Dossier incomplet
Décisions
Le juge annule l'autorisation de construire une déchetterie car le dossier de permis ne comportait pas de justification du dépôt d'une demande d'autorisation au titre des installations classées.
Lorsque, à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation renvoyant des accusés devant la cour d'assises, le dossier transmis à la Cour de Cassation est incomplet – soit que certaines des copies des actes de l'information ne soient pas certifiées conformes dans les conditions prévues par l'article 81 du Code de procédure pénale, soit qu'il manque certains actes de la procédure – la chambre criminelle est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle afin de s'assurer que les juges ont observé les prescriptions de l'article 206 du même Code, et la cassation est dès lors encourue.
Les irrégularités entachant les décisions des commissions communale ou intercommunale sont de nature à entraîner l'annulation des décisions de la commission départementale lorsqu'elles résultent de la méconnaissance de prescriptions législatives ou réglementaires que la commission départementale est elle-même tenue d'observer. Annulation en l'espèce, comme prise sur une procédure irrégulière, de la décision d'une commission départementale s'étant prononcée au vu du dossier transmis par la commission communale lequel dossier ne contenait pas le "mémoire justificatif des échanges proposés" visé à l'article 33-4° du 7 janvier 1942, pièce essentielle et distincte du "mémoire justificatif" visé à l'article 30-6 e du même décret.
En l'absence d'étude d'impact, le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation de disposer de l'énergie électrique dont la puissance maximum brut dépasse 500 KW, alors que, par ailleurs, aucun dispositif ne garantirait en permanence la préservation de la faune aquatique.
[…] « aux motifs 1 ) que l'avocat de José Antonio X… soutient qu'il y a infraction à l'article 97 (lire 197) du Code de procédure pénale, et atteinte aux droits de la défense, devant entraîner sa mise en liberté d'office ; cependant, il résulte de l'examen du dossier, qu'à l'ouverture des débats de l'audience de la chambre de l'instruction, les pièces en cause C.40 et C.41 figuraient bien au dossier en original, avec un cachet d'arrivée à la cour d'appel en date du 23 décembre 2002 ; par ailleurs, figuraient au dossier à la date du 20 décembre 2002, une copie certifiée conforme par le greffier de l'ordonnance du juge des libertés du 6 décembre 2002 faisant référence au débat contradictoire ; enfin, José Antonio X… a bien été destinataire de l'ordonnance du 6 décembre 2002 ;
[…] « et alors que la chambre d'accusation qui ne s'explique pas sur l'état du dossier tel qu'il a été communiqué au conseil de l'inculpé dans les quarante-huit heures précédant l'audience n'a pas légalement justifié le rejet de l'exception de nullité de la procédure qui lui a été présentée ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux articulations essentielles du mémoire dont ils sont saisis ; […] que par deux mémoires dont le dépôt a été enregistré au greffe de la cour d'appel le 14 décembre 1987 à 14 h 20 et à 14 h 35 le conseil de X… a demandé qu'il soit constaté que le dossier mis à sa disposition était très incomplet, […]
[…] Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office du susnommé, l'arrêt attaqué, après avoir constaté, comme l'y invitait le requérant dans ses conclusions, le caractère incomplet du dossier soumis à la chambre d'accusation, énonce qu'il ressort de l'examen des pièces « qu'une partie de la procédure n'a pas été réintégrée au présent dossier », à la suite d'un précédent recours, relatif à l'annulation d'actes de la procédure ;
[…] Relevant le caractère incomplet de la procédure (cotes D314, 315, 317 et C86, 88, 85) pièces constituées notamment d'album photographique relatant les opérations de reconstitutions et visées par l'ordonnance dont appel ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été violées ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier
[…] Que la chambre d'accusation ne pouvait sans violer les dispositions de cet article et les droits de la defense, et sans se contredire, constater comme la defense lui demandait que le dossier mis a sa disposition etait incomplet, et estimer pourtant que les pieces manquantes au dossier ne concernaient pas le probleme qui lui etait soumis ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X…, appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a déposé un mémoire dans lequel il exposait que le dossier, transmis au procureur général le 30 décembre 2009, était incomplet en ce qu'il ne comprenait pas les pièces relatives à la prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire ayant donné lieu à une décision en date du 22 décembre 2009 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le cas de l'irrégularité d'une candidature à un marché public pour dossier incomplet Avocat expert en marchés publics, […] qu'aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter les principes essentiels suivants : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. […] Une entreprise dont le dossier est incomplet peut voir sa candidature être éliminée. […] L'analyse du dossier de candidature est primordiale Elle conditionne l'accès limité à la remise d'une offre lorsque l'analyse est effectuée avant celle des offres. