Existence d'un dol
Décisions
[…] que, cependant, en août 1983, les époux Y… ont assigné la société Schering en nullité tant de l'accord du 3 décembre 1981 que du commandement de saisie immobilière en prétendant qu'il y avait eu dol et que la créance de la société avait été majorée « avec la complicité d'un sieur X… » ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes ;
[…] dans le courrier dont il s'agit, M. Z… n'avait pas reconnu l'existence de la servitude au moins en ce qui concerne le passage sur son fonds des canalisations d'eau et d'électricité alimentant la propriété de M. X…, […] et qu'en l'occurrence, en ne recherchant pas si le fait pour le vendeur de ne pas avoir averti l'acquéreur de la mise en demeure que M. Z… lui avait adressée n'était pas constitutif d'un dol de nature à la fois à faire échec à la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de vente et à justifier l'appel en garantie, […] du Code civil" ;Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'existence d'un dol qui n'est pas un moyen de pur droit, […]
[…] que la cour d'appel, statuant sur renvoi apres cassation, a declare l'engagement de caution nul pour cause de dol de la part du cio; attendu qu'il est reproche aux juges du second degre d'avoir ainsi statue au motif que la banque n'avait pas fait connaitre a le duff l'exacte situation de la societe tab, […] par son engagement, que la banque reprenne ses credits;Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondee, pour admettre l'existence d'un dol, sur les declarations rassurantes d'un associe, […] devait aboutir, a bref delai, a une liquidation des biens et de ne pas l'avoir avise de l'existence d'une convention de compte special qui l'autorisait a prelever 20 % des rentrees, circonstances qui, […]
Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté en éléctricité, mais que seuls des investigations poussées ainsi que la prise de possession par l'acquéreur permettent d'établir l'absence de raccordement au réseau éléctrique, il peut être valablement retenu l'existence d'un dol par réticence invalidant le contrat de vente […] La SCI A a relevé appel le 29 avril 1998 ; elle conclut au débouté en se défendant d'avoir commis un dol par réticence, l'acquéreur qui s'était déplacé sur les lieux ayant été à même de constater les modalités de l'électrification.
Justifie legalement sa decision la cour d'appel qui declare un failli forclos en sa demande de nullite du proces-verbal declaratif d'union fondee sur l'irregularite du vote d'un creancier, des lors qu'elle constate que ce failli, d'une part, n'a pas contredit, dans les delais legaux, la creance qu'il conteste et, d'autre part, ne produit pas des presomptions suffisamment graves, precises et concordantes de nature a etablir l'existence d'un dol ou d'une fraude, constatations etablissant l'admission irrevocable de ladite creance.
° aux termes de l'article 1108 du code civil, la validite d'un contrat requiert notamment l'existence d'un objet certain qui forme la matiere de l'engagement. […] Viole donc le texte susvise le jugement qui, apres avoir enonce qu'il appartient au juge d'apprecier selon les circonstances si le consentement de l'assure a ete, ou non, surpris, prononce la nullite de la police litigieuse sans faire etat d'aucun element susceptible d'etablir l'existence d'un dol en la cause.
Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui est d'ordre public en application de l'article L. 313-16 du même Code, s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement ; le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement est la date à laquelle le cautionnement a été consenti, même lorsque la contestation est fondée sur l'existence d'un dol.
[…] Viole l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acheteur fondée sur l'existence d'un dol, retient que cet acheteur demande la résolution de la vente, alors que le dol constitue un vice du consentement dont la sanction n'est pas la résolution mais l'annulation de la vente, alors qu'il lui appartient de restituer à la sanction du dol son exacte qualification.
