Insuffisance du dossier de demande
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du Centre littoral (CCCL) avait relevé, […] le dossier de demande de permis ne permettait pas au service instructeur de s'assurer que le dispositif d'assainissement envisagé par le pétitionnaire ne portait pas atteinte à la salubrité publique ; que la commune soutient que la prescription dont est assorti l'arrêté attaqué du 26 février 2011 aurait permis de pallier l'insuffisance du dossier de demande en subordonnant l'utilisation du dispositif de traitement des eaux usées du projet à une approbation préalable de la CCCL ; […] c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le dossier de demande de permis était insuffisant au regard des prescriptions de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme ;
[…] Ces documents, qui se sont ajoutés au dossier de demande d'enregistrement initialement mis en ligne, lequel comprenait un document retraçant le chiffre d'affaires de la société Pas-de-Calais Enrobés ainsi que son bénéfice au titre des années 2015 à 2019 et mentionnait le fait qu'elle était détenue à 100 % par Eurovia, ont fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais pendant un mois, du 1er au 30 septembre 2025. […] Dans ces conditions, le vice tenant à cette seconde insuffisance du dossier de demande initial a également été régularisé.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] Par un arrêt avant-dire-droit du 17 décembre 2019, la cour a retenu comme fondés les moyens tirés de ce que la demande de permis ne portait pas sur l'ensemble des constructions réalisées sans autorisation, de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire et de ce que le permis délivré méconnaît les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise des constructions. […] S'il ne permet pas de déterminer l'emprise exacte de l'abri de la pompe à chaleur, ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette insuffisance n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que, par jugement du présent tribunal du 17 juillet 2007, devenu définitif, l'arrêté en date du 13 juin 2003 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé et déclaré d'utilité publique, pour le compte des communes de Montmélian et Y, les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de protection, à la régularisation de la dérivation des eaux et à la constitution de périmètres de protection de la source du Ruisseau a été annulé en raison de l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R.1321-7 du code de santé publique ; que, par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêté du 13 juin 2003 a été annulé à raison d'une illégalité externe ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] Z, à l'appui de sa demande de suspension de la décision du maire de la commune de Maing de ne pas s'opposer à une déclaration préalable de la société Orange France tendant à l'installation d'un relai de téléphonie sur une parcelle cadastrée section XXX soutient qu'il y a insuffisance du dossier de demande, violation de l'article UA2 du PLU qui interdit les équipements et installations de radiotéléphonie, violation des articles R 421-1 et R 421-9 du code de l'urbanisme, qu'il y a erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 31 mai et 22 juillet 2013, présentées par M. C X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Candes Saint Martin a accordé à M. Y B un permis de construire ayant pour objet la démolition d'un bâtiment en ruine et la construction de cinq suites avec création d'une ouverture en façade sur logement existant, sur un terrain situé XXX […] — de l'irrégularité et de l'insuffisance du dossier de demande ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, […] Dès lors, cette quatrième branche du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que M. ou M me Z, à l'appui de leur demande de suspension de la décision du maire de la commune de Maing de ne pas s'opposer à une déclaration préalable de la société Orange France tendant à l'installation d'un relai de téléphonie sur une parcelle cadastrée section XXX soutiennent qu'il y a insuffisance du dossier de demande, violation de l'article UA2 du PLU qui interdit les équipements et installations de radiotéléphonie, violation des articles R 421-1 et R 421-9 du code de l'urbanisme, qu'il y a erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] ces éléments ne sont pas suffisants en l'espèce pour priver d'urgence la présente instance dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation des travaux d'implantation de l'antenne relais haute de 18 mètres, sur un terrain situé en plein centre du village et à moins de 100 m de deux écoles, […] Considérant que M. ou M me Z, à l'appui de leur demande de suspension de la décision du maire de la commune de Maing de ne pas s'opposer à une déclaration préalable de la société Orange France tendant à l'installation d'un relai de téléphonie sur une parcelle cadastrée section XXX soutiennent qu'il y a insuffisance du dossier de demande, […]
