Incomplétude du dossier de demande de permis
Décisions
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] la SARL La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée AB598 située Grande Rue sur le territoire de la commune. Ce sursis à statuer a été prononcé pour permettre à la commune de Chaumont-en-Vexin et à la SARL La Troesne de notifier à la cour un permis de construire régularisant les vices tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis faute de description de l'état initial du terrain et de l'irrégularité de l'avis rendu par l'ABF sur le fondement d'un dossier incomplet. […] Elle en a déduit que l'incomplétude du dossier […]
[…] - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :
[…] En ce qui concerne les motifs tenant à l'incomplétude du dossier de demande de permis et à l'incohérence entre certaines des pièces jointes à la demande : […] Il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande n'a été adressée à la société Maisons-Laffitte-Plain'itude tendant à ce qu'elle complète le dossier joint à sa demande de permis de construire par les informations et pièces exigées par les dispositions précitées du e) de l'article R. 431-5 et du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Dès lors, en se fondant sur l'incomplétude du dossier au regard de ces dispositions pour rejeter la demande de permis en litige, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Liancourt produit les arrêtés de permis de construire et de démolir de régularisation délivrés à M me B accompagnés des entiers dossiers de demandes correspondants et conclut au rejet de la requête ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il suit de là que le permis de démolir ainsi que le permis de construire modificatif valant permis de démolir ont régularisé le vice relatif à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire s'agissant de la végétation et de l'abri de jardin.
[…] 3. Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, une étude de sécurité publique était requise en l'espèce en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'a été jointe à la demande de permis de construire de régularisation délivré le 5 février 2025 l'étude de sûreté et sécurité publique réalisée le 15 octobre 2024 par un bureau d'études. Dans ces conditions, le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire a été régularisé.
[…] Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, […] — le jugement avant-dire droit du 15 avril 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce pour avoir écarté les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en estimant que l'insuffisance constatée quant au document graphique général d'insertion n'était pas de nature à fausser l'appréciation de la commune sur l'insertion du projet dans son environnement ; […] les règles applicables au permis de construire initial et au permis de construire modificatif n° 1 étaient celles du plan local d'urbanisme en vigueur au moment de leur délivrance ;
[…] — la décision contestée ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et la commune aurait dû instruire au fond sa demande en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». […] Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, […]
[…] — de l'incomplétude du dossier de demande de permis quant aux droits à construire et quant au respect des règles ERP (consultation irrégulière des autorités compétentes et du SDIS) ; […] La commune indique que, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire attaqué a été retiré ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] La société R2i a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Genay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments regroupant dix-sept logements sur un terrain situé et cadastré section . […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa requête de première instance sur le fondement de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Passé le délai d'un mois pour solliciter des pièces complémentaires, une Commune ne peut plus prétendre que le dossier est incomplet. Aux articles R. 431-4 et suivant, le code de l'urbanisme encadre avec précisions les pièces qui doivent être déposées par le pétitionnaire lors de sa demande de déclaration préalable ou permis. […] La cour administrative d'appel de Paris avait la première jugée que : « (…) l'administration ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet, […] pour rejeter la demande de permis de construire, sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. » (TA Lyon, 1ère ch., 17 juin 2025, […]
Lire la suite…Il a annulé en conséquence le permis délivré par le maire de Montreuil, l'attestation du 22 juillet 2015 figurant au dossier de demande de permis se bornant à mentionner que l'étude prescrite avait été réalisée et qu'elle prenait en compte le risque de mouvement de terrain, risque identifié en zone F du plan de prévention des risques de mouvements de terrains approuvé par arrêté préfectoral du 22 avril 2011 à laquelle appartient le terrain d'assiette du projet. […] Nous avons revanche plus de doute quant au bien fondé de sa demande d'annulation. Sont pour l'essentiel soulevés des moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire L'article R. 423-19 du Code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. […] Par conséquent, si l'autorité administrative constate l'incomplétude du dossier de demande de permis, elle est tenue d'adresser au pétitionnaire un courrier l'invitant à transmettre les pièces concernées dans un délai de 3 mois et lui précisant, conformément aux dispositions de l'article R. 423-39 du Code de l'urbanisme, qu' « à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, […]
Lire la suite…• La réalisation du projet architectural par un architecte En fonction des caractéristiques du projet de construction les plans et documents produits dans le dossier de demande de permis de construire doivent avoir été réalisés par un architecte. Vous retrouverez ici les hypothèses dans lesquelles le recours à un architecte est obligatoire pour déposer une demande de permis de construire. […] • l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire Le dossier de demande de permis de construire doit comporter certaines pièces, telles que fixées par les articles R431-4 à R431-34-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine […] » S'il n'est pas possible de demander l'annulation de l'étude d'impact, […] si l'étude d'impact est l'élément de procédure qui revient le plus souvent, elle n'est pas le seul document pris en compte, notamment dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, de permis de construire ou du dossier d'enquête publique. Ainsi, […] par exemple, l'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne justifie l'annulation de la décision que si celle-ci est de nature à fausser l'appréciation de la conformité du projet . […]
Lire la suite…En effet, alors que des voisins ont demandé au tribunal d'annuler ce permis, les premiers juges, après avoir écarté les autres moyens, ont relevé que le projet était entaché de deux vices : le premier est tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis, en tant qu'il ne permettait pas au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son paysage lointain, […] le second est tiré de la méconnaissance de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, le projet comportant un bardage effet « bois naturel » […] Notre affaire en offre une illustration avec le vice tiré de l'absence de complétude du dossier de demande de permis, dont le caractère régularisable, […]
Lire la suite…règles de stationnement édictées dans le cadre d'un lotissement ; -la demande de permis de construire est incomplète au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale est insuffisante ; […] Sur le bien-fondé des jugements attaqués : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. et Mme G... et de la SCI les Damiers: En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : S'agissant de la notice architecturale : 4. […] Il ressort de la notice descriptive du projet présentée dans le dossier de permis de construire, que, bien que succincte, […]
Lire la suite…[…] s'il souhaite qu'il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l'administration dans un délai que fixe le jugement et qu'à défaut il sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis. En l'absence de cette information dans le jugement, l'administration saisie par l'intéressé de la demande d'échange de permis doit faire droit à cette demande dès lors que le solde de points du permis initial n'est pas nul. […] Enfin, si aucune demande d'échange n'a été formée, […] Mme A., n° 469380) 160 - Permis de démolir et de reconstruire – Incomplétude du dossier de demande de permis de démolir – Examen par le juge du degré d'influence de cette incomplétude
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
dépôt de la demande. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, […] Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : […] Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article R*431-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Article R421-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, […]
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L423-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Dossier de permis de construire incomplet
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Dossier de demande incomplet
- Insuffisance du dossier de demande
- Dossier incomplet
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Incomplétude du dossier
- Absence de permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
Une première option serait de retenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier pour écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article 1.1.3 du règlement du PLU alors en vigueur relatif aux risques liés aux mouvements de terrain, […] la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, […]
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