Réticence dolosive des vendeurs
Décisions
[…] 1°/ qu'à partir du moment où le vendeur dissimule à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché ce dernier, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, il manque à son devoir général de loyauté, dont ne le dispense pas l'absence d'obligation légale spécifique d'information sur ledit fait, et commet de la sorte une réticence dolosive ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que les vendeurs avaient connaissance de la pollution affectant l'immeuble mais n'en avaient pas informé le titulaire du droit de préemption avant sa décision de l'exercer ; qu'en écartant cependant toute réticence dolosive des vendeurs, […]
[…] 1°/ que le dol peut résulter d'une simple réticence ; que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le vendeur d'un terrain à bâtir qui omet d'informer son cocontractant sur les éléments essentiels du contrat, […] ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la réticence dolosive des vendeurs ne procédait pas de leur inertie, […] tout comme les professionnels auxquels elle a fait appel pour obtenir un permis de construire modificatif ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que Madame D… épouse Z… ne peut valablement arguer de la réticence dolosive des époux X… qui lui ont remis tous les documents et informations en leur possession, […]
[…] — retenu la réticence dolosive des vendeurs, […] — constater l'absence de réticence dolosive ces vendeurs,
Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel […] 2°/ qu'à supposer établie l'existence d'une réticence dolosive des vendeurs, cette seule considération ne leur interdit pas de rechercher la responsabilité du professionnel qui aura établi à tort, à la suite d'une négligence de sa part, un état parasitaire erroné ; […]
[…] En premier lieu, la cour d'appel a relevé que, lorsque la SCI avait acquis le bien litigieux, celui-ci était loué pour un loyer qui avait été fixé entre le vendeur et le preneur de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir trompé l'acquéreur en fixant, en accord avec le preneur, […] l'autre partie n'aurait pas contracté ; que toute erreur déterminante résultant d'un dol vicie le consentement et entraîne la nullité du contrat ; que pour rejeter le moyen tiré de la réticence dolosive des vendeurs sur la rentabilité financière de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a retenu que la situation financière du bien n'était pas déterminante de leur consentement (arrêt attaqué, p. 4, […]
[…] que M. et M me X…, vendeurs de leur maison, ne démontraient pas avoir informé M. et M me Y…, […] et d'autre part, que le ravalement effectué peu avant la vente avait fait disparaître ces fissures, et souverainement retenu que la réticence d'information des vendeurs à propos de ces fissures avait un caractère délibéré, la cour d'appel, qui ayant procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que l'erreur des acquéreurs avait été provoquée par la réticence dolosive des vendeurs, a légalement justifié sa décision ; […] n'a pas été normalement diligent, ne saurait se prévaloir de la réticence dolosive du vendeur au soutien d'une demande en nullité de la vente ; qu'en ne recherchant pas, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestival (la société) a acquis de M. et M me X… un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé à l'acte de vente, que la société a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société ne faisait valoir aucune critique de l'existence d'un écart entre les excédents bruts d'exploitation, mais soutenait l'existence d'une réticence dolosive des vendeurs à communiquer le chiffre exact de l'excédent brut d'exploitation réalisé au jour de la vente, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'ayant par la suite appris l'existence d'une procédure visant à placer le syndicat sous le régime de l'administration provisoire, X C invoque la réticence dolosive des vendeurs pour réclamer leur condamnation, solidairement avec le notaire instrumentaire, à réparer le préjudice subi ; qu'elle sollicite la désignation d'un expert aux fins de fixer la réduction du prix et réclame 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Qu'il en résulte que les vendeurs se sont volontairement abstenus de donner l'ensemble des informations en leur possession concernant la situation financière très gravement obérée de la copropriété ;
[…] E…, F…, a ordonné la restitution de l'acompte, condamné les vendeurs et le notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs et rejeté l'appel en garantie formé par la SCP contre l'agent immobilier, M. C…, qui lui avait présenté les acquéreurs ; que l'arrêt attaqué, retenant la réticence dolosive des vendeurs, a infirmé partiellement le jugement en écartant la responsabilité du notaire ;
[…] l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque Scalbert Dupont (la banque), aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, en résolution des contrats de prêt ayant servi au financement de cette acquisition ; que la vente a été annulée pour cause de réticence dolosive des vendeurs et les contrats de prêt résolus ; […] alors qu'un vendeur, auteur d'une réticence dolosive pour avoir tu l'état réel de l'immeuble vendu, ne saurait être intégralement garanti par un agent immobilier ayant failli à son devoir d'information et de conseil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait pour le vendeur d'un fonds de commerce de ne pas informer l'acquéreur des travaux d'infrastructure routière n'est pas constitutif d'une réticence dolosive. […] Pour les juges du fond, les deux éléments constitutifs d'un dol (connaissance et intention) n'étant pas cumulativement caractérisés, la réticence dolosive des vendeurs ne pouvait être retenue.
