […] Qu'en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d'apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l'époux demandeur, […] selon la loi anglaise, dont l'application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, […] autant qu'il est possible, la disparité créée dans les conditions de vie respectives ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En se fondant sur ces elements, les parties ont toute latitude pour demander le montant de la prestation propre a compenser la disparite creee par la rupture du mariage dans leur situation. Les conditions de vie, de patrimoine et de revenus de chacun variant a l'infini, il n'est ni possible, ni souhaitable de reglementer plus precisement l'evaluation des prestations, a peine de ne plus permettre a celles-ci de pouvoir compenser reellement le desequilibre financier ne du divorce.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 234 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
Article 132-75 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
[…] Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. […]
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
- Disparité créée par le divorce
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Absence de disparité entre les époux
- Disparité des situations financières
- Disparité entre les époux
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Difficultés financières post-divorce
- Disparité de revenus entre les époux
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Calcul prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Justification de la prestation compensatoire
- Nécessité de mentionner le divorce
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Montant de la prestation compensatoire
- Préjudice subi du fait du divorce
Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple. A l'occasion du divorce de deux époux prononcé par le juge, l'épouse a formé une demande de prestation compensatoire à l'encontre de son conjoint. […] Après un rejet en première instance, l'épouse a interjeté appel du jugement.La cour d'appel a néanmoins confirmé cette décision aux motifs qu'aucune disparité n'était créée par la dissolution du lien conjugal, […]
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