Disproportion manifeste du cautionnement
Décisions
Au sens de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. En conséquence, se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d'appel qui se borne à relever que l'engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, […] que la société ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements ;
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite » doit être pris en compte, quand bien même il ne serait pas immédiatement disponible […] 3. La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus.
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dès lors qu'un avis d'imposition est versé aux débats, les parties peuvent en discuter contradictoirement l'ensemble des éléments y figurant, sans que la cour d'appel soit tenue de les inviter à s'expliquer sur tel ou tel point
[…] a consenti à la société civile immobilière […] deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et M me R… se sont rendus, chacun, cautions solidaires par des actes des 21 novembre 2001 et 27 février 2002 ; qu'assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et M me R… ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, […]
[…] M. [K] [J] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'existence d'une hypothèque conventionnelle, que ses constatations rendaient inopérant dès lors que le jugement, après avoir retenu la disproportion manifeste du cautionnement au moment de sa conclusion, n'avait tenu compte de cette hypothèque que pour apprécier la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle avait été appelée, a légalement justifié sa décision.
[…] 2°/ que lorsque des époux communs en biens se sont portés cautions solidaires d'une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie séparément pour chaque époux ; que la cour d'appel a jugé que les cautionnements de M. et Mme [K] étaient manifestement disproportionnés au jour de leur conclusion en comparant l'actif net de M. et Mme [K], composé de biens, […] 07 euros, au montant cumulé de leurs engagements, soit 390 000 euros, quand elle aurait dû apprécier la disproportion manifeste du cautionnement de Mme [K] (au jour de sa conclusion) au regard du seul montant de l'engagement de celle-ci, soit 117 000 euros ; que, partant, […]
[…] La banque reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de M. [Z], alors « que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, […] pour en déduire que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné aux biens et revenus de l'époux caution, la cour d ?appel qui n'a pas tenu compte dans l'appréciation de la disproportion litigieuse des informations données par la caution à la banque sur le montant de ses liquidités soit les sommes de 154 436 euros et 26 155 euros à supposer même que sur ces sommes, […]
[…] alors « qu'il doit être tenu compte, pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, […] M. [T] avait déclaré percevoir un salaire mensuel de 2 570 euros ; qu'en retenant cependant que le seul salaire de la caution ne lui permettait manifestement pas de se substituer à la société en cas de défaillance de sa part « compte tenu du fait que ce revenu provenait exclusivement de son activité dans la société, et qu'en sa qualité de chef d'entreprise, […] Il résulte de ce texte que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, […]
[…] La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement. […] en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et Mme [D] du 20 juin 2011 était manifestement disproportionné par rapport à leurs capacités financières, la cour d'appel a pris en considération le coût élevé de la scolarité des trois enfants du couple, charges qui se rattachaient pourtant aux années 2015 et 2016, […]
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Commentaires
La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lire la suite…Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement. Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d'un acte de cession de créance, a consenti à une société civile immobilière deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et Mme R. se sont rendus, chacun, cautions solidaires. […] Assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et Mme R. ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus. […]
Lire la suite…Bien évidemment, et à la suite des propos repris ci-dessus, la disproportion est opposée à la Banque. […] grevés du remboursement d'encours bancaires, du garant pouvaient être évalués à 290.000 € soit un montant équivalent à l'engagement de caution. Autrement dit, […] dans un arrêt ayant reçu une large publication, casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES et précise « qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement, aux biens et revenus de la caution au jour ou il a été souscrit, […] lorsqu'elle souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, […]
Lire la suite…Voir par exemple : https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement-et-appreciation-du-patrimoine-de-la-caution_ad141.html https://www.avocat-delpoux.com/nouvelle-precision-sur-l-appreciation-de-la-proportionnalite-du-cautionnement_ad137.html https://www.avocat-delpoux.com/cautionnement-et-appreciation-de-la-disproportion-manifeste-de-l-engagement-_ad96.html https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-du-cautionnement--incidence-du-regime-matrimonial-de-la-caution-sur-l-appreciation-de-la-disproportion-_ad60.html https://www.avocat-delpoux.com/disproportion-manifeste-du-cautionnement […] En pratique, […]
Lire la suite…[…] l'engagement était, […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] ne lui permette de faire face à son obligation ». […] Voir par exemple : https://www.avocat-delpoux.com/ disproportion -du- cautionnement -et-appreciation-du-patrimoine-de-la-caution_ad141.html https://www.avocat-delpoux.com/nouvelle-precision-sur-l-appreciation-de-la-proportionnalite-du-cautionnement_ad137.html https://www.avocat-delpoux.com/ cautionnement -et-appreciation-de-la- disproportion - manifeste -de-l-engagement-_ad96.html https://www.avocat-delpoux.com/ disproportion -du- cautionnement --incidence-du-regime-matrimonial-de-la- caution -sur-l-appreciation-de-la- disproportion […]
Lire la suite…Si la fiche de renseignements remise à la banque par la caution précise que celle-ci est mariée sous le régime de la séparation des biens et signale l'existence d'un bien appartenant à la communauté, alors cette incohérence constitue une anomalie devant conduire la banque, […] X. […] La société Y. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. […] la cour d'appel, en retenant l'existence d'une disproportion manifeste des cautionnements lors de leur souscription, a légalement justifié sa décision. © LegalNews 2018 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
- Disproportion du cautionnement
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Cautionnement disproportionné
- Disproportion des engagements de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Disproportion de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Engagement de caution disproportionné
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Validité du cautionnement
- Limitation de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Absence d'information annuelle de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Obligation de paiement de la caution
- Engagement de caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de nullité des engagements de caution
- Demande de nullité du cautionnement
De la disproportion manifeste du cautionnement La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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