Lire la suite…Or, les vendeurs connaissaient la situation du terrain et l'intention des acheteurs de réaliser des travaux sur le chalet, puisque la promesse de vente contenait une condition suspensive d'obtention d'un prêt pour la réalisation de travaux. La réticence dolosive des vendeurs justifie l'annulation de la vente ; les conséquences financières de cette annulation ont été justement appréciées par les premiers juges et elles seront confirmées. […] Il doit restituer aux acheteurs la commission perçue et doit être condamné, in solidum avec les vendeurs, à réparer le préjudice subi par les acheteurs. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil que la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution après l'annulation de la vente. […] Rejette la demande des vendeurs en paiement d'une indemnité d'occupation, estimant que l'occupation du bien résulte de leur propre faute, liée à leur réticence dolosive. […] Les vendeurs forment un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Les professionnels et les acquéreurs se demandent souvent : le vendeur a-t-il l'obligation légale de garantir le montant exact de la taxe foncière à venir, […] l'acquéreur peut s'estimer lésé et invoquer un manquement au devoir précontractuel d'information ou une réticence dolosive. […] En l'absence de preuve que le vendeur a sciemment dissimulé une information qu'il savait capitale pour l'autre partie, […] Deux arguments majeurs ont motivé ce rejet : L'absence de caractère déterminant de l'information La Cour relève que l'acquéreur n'a jamais précisé que le montant de la taxe foncière constituait un élément essentiel de son consentement. […] L'absence de réticence dolosive des vendeurs Pour qu'il y ait dol, […]
Lire la suite…Le vendeur avait vendu une maison préfabriquée en la présentant comme une construction traditionnelle. […] "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), que les époux X..., acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité, ont assigné leurs vendeurs les consorts Y... en paiement d'une certaine somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l'agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l'arrêt retient que la qualification
Lire la suite…[…] de contracter aux conditions prévues, il manque à son devoir général de loyauté, dont ne le dispense pas l'absence d'obligation légale spécifique d'information sur ledit fait, et commet de la sorte une réticence dolosive ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que les vendeurs avaient connaissance de la pollution affectant l'immeuble mais n'en avaient pas informé le titulaire du droit de préemption avant sa décision de l'exercer ; qu'en écartant cependant toute réticence dolosive […] dolosive formulé à l'encontre des SCI venderesses n'était pas constitué (arrêt attaqué, p. 4, 2ème et 3ème al.) ; […] qu'en écartant cependant toute réticence dolosive des vendeurs, […]
Lire la suite…Il a un devoir de conseil à l'égard du vendeur et un devoir d'information à l'égard de l'acheteur. […] L'agent d'affaires doit renseigner l'acquéreur sur les particularités essentielles du bien. […] Mais plus encore, la cour de cassation vient de décider que la réticence dolosive des vendeurs n'exonérait pas l'agent immobilier de sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L114-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1646-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1602 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article L111-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.
Article 1231-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1603 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Article L121-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a …
- Réticence dolosive
- Dol par réticence
- Réticence abusive
- Dol immobilier
- Dissimulation d'informations essentielles
- Réticence dolosive de la banque
- Caractère intentionnel de la dissimulation
- Mauvaise foi du vendeur
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Viciation du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Existence de manœuvres dolosives
- Non-conformité du bien vendu
- Dol dans la conclusion du contrat
- Existence d'un dol
- Dol
- Responsabilité pour vice caché
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Absence de manœuvres dolosives
Le fait pour le vendeur d'un fonds de commerce de ne pas informer l'acquéreur des travaux d'infrastructure routière n'est pas constitutif d'une réticence dolosive. […] Pour les juges du fond, les deux éléments constitutifs d'un dol (connaissance et intention) n'étant pas cumulativement caractérisés, la réticence dolosive des vendeurs ne pouvait être retenue.
Lire la suite…