[…] que les épouxB…, viticulteurs voisins du terrain d'assiette du projet, ont sollicité l'annulation de ce permis ; qu'à leur demande, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné le 29 juin 2007 la suspension de ce permis au double motif de l'insuffisance du dossier, et notamment du volet paysager, […] dont la demande de suspension a été rejetée pour défaut d'urgence au vu de l'avancement des travaux ; que par jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire initial au motif de l'insuffisance du dossier de demande, jugement confirmé par la cour par un arrêt 10BX02534 du 27 septembre 2011 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis l'introduction de l'article L. 600-5-1 dans le Code de l'urbanisme en 2013, le Juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande de permis de construire lorsqu'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif. […] Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ont permis de régulariser, par la délivrance d'un permis de construire modificatif, un permis affecté par un vice tenant, par exemple, à l'insuffisance du dossier de demande (CAA Bordeaux, 1re ch., 16 octobre 2014, n° 12BX02522). […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d'état rappel que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme donne l'opportunité au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice est susceptible d'être régularisé. […] La juridiction administrative considère que le permis de construire est entaché de vices liés à l'insuffisance du dossier de demande du permis. […]
Lire la suite…[…] réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) avait demandé au Tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2010 du ministre de l'écologie, […] le Conseil confirme qu'il n'est pas impossible de compléter dans des circonstances bien particulières une étude d'impact après enquête publique : « l'association requérante soutient que l'étude d'impact serait insuffisante , […] la circonstance qu'a été réalisée ultérieurement une étude complémentaire afin de préciser certaines modalités d'exécution du projet ne révèle pas par elle-même une insuffisance du dossier de demande d'autorisation ou de l'étude d'impact ; que figurait dans le dossier […]
Lire la suite…Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés. Par un arrêté, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis, attaqué par Mme C. pour excès de pouvoir, était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif. […] En effet, […]
Lire la suite…La société ayant déposé sa demande le 5 juin 2018, sous l'empire du plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre approuvé le 5 septembre 2017, et qu'elle avait donc justifié de la conformité de son projet à ce PLU, la cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande, alors qu'un nouveau PLU avait été approuvé le 9 mars 2021, […] dans la mesure où, ayant déposé un dossier complet, […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen tiré de l'erreur de droit qu'a commise la cour en jugeant que le document établi par le pétitionnaire pouvait, sans entacher le dossier d'insuffisance, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a été saisi d'une requête, introduite par l'association UDVN-FNE 83, l'association Toulon Var Déplacements et un particulier, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet du Var a accordé à la Métropole Toulon Provence Méditerranée une autorisation environnementale dans le cadre de la réalisation du pôle d'échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.Par un premier jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a relevé plusieurs irrégularités relatives à l'insuffisance du dossier de demande d'autorisation environnementale et à l'absence de délivrance
Lire la suite…Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 décembre 2007, […] que, par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme C...et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; que, par un premier arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis attaqué était entaché de vices tenant à l'insuffisance […] du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif ; qu'après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, […]
Lire la suite…Le premier motif d'annulation tient au fait que la demande de permis de construire ne justifiait pas de ce qu'un permis de démolir avait été demandé en parallèle et ne comprenait pas non plus une demande simultanée de permis de démolir. Il est indubitable que le projet de construction implique la destruction préalable d'une grange. […] Il est donc soutenu que la cour a commis une erreur de droit en retenant l'illégalité du permis pour ce motif sans rechercher si l'insuffisance du dossier de demande avait pu fausser l'appréciation du maire, […] car cette jurisprudence est relative à l'insuffisance du dossier qui vient au soutien d'une demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, […] l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R6152-628 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article 39-2 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
- Dossier de demande incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Dossier incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de justification de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Insuffisance des diligences administratives
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Inadéquation des motifs de refus
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de moyens dans la requête
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation