Disproportion du cautionnement
Décisions
[…] en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement […] le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement la caution, qui leur a opposé la disproportion de son engagement ;
La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, […] n'étaient, à la date de leur souscription, qu'hypothétiques et sans objet et qu'il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, […] la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus ;
Le moyen tenant à la disproportion du cautionnement par rapport aux revenus de la caution ne peut être admis dès lors que l'engagement litigieux porte sur une dette professionnelle, dette qui n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation qui seul sanctionne une telle disproportion
[…] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2012), que M me X… s'est rendue caution solidaire d'un prêt de 30 000 euros consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque) à M. X…, son époux, pour les besoins de son activité professionnelle ; […] la banque a assigné M me X… en exécution de son engagement ; que celle-ci s'est prévalue de la disproportion de son engagement au regard de ses ressources et de son patrimoine ; […] 1°/ que la disproportion du cautionnement contre laquelle la banque doit mettre en garde la caution non avertie s'apprécie au regard des seuls biens et revenus effectivement engagés par cette caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement donné par M me X…, […]
[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, rectifié, de la condamner à payer à M. [K] la somme de 65 000 euros en indemnisation de son préjudice consécutif à la disproportion du cautionnement souscrit le 5 avril 2008 à l'occasion du prêt du 22 avril 2008 alors, selon le moyen, […] formée en première instance, tendant exclusivement à voir dire nul et sans valeur un cautionnement, celle par laquelle une caution sollicite pour la première fois en cause d'appel le paiement de dommages- intérêts en raison d'une disproportion prétendue de son engagement, du moins lorsque cette demande n'a pas pour objet de faire échec à une demande préalable en paiement de la part du créancier, […]
Le législateur n'a pas disposé expressément que l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique au cautionnement souscrit avant son entrée en vigueur. […] L'article 12 de la loi sursoit à l'entrée en vigueur des articles L. 341-2 et suivants pour une période de six mois à compter de sa promulgation et seul l'article L. 341-4 qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement mais n'applique aucune révision des documents contractuels, est immédiatement applicable. […] Il invoque la disproportion évidente de ses revenus au regard de l'énormité des cautionnements qu'il a souscrit.
[…] La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [T], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. […] La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il doit être tenu compte, pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement ; que la cour d'appel a constaté que, selon la fiche de renseignement datée du 28 juin 2016, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, que M. [P] ayant souscrit l'engagement de caution avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la disproportion pouvant l'affecter n'était pas de nature à priver la banque du droit de s'en prévaloir mais seulement de permettre à la caution non avertie de rechercher sa responsabilité contractuelle en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, à la mesure de la disproportion constatée ; […] Et attendu, en dernier lieu, que M. [P] s'étant borné, pour soutenir que la banque était responsable de la disproportion du cautionnement, à prétendre que cet établissement devait connaître, nécessairement, […]
[…] 2°/ que pour juger que la banque était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de M. Y…, la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
[…] 4°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement litigieux sans tenir compte, pour déterminer les charges grevant les ressources de M me X…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;5°/ que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, […]
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Commentaires
De la preuve de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Disproportion du cautionnement et séparation de biens La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti. […] La caution a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. […]
Lire la suite…L'injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l'établissement bancaire créancier. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2025 ,qui indique que l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu , pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Les revenus de l'époux séparé de bien n'entrent pas le calcul de cette notion. L'indemnité kilométrique ne fait que compenser un appauvrissement lié à l'utilisation d'un véhicule personnel Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 0233589548
Lire la suite…[…] le président ou l'associé de la société cautionnée) se porte caution d'engagements souscrits auprès d'un créancier professionnel, elle dispose d'un moyen de défense tiré de la disproportion manifeste du cautionnement. […] Voir par exemple : https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement-et-appreciation-du-patrimoine-de-la-caution_ad141.html https://www.avocat-delpoux.com/nouvelle-precision-sur-l-appreciation-de-la-proportionnalite-du-cautionnement_ad137.html https://www.avocat-delpoux.com/cautionnement-et-appreciation-de-la-disproportion-manifeste-de-l-engagement-_ad96.html https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement--incidence-du-regime-matrimonial-de-la-caution-sur-l-appreciation-de-la-disproportion-_ad60.html Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, […]
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
Article 2299 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 2303 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Cautionnement disproportionné
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Absence d'information annuelle de la caution
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de décharge de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
De la preuve de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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