Existence de manœuvres dolosives
Décisions
[…] une Cour d'appel qui a constaté que, plusieurs jours plus tard, le compte était clôturé, a pu retenir l'existence de manoeuvres dolosives de la part de la banque. […] la banque a assigne bon en paiement du solde du compte de baragne s'elevant a 82570,73 francs attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir deboute la banque de cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'arret attaque n'a pas veritablement caracterise les manoeuvres illicites auxquelles se serait soumis le directeur de la banque, que les faits retenus par la cour d'appel ne reposent que sur de simples suppositions elaborees par les magistrats, mais manquent totalement de fondement objectif, […]
Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat de vente pour dol demandée par un commerçant qui avait d'abord souscrit un contrat de location d'appareils automatiques auquel fut substitué, le lendemain, un contrat de vente, lorsque le commerçant apprit que la durée de la location était de cinq ans alors qu'il avait eu l'intention de ne s'engager que pour trois mois et à l'essai, s'est bornée à retenir que, grâce à l'intervention de plusieurs personnes dans un délai rapproché, la novation du contrat de location en contrat de vente avait été obtenue en abusant du consentement de ce commerçant, sans faire apparaître l'existence de manoeuvres dolosives.
On ne saurait faire grief a la cour d'appel, saisie par le donateur d'une action en nullite pour insanite d'esprit et captation dolosive, de donations et de cessions consenties a des enfants du premier lit alors qu'il etait soigne dans une clinique psychiatrique, […] des lors que d'une part l'arret precise que c'etait non a raison de son etat mental mais parce qu'il ne pouvait se deplacer librement que le demandeur en nullite n'avait pu faire preparer lui-meme les actes qu'il a signes, que d'autre part les juges ecartent l'existence de manoeuvres dolosives en relevant que les enfants s'etaient adresses au notaire dans l'etude duquel tous les actes de la famille avaient ete passes, […]
[…] pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en devenait propriétaire et le donnait en location aux concessionnaires, les juges du fond peuvent prononcer l'annulation pour dol du contrat de location, dès lors qu'ils retiennent l'existence de manoeuvres dolosives, imputables au bailleur et déterminantes du consentement des intéressés à cette location, sans qu'une telle annulation constitue la conséquence de l'annulation du contrat de concession. […] Mais attendu que l'arrêt a prononcé l'annulation du contrat de location, non pas en conséquence de l'annulation du contrat de concession, mais en raison des manoeuvres dolosives, qu'il retient, par motifs adoptés, […]
[…] Attendu que c'est par une appréciation souveraine, hors toute dénaturation, que la juridiction de proximité a estimé que constituaient des manoeuvres dolosives, visant à entretenir la confusion dans l'esprit du professionnel sur son inscription dans l'annuaire des Pages Jaunes pour une année, gratuitement ou pour un coût modique, l'envoi, […] Attendu qu'ayant retenu l'existence de manoeuvres dolosives, en elles-mêmes constitutives d'une faute, et caractérisé l'existence d'un préjudice moral, distinct de celui réparé par l'annulation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] autant que possible, ses filles avec lesquelles il n'avait plus de relations depuis longtemps, et qu'il en était de même des dons manuels non prohibés par la loi, de sorte que les consorts [P] n'établissaient pas l'existence de manoeuvres dolosives dont ils devaient rapporter la preuve ; […] que les appelantes soutenaient que, comme Me [U] l'avait indiqué lors de l'audition par le juge, le testament du 4 juillet 1999 n'avait pas été écrit en sa présence et avait été retourné par Mme [I], ce qui révélait les manoeuvres dolosives dénoncées (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, […] sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, […] que l'arrêt retient encore que l'existence de ces derniers avait été confirmée par l'expert et que les méthodes de comptabilisation et de valorisation de ces marchés étaient celles utilisées habituellement par la société cédée, […] dont elle a pu déduire que les inexactitudes et incertitudes relevées par l'expert judiciaire dans les comptes des années 2009 et 2010 ne suffisaient pas à établir l'existence de manoeuvres dolosives des cédants, […]
[…] 2°/ que pour démontrer l'existence de manoeuvres dolosives à l'égard de la société EADS Sogerma, M me X… soutenait que lors de son adhésion au dispositif gestion de fin de carrière, […] 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'au titre des manoeuvres dolosives exercées par EADS Sogerma, M me X… soutenait que son employeur avait intentionnellement pré-rempli le bordereau de sa souscription au dispositif gestion de fin de carrière en cochant la case « non » sur le point de savoir si la salariée devait cotiser à l'assurance volontaire invalidité veuvage ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, […]
[…] que la société Optelia a cédé ce contrat de location à la société Franfinance location le 13 décembre 2007 ; que prétendant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de sociétés Optelia et Franfinance, […] l'arrêt retient que la société La Boutique du glacier démontre l'existence de manoeuvres dolosives consistant d'une part dans le fait que la société Optelia qui déclare un siège social à Aix-en-Provence a été touchée à une adresse très proche de celle de la société LBG, […] 4°) ALORS QUE le dol suppose l'existence d'une erreur déterminante commise par celui qui s'en plaint et qu'elle soit provoquée par des manoeuvres ayant ce but ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le dol, […]
Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de manoeuvres dolosives dans la conclusion d'un contrat de location de voiture. […] d'autre part, que les autres motifs de l'arret seraient totalement etrangers au moyen de nullite deduit du dol et ne saurait justifier le rejet de ce moyen ; mais attendu que de l'ensemble des elements qui lui etaient soumis et qu'elle a souverainement apprecies la cour d'appel a deduit que si [y] [n] avait menti lors de la passation du contrat de location de la voiture, il ne s'etait pas livre a des manoeuvres dolosives et a estime que ce contrat etait valable ; que la decision est legalement justifiee ; que le precedent ; et sur le troisieme moyen, […]
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Commentaires
Brève Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l'existence de manœuvres dolosives commises par le franchiseur qui l'auraient déterminé à contracter. Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), preuve non rapportée des manœuvres frauduleuses. […] par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société J… [le franchisé] n'apportait pas la preuve de l'existence des manœuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision du chef critiqué ; […]
Lire la suite…Brève Le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence de manœuvres dolosives, ni de faits faisant apparaître que celui-ci était vide de toute substance et donc de cause. Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), manœuvres dolosives, preuve non rapportée, absence de cause, preuve non rapportée, […]
Lire la suite…Brève La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée dès lors que ce dernier comporte des avantages économiques sans disproportion apparente pour les deux parties et que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l'existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement. […] Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), existence d'avantages économiques sans disproportion apparente entre les parties, engagement intervenu en toute connaissance des diverses modalités pratiquées, […] (…) Attendu que M. […] C… [le franchisé] ne justifie pas des manœuvres qui auraient vicié son consentement et que le contrat doit donc être tenu pour valable ; (…) ».
Lire la suite…Brève Le seul fait que le franchisé n'obtienne pas les résultats établis par le franchiseur dans les comptes prévisionnels ne suffit pas à caractériser l'existence de manœuvres dolosives commises par ce dernier, ces résultats étant très raisonnables. Thématiques : Contrat de franchise, […] dol (non), chiffre d'affaires du franchisé conforme au compte prévisionnel établi par le franchiseur (non), preuve non-rapportée de manœuvres frauduleuses, caractère raisonnable des estimations, […] (…) Considérant que l'ensemble de ces éléments, dont il n'est pas établi qu'il ait été conçu pour susciter une adhésion irraisonnée, n'appelle pas d'objections et a fortiori ne se présente pas comme dolosif
Lire la suite…BRÈVE Les manquements du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l'existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n'aurait pas contracté. 04-13.947 : Défaut d'information dans le délai légal, […] et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants sans expérience sérieuse ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence […] de manœuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, […]
Lire la suite…BRÈVE Les manquements du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l'existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n'aurait pas contracté. 04-13.948 : Annulation du contrat par la cour d'appel, […] l'existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n'aurait pas contracté. […] Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence de manœuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, […]
Lire la suite…Brève Le franchisé ne rapporte pas la preuve de l'existence de manœuvres dolosives du franchiseur dès lors que ce dernier ne lui avait promis aucune notoriété du réseau et que les documents publicitaires qu'il distribuait étaient destinés, non pas à recruter des franchisés, […] documents publicitaires destinés à une clientèle potentielle et non à recruter des franchisés, négligence des franchisés pouvant acquérir une information complète sur l'existence du réseau, […] seules indications dont il soit avéré que les parties co-contractantes les ont réellement prises en compte au moment de se lier avec le franchiseur, ne sont pas significatives des manœuvres dolosives ; […]
Lire la suite…Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d'établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve. […] 19 mars 2015 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillargues, Familia, 24 mai 2016, “Absence de manoeuvres dolosives autour du testament et des dons manuels” - Cliquer ici Mots-clés 15-18995 - Droit civil - Droit des successions - Successions et libéralités - Défunt - Légataire
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la
Article L563-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
Article L121-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas …
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 1116 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 1729 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 1137 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
- Manoeuvres dolosives
- Existence d'un dol
- Dol
- Viciation du consentement par dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Dol dans la conclusion du contrat
- Nullité du contrat pour dol
- Vice du consentement par dol
- Dol immobilier
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Manœuvres frauduleuses
- Mauvaise foi du débiteur
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Réticence dolosive
- Nullité pour dol
- Réticence dolosive des vendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Dol par réticence
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Caractère intentionnel de la dissimulation
Brève Le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchisé ne rapporte pas l'existence de manœuvres dolosives antérieures à la signature de celui-ci. Thématiques : Contrat de franchise, preuve non rapportée de manœuvres dolosives antérieures à la signature du contrat, validité du contrat. […]
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