[…] ATTENDU qu'ainsi est démontrée l'existence d'un dol émanant du co-contractant et portant sur le maintien du crédit qui constituait le caractère déterminant de la convention de caution que Madame X… venait de souscrire ; ATTENDU que c'est donc à juste titre que le Tribunal a prononcé l'annulation pour dol de l'engagement de cautionnement en constatant que par des manoeuvres permettant d'assurer à la caution que le crédit serait maintenu jusqu'au 30 septembre 1996 alors qu'en fait
[…] notamment, d'annulation de la vente sur le fondement du dol ; […] éléments sans rapport avec les réparations effectuées avant la revente aux consorts E… I… ; que le jugement déféré ne saurait donc être approuvé en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol imputable à la SARL Garage 3 e Dim ; qu'il est par ailleurs établi par les pièces versées au dossier que le véhicule affichait un kilométrage de 111 136 kilomètres lors de son expertise par le Cabinet Aisne Expertise Auto, […] 11 et 12) bien que les intimés n'aient pas justifié du kilométrage actuel de leur véhicule, ses propriétaires ne sauraient valablement prétendre à l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage ; […]
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Commentaires
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d'une décision de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser une convention passée par la copropriété. Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable l'action du copropriétaire, retenant l'erreur sans faute de celui-ci. Elle a considéré qu'il était exclu que le copropriétaire, non francophone et non juriste, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Réponse …
Lire la suite…Le requérant interjeta appel de cette décision et la cour administrative d'appel rejeta le recours considérant que le dol du requérant avait été établi. Par ailleurs, elle nota que, compte tenu de la gravité des contraventions douanières en question et des sanctions prévues par la loi, l'amende imposée n'était pas disproportionnée. […] Le requérant se pourvut en cassation, en contestant notamment l'établissement des preuves et en se plaignant que la décision concernant l'existence du dol n'était pas suffisamment motivée et que les juridictions inférieures n'avaient pas pris en considération le fait qu'aucune poursuite pénale n'avait été engagée à son encontre. […]
Lire la suite…Ce délit suppose en outre l'existence d'un dol spécial. La personne poursuivie doit ainsi avoir participé « sciemment » au groupement, « en vue de la préparation de violences ou de dégradations ». La caractérisation de ce dol peut résulter soit de la preuve de la connaissance des faits matériels caractérisant la préparation de ces actes, soit de la preuve de la participation aux faits matériels caractérisant la préparation des infractions.
Lire la suite…Ce délit suppose en outre l'existence d'un dol spécial. La personne poursuivie doit ainsi avoir participé « sciemment » au groupement, « en vue de la préparation de violences ou de dégradations ». La caractérisation de ce dol peut résulter soit de la preuve de la connaissance des faits matériels caractérisant la préparation de ces actes, soit de la preuve de la participation aux faits matériels caractérisant la préparation des infractions.
Lire la suite…[…] la seconde partie portait sur les conduites que les juges ne devraient, selon le requérant, pas tenir, notamment « se tromper volontairement avec dol ou faute grave ou par manque d'engagement ». […] des obligations déontologiques propres à la fonction de juge, voire même la commission d'une infraction pénale (l'adoption, par un juge, d'une décision sciemment erronée peut être constitutive d'un abus de pouvoir). […] Or le requérant n'a à aucun moment essayé de prouver la réalité du comportement spécifique imputé au juge X et n'a produit aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un dol dans l'adoption des décisions qu'il contestait. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Simco fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le dol […] est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en annulant la promesse de vente du 26 décembre 2000, […] à tout le moins, acquis à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte", la cour d'appel, qui justifie de l'existence d'un dol incident là où elle devait justifier de l'existence d'un dol principal, a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la
Lire la suite…Le mécanisme est simple : il est fondé sur l'existence d'un dol. En droit civil, le dol est une tromperie volontaire. […] Et cela n'est pas tout, car dans une volonté de protection des consommateurs et, plus précisément, de tous ces investisseurs qui ont été « grugés » par les promoteurs avides de grosses marges, la Cour de Cassation édicte que le point de départ de l'action est fixé au jour où les victimes viennent à connaitre l'existence du dol. […] Or, le meilleur point de départ de la connaissance du dol, c'est lorsque la victime, qui suspecte de s'être faite flouée, sollicite d'un avocat une note écrite sur la question. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 887 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
Article R121-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- B. - Associations
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa …
Article L134-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité
Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la …
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1138 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article L2222-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. Sauf si l'accord …
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
- Dol
- Dol dans la conclusion du contrat
- Manoeuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Existence de manœuvres dolosives
- Vice du consentement par dol
- Dol immobilier
- Nullité du contrat pour dol
- Nullité pour dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Dol par réticence
- Réticence dolosive
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Absence de dol
- Absence de fraude
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Réticence dolosive des vendeurs
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Manœuvres frauduleuses
- Caractère intentionnel de la dissimulation
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d'une décision de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser une convention passée par la copropriété. Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable l'action du copropriétaire, retenant l'erreur sans faute de celui-ci. Elle a considéré qu'il était exclu que le copropriétaire, non francophone et non juriste, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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