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a considéré qu'un permis de construire délivré au vu d'un dossier incomplet n'est pas nécessairement illégal. […] Des particuliers ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation du permis. […] Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé les dispositions du code de l'urbanisme définissant la liste des documents exigés pour qu'un dossier de demande de permis de construire soit complet. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État vient de rendre une décision majeure le 2 mars 2026 : si l'administration classe votre dossier de naturalisation "sans suite" parce qu'il manque des pièces, vous avez le droit de contester cette décision devant le juge administratif. Ce que beaucoup ignoraient jusqu'ici — et qui change tout. "Votre dossier est incomplet." Fin de l'histoire ? Vous avez déposé votre demande de naturalisation. […] Ce n'est plus vrai. […] Le Conseil d'État vient de trancher clairement dans un arrêt du 2 mars 2026 : une décision de classement sans suite pour dossier incomplet peut être contestée devant le juge administratif. […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d'un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. […] Cet arrêt est important et mérite d'être signalé : Jusqu'à présent, le Conseil d'État considérait que la demande de pièces complémentaires adressée par l'autorité instruisant la demande de permis de construire au pétitionnaire, quand bien même elle portait sur des documents qui n'auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…[…] à propos d'un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'autorisation délivrée ; qu'il appartient au juge de […] l'excès de pouvoir de rechercher si ce caractère incomplet a fait obstacle à ce que l'autorité compétente dispose des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause » et « que, […]
Lire la suite…[…] à propos d'un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher d'illégalité l'autorisation délivrée ; qu'il appartient au juge de […] l'excès de pouvoir de rechercher si ce caractère incomplet a fait obstacle à ce que l'autorité compétente dispose des éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause » et « que, […]
Lire la suite…[…] avait suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la préfète d'enregistrer la demande dans un délai d'un mois, ainsi que de délivrer à l'intéressé un document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans l'attente de l'instruction du dossier. […] Le Conseil d'État précisait alors qu'une telle situation se rencontre notamment en l'absence des documents exigés par les articles R. 431-10 et R. 431-11 du CESEDA. […] La Haute juridiction rappelle ainsi qu'un recours dirigé contre un refus d'enregistrement d'une demande de renouvellement de titre de séjour est irrecevable lorsque le dossier est incomplet au point de rendre son instruction impossible, notamment :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, […]
Article 30 de l'Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors
- Arrêté du 6 février 2023
Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Article R513-25 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section IV : Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l'Autorité requiert de l'association les éléments d'information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.
Article 6 de l'Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19
- Arrêté du 1er décembre 2020
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible. La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article R519-56 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 6 : Agrément des associations professionnelles
- Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requiert de l'association les éléments d'information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.
Article 6 de l'Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Arrêté du 3 juillet 2020
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible. La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successivesAbrogé
- Arrêté du 23 décembre 1986
Un accusé de réception est donné par le commissaire de la République du département ou de la région auprès duquel le dossier a été déposé [*autorité compétente*]. Tout dossier incomplet est irrecevable.
Article R421-2 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste
- Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
[…] II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Article 5 de l'Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.
[…] Sous cette réserve, lorsque le bureau d'aide sociale aura transmis un dossier incomplet, il devra en fournir la justification, signée de son président. […]
Article R6122-32 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
- Incomplétude du dossier
- Dossier de demande incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de demande de permis incomplet
- Examen incomplet de la situation
- Principe de l'unité du dossier
- Insuffisance des diligences administratives
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Dossier de permis de construire incomplet
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Non-respect des procédures administratives
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Défaut d'examen particulier
Nous avions déjà commenté l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d'État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d'un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. […] Dans cette affaire, la commune avait dans le délai d'instruction informé le pétitionnaire de ce que son dossier de demande de permis de construire était incomplet et lui avait demandé de fournir des pièces manquantes. […]
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