Situation économique des parties
Décisions
L'inaptitude du salarié est d'une telle importance qu'elle rend impossible son reclassement au sein d'une entreprise qui ne comporte que deux salariés. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris. S'agissant de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il s'agit de comparer la situation économique des parties. En l'espèce il apparaît que Robert X… lorsqu'il a engagé son instance disposait d'un revenu de 690 EUR par mois de telle sorte qu'il est dans l'impossibilité d'acquitter une quelconque somme sur le fondement de ce texte. La condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes devra donc être réformée pour tenir compte de cette situation. Il en ira de même devant la cour […] d'autre part,
[…] voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; que le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ; qu'en refusant de dispenser la société Nadaud Garage, […] que la masse de feuilles annoncée dans ses écritures est en fait constituée d'une quantité modérée de feuilles susceptible d'être balayée au premier coup de vent, situation habituelle sur toutes les toitures parisiennes se situant à proximité d'un arbre ; que le Tribunal, […]
[…] Qu'en conséquence, il convient d'une part de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité et de l'article 220 du code civil, à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 1678,30 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 9 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, déduction faite des frais relevant des dépens ou de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour à défaut d'autre demande ; […] Que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Qu'en conséquence, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de l'article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité portant tant sur les loyers que sur les indemnités d'occupation, à payer à la demanderesse d'une part la somme de 5058,68 € au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés) arrêté au 16 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens, et d'autre part l'indemnité d'occupation ci-dessus définie à compter du 1er décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ; […] Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] devant Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] 'Attendu que l'équité ou de la situation économique des parties justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée et que M. X, qui succombe doit être condamné aux dépens ;',
[…] “Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [I] et MME [B] [Y] [D] et M. [M] [N] les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.”
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie LEMARINIER, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, de condamner l'ASSOCIATION LA PREVENTION ROUTIERE à payer à Madame B Z A la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; »
[…] D'UNE PART […] Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, […] le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. / Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. / A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. () ».
[…] Que cette situation lui porte préjudice ; […] Attendu que les frais irrépétibles, appréciés en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties, suivent le sort des dépens ; que ceux-ci sont supportés par la partie perdante sauf au juge à procéder à une autre répartition ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ». Il appartient en conséquence au copropriétaire de demander d'être dispensé des frais de procédure et, par la même occasion, d'être dispensé de sa quote-part des dépenses subséquentes à la décision rendue.
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. […] a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] Le règlement peut difficilement intervenir pour définir les frais nécessaires, dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'apprécier en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties au litige quels sont les frais nécessaires à imputer au débiteur.
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…D'une part, elle n'est pas prévue par la loi, d'autre part, elle n'aurait qu'une valeur indicative puisque le dernier alinéa de l'article 10-1 confère au juge le pouvoir d'en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties.
Lire la suite…Cette situation fait que les justiciables s'interrogent souvent. Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cette situation fait que les justiciables s'interrogent souvent. Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…La nécessité est appréciée souverainement par le juge, en cas de litige, en considération de l'équité ou de la situation économique des parties. Il n'est pas prévu de modification législative en la matière.
Lire la suite…En application du dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le juge a le pouvoir discrétionnaire d'apprécier en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties au litige quels sont les frais nécessaires à imputer au débiteur.
Lire la suite…[…] a ce titre, ce texte marque une avancee significative en permettant au juge des affaires familiales de recourir a une tierce personne pour proceder a des tentatives prealables de conciliation ou a des mediations pour tenter de parvenir a un accord entre les parties. […] Quant au financement des missions, l'article 22 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 dispose que les parties determinent librement la repartition entre elles de la charge des frais de la mediation. A defaut d'accord, ces frais sont repartis a parts egales, a moins que le juge n'estime qu'une telle repartition est inequitable au regard de la situation economique des parties. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 22-2 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
[…] A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. […]
Article L1233-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. […]
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 416-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura, par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, […]
- Situation financière personnelle
- Situation financière des parties
- Équité et situation économique des parties
- Situation financière du demandeur
- Situation de précarité financière
- Situation financière
- Situation financière actuelle
- Situation financière de l'entreprise
- Équité et situation économique
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Situation financière de la société
- Situation financière du débiteur
- Bonne foi et difficultés financières
- Difficultés personnelles et financières
- Urgence de la situation économique
- Difficultés financières des emprunteurs
- Capacités financières suffisantes
- Difficultés économiques non établies
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Capacité financière
Les magistrats, qui devraient tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie succombante, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, […] ni de s'y référer puisqu'ils ne sont pas tenus, en l'absence de contrôle par la Cour de cassation, d'un devoir spécifique de motiver leur décision. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […]
Lire la suite…