Manoeuvres dolosives
Décisions
[…] le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les manoeuvres dolosives du mandataire, déterminantes du consentement du cocontractant, […] solidairement avec ce dernier, au paiement de dommages et intérêts au titre du dol, au motif inopérant qu'aucun élément ne permettait de retenir que « ces derniers ont personnellement participé aux arrangements dolosifs », quand ces agissements avaient été accomplis dans les limites du mandat conféré à M. [H] [W], […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « (…) rien n'établit que MBO avait connaissance des manoeuvres concernant le départ de M. [S] (…) » ;
[…] alors que, en outre, l'intervention in extremis de la société Méditerranée Conseil ne peut constituer une faute et encore moins une faute dolosive, dès lors que cette intervention fait suite à la liquidation de Publirec sans pour autant l'avoir en quelque façon et de quelque manière provoquée ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil, […] l'arrêt ne pouvait légalement déduire de la teneur de la note du 4 février 1977 que M. X…, qui y avait pris l'engagement de ne pas détourner la clientèle de Publirec, serait l'animateur d'un ensemble de manoeuvres dolosives, puisqu'il y a eu acquisition régulière du fonds de Publirec et partant de la clientèle attachée à ce fonds ; […]
Un arret prononcant la nullite d'un testament fait en faveur de l'infirmiere du de cujus, au motif qu'elle avait use de manoeuvres pour l'amener a tester en sa faveur, ne se contredit pas en enoncant que le defunt "n'avait pas perdu sa lucidite d'esprit", mais "qu'age et gravement malade" il s'etait trouve soumis a la "pression soutenue" de son infirmiere, dont il avait un besoin absolu, et qui menacait de le quitter s'il ne la gratifiait pas d'un legs universel.
Le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle par la victime de manoeuvres dolosives commises lors des actes préparatoires à la conclusion du contrat, pour obtenir de leur auteur la réparation du préjudice qu'elle a subi.
[…] auxquels s'est livré M. X… en alléguant des liens familiaux qui se sont avérés faux pour capter la confiance du donateur, avaient été déterminants sur les intentions libérales de celui-ci ; qu'elle a ainsi fondé sa décision non sur l'insanité d'esprit du donateur, mais sur les manoeuvres dolosives du donataire ;
[…] rendu le 10 juillet 1981, a annulé l'acte par lequel la société Les Heures Claires avait renoncé aux sûretés dont elle disposait sur les onze appartements vendus par la société Azur à la société Europe, aux motifs que, par leurs manoeuvres dolosives, la banque et la société Europe avaient leurré la société Les Heures Claires sur la finalité de l'opération en l'amenant à renoncer à ses droits « en contemplation » d'une contre partie fallacieuse ; qu'en suite de cet arrêt, […]
[…] frais de personnel, loyer des murs, à l'exception d'une somme de 22 532 francs due à l'URSSAF, n'avait pas un caractère dolosif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; […] qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les cessionnaires, dont l'un était au surplus commerçant, ne pouvaient se prévaloir d'aucune manoeuvre dolosive de nature à tromper délibérément les cessionnaires ;
Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse.
[…] soit en leur donnant de fausses indications sur le solde débiteur de la société X…, soit en prenant à leur égard des engagements qu'elle n'aurait pas tenus ; qu'en écartant par un motif de droit erroné ces agissements constitutifs d'une réticence dolosive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et suivants, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, […] à quelques semaines du prononcé du règlement judiciaire, les difficultés financières de leur société, ont énoncé à bon droit qu'ils ne pourraient soulever la nullité de leurs engagements que s'ils établissaient la preuve de manoeuvres dolosives de la banque à leur égard, ce qu'ils n'ont pas fait ; […]
Ayant retenu que les raisons du testament résultaient des liens affectifs anciens unissant la testatrice à son légataire et étaient étrangères au séjour qu'elle avait effectué dans l'établissement de soins dirigé par ce dernier, une cour d'appel en déduit souverainement que les manoeuvres dolosives alléguées ne constituent pas la cause déterminante de la libéralité.
pendant 7 jours
Commentaires
Le bail commercial doit être annulé pour manœuvres dolosives de l'agent immobilier et de la société bailleresse, les deux sociétés ayant le même dirigeant, pour avoir fait croire au preneur que de nombreuses enseignes de prestiges avaient réservés des locaux dans la même zone de d'aménagement. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. […]
Lire la suite…Estimant que son consentement à la vente avait été vicié par les manœuvres dolosives de maître d'œuvre, l'acquéreur assigne en paiement de dommages et intérêts : la venderesse, sur le fondement du dol ; le notaire, pour manquement à son devoir de conseil. […]
Lire la suite…Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549) rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosive. […] Le 18 décembre 2015, le salarié et l'employeur avait signé une convention de rupture. […] dolosive de la part de l'employeur. […] En effet, le dol suppose des manœuvres des mensonges ou une dissimulation volontaire, conformément à l'article 1137 du Code civil. […] Ainsi, que le vice du consentement résulte ou non de manœuvres dolosives, la rupture conventionnelle est nulle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 225-12-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
[…] 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ; […]
Article unique de la Loi du 13 avril 1932 tendant à réprimer la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps.
Quiconque aura, par des manoeuvres dolosives ou de fausses allégations, tenu ou tenté de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée.
Article 1 de la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)
Le troisième alinéa de l'article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles. Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu : 3° Si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 225-12-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
[…] 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
Article 225-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
[…] 8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ; […]
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 225-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
[…] 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; […]
- Existence de manœuvres dolosives
- Existence d'un dol
- Dol
- Dol dans la conclusion du contrat
- Viciation du consentement par dol
- Manœuvres frauduleuses
- Dol immobilier
- Absence de manœuvres dolosives
- Vice du consentement par dol
- Nullité du contrat pour dol
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Réticence dolosive
- Mauvaise foi du débiteur
- Caractère intentionnel de la dissimulation
- Réticence dolosive des vendeurs
- Nullité pour dol
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Dol par réticence