Disproportion du cautionnement
Décisions
[…] en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie, il doit, en revanche, être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement […] le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que les crédits-bailleurs ont assigné en paiement la caution, qui leur a opposé la disproportion de son engagement ;
La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, […] n'étaient, à la date de leur souscription, qu'hypothétiques et sans objet et qu'il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, […] la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus ;
Le moyen tenant à la disproportion du cautionnement par rapport aux revenus de la caution ne peut être admis dès lors que l'engagement litigieux porte sur une dette professionnelle, dette qui n'est pas soumise aux dispositions du code de la consommation qui seul sanctionne une telle disproportion
[…] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2012), que M me X… s'est rendue caution solidaire d'un prêt de 30 000 euros consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque) à M. X…, son époux, pour les besoins de son activité professionnelle ; […] la banque a assigné M me X… en exécution de son engagement ; que celle-ci s'est prévalue de la disproportion de son engagement au regard de ses ressources et de son patrimoine ; […] 1°/ que la disproportion du cautionnement contre laquelle la banque doit mettre en garde la caution non avertie s'apprécie au regard des seuls biens et revenus effectivement engagés par cette caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement donné par M me X…, […]
[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, rectifié, de la condamner à payer à M. [K] la somme de 65 000 euros en indemnisation de son préjudice consécutif à la disproportion du cautionnement souscrit le 5 avril 2008 à l'occasion du prêt du 22 avril 2008 alors, selon le moyen, […] formée en première instance, tendant exclusivement à voir dire nul et sans valeur un cautionnement, celle par laquelle une caution sollicite pour la première fois en cause d'appel le paiement de dommages- intérêts en raison d'une disproportion prétendue de son engagement, du moins lorsque cette demande n'a pas pour objet de faire échec à une demande préalable en paiement de la part du créancier, […]
Le législateur n'a pas disposé expressément que l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique au cautionnement souscrit avant son entrée en vigueur. […] L'article 12 de la loi sursoit à l'entrée en vigueur des articles L. 341-2 et suivants pour une période de six mois à compter de sa promulgation et seul l'article L. 341-4 qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement mais n'applique aucune révision des documents contractuels, est immédiatement applicable. […] Il invoque la disproportion évidente de ses revenus au regard de l'énormité des cautionnements qu'il a souscrit.
[…] Mais attendu, en premier lieu, que M. [P] ayant souscrit l'engagement de caution avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la disproportion pouvant l'affecter n'était pas de nature à priver la banque du droit de s'en prévaloir mais seulement de permettre à la caution non avertie de rechercher sa responsabilité contractuelle en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, à la mesure de la disproportion constatée ; […] Et attendu, en dernier lieu, que M. [P] s'étant borné, pour soutenir que la banque était responsable de la disproportion du cautionnement, à prétendre que cet établissement devait connaître, nécessairement, […]
[…] La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [T], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. […] La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il doit être tenu compte, pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement ; que la cour d'appel a constaté que, selon la fiche de renseignement datée du 28 juin 2016, […]
[…] 2°/ que pour juger que la banque était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de M. Y…, la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
[…] 4°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement litigieux sans tenir compte, pour déterminer les charges grevant les ressources de M me X…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;5°/ que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De la preuve de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Disproportion du cautionnement et séparation de biens La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti. […] La caution a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. […]
Lire la suite…L'injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l'établissement bancaire créancier. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2025 ,qui indique que l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu , pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Les revenus de l'époux séparé de bien n'entrent pas le calcul de cette notion. L'indemnité kilométrique ne fait que compenser un appauvrissement lié à l'utilisation d'un véhicule personnel Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 0233589548
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2301 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2295 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article L341-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2291 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2304 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 168 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article 2318 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
- Disproportion manifeste du cautionnement
- Cautionnement disproportionné
- Disproportion des engagements de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Absence d'information annuelle de la caution
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de décharge de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
De la preuve de la disproportion du cautionnement Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d'en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…