Dol par réticence
Décisions
[…] Attendu que la Société savoisienne de cataphorèse fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif préférentiel et une garantie d'économie sur les coûts d'exploitation, afin de persuader l'utilisateur d'adopter la formule du « tout électrique », […] que, de ces énonciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un dol par réticence n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] dans la carrosserie notamment, après la vente, M me X… a assigné M. Y…, sur le fondement du dol, en paiement de dommages-intérêts ; […] supérieur à la cote de l'argus, ou même n'aurait pas acquis le véhicule si elle en avait été avertie, l'arrêt retient qu'en s'abstenant volontairement d'informer sa co-contractante de l'état réel du véhicule, M. Y… s'était rendu coupable d'un dol par réticence ; que, par ces seuls motifs, qui ne modifient pas l'objet du litige, […]
[…] que, soutenant que M. A… ne l'avait pas informé de l'existence de cette hypothèque et que cette réticence revêtait un caractère dolosif, M. Z… l'a assigné ainsi que la société Agri-France en annulation de la promesse de cession de parts du 11 janvier 1988, […] alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dol de prouver qu'il a été trompé par les manoeuvres auxquelles s'est livré son cocontractant en vue de l'inciter à s'engager ; […] a pu estimer que M. A… avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et qu'il avait ainsi commis un dol par réticence pour avoir, alors qu'il connaissait la situation hypothécaire du domaine, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Francine Y…, dite « Francine X… », domiciliée dans la procédure … à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et demeurant actuellement Domaine de la Capelude, Le Grau du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Chenonceaux Rentilly, dont le siège social est à La Chancellerie, Château de Chenonceaux, à Bléré (Haute-Garonne), prise poursuites et diligences …
Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour réticence dolosive, des contrats conclus avec la banque alors, selon le moyen :
Le concessionnaire d'une commune commet un dol par réticence et ne permet pas à son cocontractant de prendre un risque commercial mesuré dès lors que le contrat de sous location passé avec ce dernier ne prévoit pas l'hypothèse du défaut de renouvellement de la concession par la commune, ce défaut résiliant automatiquement le contrat de sous location […] Attendu que la société R. a interjeté appel aux motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 et donc avoir été victime d'un dol, […]
Eu égard à la situation financière de l'emprunteur sérieusement compromise et en vertu de son obligation de contracter de bonne foi, la banque doit permett- re aux cautions profanes et non directement intéressées par l'activité professionnelle de l'emprunteur de s'engager en pleine connaissance de cau- se, sous peine de commettre un dol par réticence
Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté en éléctricité, mais que seuls des investigations poussées ainsi que la prise de possession par l'acquéreur permettent d'établir l'absence de raccordement au réseau éléctrique, il peut être valablement retenu l'existence d'un dol par réticence invalidant le contrat de vente
Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, […] sur la demande reconventionnelle formée par M. et M me Y…, avait annulé pour dol leur cautionnement et condamné la banque à leur restituer les sommes qu'ils lui avaient déjà versées en exécution de celui-ci, l'arrêt attaqué retient que s'il est exact que le crédit agricole n'a pas pris l'initiative de faire connaître aux intéressés, […] 86 francs, M. et M me Y… n'apportent pas la preuve que cette réticence a été pour eux dolosive dès l'instant où il n'est pas certain que, […]
[…] Dubus n'a contesté ne pas avoir informé son cocontractant de l'état de règlement judiciaire de la société SAMAC ; qu'en énonçant néanmoins que la preuve de la réticence de M. X… n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la connaissance supposée de M. Y… ou sur la possibilité qu'il pouvait avoir de se renseigner quant à la situation de la société SAMAC, pour le débouter de ses demandes fondées sur la réticence dolosive de son cocontractant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence. […] La caution a invoqué la nullité pour dol de son engagement et l'annulation des saisies. […] Les juges du fond admettent le dol pour dissimulation à la caution d'une situation irrémédiablement compromise. […]
Lire la suite…Une décision qui dépasse largement le seul contentieux des vices cachés, car ici, la Haute juridiction replace au centre du débat une notion redoutable pour les vendeurs , et pour les interméidiaires: le dol par réticence, autrement dit le fait de taire volontairement une information déterminante pour le consentement de l'acquéreur.
Lire la suite…L'absence de remise par le franchiseur d'éléments d'information sur l'état général et local du marché ainsi que sur les perspectives de développement peut constituer un dol par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé. […] et cette carence sur la substance même du contrat de franchise constitue un dol […] par réticence ayant déterminé le consentement du franchisé ». […] Cet arrêt témoigne de l'objectivisation croissante de la notion de réticence dolosive dans le droit des contrats, qui impacte la sphère de la franchise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article L113-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 1130 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1992 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 1144 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 1116 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L221-14 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Article 1138 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article L121-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
- Réticence dolosive
- Réticence abusive
- Réticence dolosive des vendeurs
- Vice du consentement par dol
- Viciation du consentement par dol
- Dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Nullité du contrat pour dol
- Existence d'un dol
- Absence de dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Nullité pour dol
- Dol immobilier
- Dol dans la conclusion du contrat
- Réticence dolosive de la banque
- Existence de manœuvres dolosives
- Absence de vice du consentement
- Vice du consentement
- Manoeuvres dolosives
[…] 30 mars 2016, pourvoi n°14-11.684 Avant même l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation reconnait une nouvelle fois le dol par réticence comme cause de nullité d'une convention, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur les cédants… Ce qu'il faut retenir : Avant même l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation reconnait une nouvelle fois le dol par réticence comme cause de nullité d'une convention, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur les cédants ; le fait pour les cédants d'avoir ainsi […] Ces derniers ont ainsi mis en avant le fait que, seul un dol incident, et non un dol principal, […]
Lire la suite…