Non-respect des procédures administratives
Décisions
[…] Rejet du grief portant sur le non respect des procédures administratives applicables aux recherches biomédicales. […] Au fond Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que le D r C aurait prodigué des soins non conformes aux données acquises de la science en effectuant dans son cabinet des lavages articulaires du genou chez des patients atteints de gonarthrose chronique ; que, toutefois, […] au sens des dispositions du code de la santé publique applicables à ces dernières ; qu'ainsi la circonstance qu'elles aient été effectuées sans que soient respectées les procédures administratives préalables à de telles recherches est inopérante en l'espèce ; que ce troisième grief doit être écarté ;
[…] sans remettre ensuite ces espèces en caisse, sans non plus fournir aucune facture, ni remettre le certificat de cession et la carte grise, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en dépit de plusieurs rappels à l'ordre de la direction pour manque de rigueur lors de la vente des véhicules et non-respect des procédures internes, et d'un avertissement pour non-respect des procédures administratives, […] Monsieur X… avait déjà été averti pour ne pas avoir respecté les procédures administratives le 6 septembre 2009. […] ci-dessus décrits, consistant dans le non respect des procédures administratives, qui témoignent de la persistance d'une particulière négligence, alors qu'il avait déjà été averti, […]
[…] de procéder de sa seule initiative et à l'insu de sa hiérarchie à une réparation sur le véhicule d'une cliente, sans respecter les procédures administratives d'admission des véhicules en atelier et en faisant au surplus acheter à son propre nom la pièce de rechange par la cliente, aux fins de permettre à cette dernière de bénéficier du tarif préférentiel réservé aux seuls salariés de la société ;qu'en considérant néanmoins que « le non-respect des procédures administratives et l'achat du silencieux à prix réduit », n'étaient pas de nature à justifier le licenciement pour faute grave de M. X…, […]
[…] Il a été licencié le 15 avril 2003, après avoir été convoqué à un entretien préalable, pour non-respect des procédures commerciales, non-respect de la politique commerciale et non-respect des procédures administratives et des consignes en matière de saisie informatique. […] Par courrier du 17 février 2003, la société Sofip a rappelé à Monsieur B que son activité du 13 janvier au 7 février 2003 était très en deçà de ses attentes et que le nombre moyen de visites et de commandes par jour était très inférieur à celui qui lui était demandé, qu'il ne respectait pas les consignes administratives concernant la rédaction des contrats de partenariat qui étaient incomplètement renseignés et il a été invité à appliquer les procédures qui lui avaient été présentées lors du dernier séminaire.
[…] Il a été licencié le 15 avril 2003, après avoir été convoqué à un entretien préalable, pour non-respect des procédures commerciales, non-respect de la politique commerciale et non-respect des procédures administratives et des consignes en matière de saisie informatique. […] Par courrier du 17 février 2003, la société Sofip a rappelé à Monsieur B que son activité du 13 janvier au 7 février 2003 était très en deçà de ses attentes et que le nombre moyen de visites et de commandes par jour était très inférieur à celui qui lui était demandé, qu'il ne respectait pas les consignes administratives concernant la rédaction des contrats de partenariat qui étaient incomplètement renseignés et il a été invité à appliquer les procédures qui lui avaient été présentées lors du dernier séminaire.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] — Non-respect des procédures administratives et commerciales en vigueur dans la société : vous ne respectez pas le planning de livraison (en particulier le 9 février 2001 et le 2 mars 2001) ni les impératifs sur les clients perturbant l'activité de la société et de la clientèle ; et ceci malgré nos multiples remarques. […] Elle fait en outre grief à X Y un non respect des procédures administratives et commerciales avec un non respect des plans de tournées et des instructions données. […]
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2019, la société Trouillet Services a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave lui reprochant notamment le prêt et la location de voitures et des ventes de véhicules d'occasion sans autorisation préalable et le non-respect des règles en matière de procédures administratives, des process internes et des consignes données. […] 2)Non respect des procédures administratives : vente d'un véhicule (2780) sans autorisation administrative. […] — Sur le non-respect des procédures administratives :
[…] Sur le grief relatif au non-respect des procédures commerciales et administratives, il retient que l'ensemble des manquements constatés dans la gestion commerciale du magasin sont annotées dans le cahier de visite et justifient le licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Sur le non-respect des procédures commerciales et le non-respect des procédures administratives et obligations légales :
[…] . de condamner la commune de Berrias-Casteljau à leur verser une somme de 500 euros pour non-respect des procédures de communication des documents administratifs, […] — Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2006, M. et M me X E demandent en outre au tribunal de sanctionner la commune de Berrias-Casteljau pour le non-respect des procédures administratives.
[…] Par lettre du 4 janvier 2018, M. [J] a été licencié pour fautes simples aux motifs suivants : non- respect des procédures administratives, abandon de poste et retards, et fausses déclarations d'heures. […] * Non-respect des procédures administratives Pour rappel, une procédure d'auto-contrôle a été mise en place afin de vous aider à respecter les obligations administratives nécessaires à l'organisation d'obsèques. En effet, vous avez été sanctionné disciplinairement à plusieurs reprises pour des faits de négligence administrative. […] Or, comme indiqué lors de l'entretien, cette non application des consignes données par votre hiérarchie ne peut être tolérée et est considérée comme une volonté de votre part de vous positionner en situation d'insubordination.
pendant 7 jours
Commentaires
Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, […] des expulsions sans évaluation de la demande d'asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l'établissement d'un recours prévu par l'article L. 213-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Le rapport d'Amnesty International du 10 février 2017, « Des contrôles aux confins des droits », confirme que ces situations ne sont pas exceptionnelles et que de nombreuses procédures sont irrégulières. […]
Lire la suite…II observe cependant que la circulaire du 13 mars 2002 relative à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des titulaires de marchés publics prévoit un suivi annuel par les administrations et organismes publics des délais pratiqués et des retards, mais sans organiser une publicité de ce suivi. […] II lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas judicieux, dans un souci de transparence et pour stimuler le respect de ces délais, […] et de publier chaque année ses principales conclusions. […] L'année 2002 est la première année de mise en place de ces nouvelles dispositions, applicables aux marchés dont la procédure de consultation a été engagée après le 1er mars 2002. […]
Lire la suite…Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le non-respect de l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis. […] logement et cadre de vie » (CLCV) a établi que 40 % des annonces locatives en Seine-Saint-Denis ne respectent pas l'encadrement des loyers en vigueur. […] Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour contraindre les propriétaires et les plateformes à respecter la réglementation en termes d'encadrement des loyers, notamment par la mise en place d'un modèle type de petite annonce et l'instauration d'une amende administrative en cas de non-respect. […] Ensuite, […] Cette procédure, […]
Lire la suite…Devant le nombre d'infractions relevees, il lui demande si la future reglementation donne un moyen de controle aux maires pour faire respecter la legislation et insiste pour que des directives soient donnees aux autorites concernees par ces dossiers afin de faire cesser le plus rapidement possible les abus constates. […] Il n'en demeure pas moins qu'en l'etat actuel du droit les entreprises qui commettent des infractions aux regles d'exercice du service exterieur des pompes funebres s'exposent, d'une part, a repondre au plan civil du prejudice eventuellement cause et, d'autre part, aux sanctions administratives que le prefet competent peut prendre en application du decret no 86-1423 du 29 decembre 1986 qui a defini la procedure d'agrement des entreprises privees de pompes funebres.
Lire la suite…[…] sur le fait que, lorsqu'un administré saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] Les délais en cause sont actuellement fixés par l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, accessible sur Légifrance. […] prend une nouvelle décision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme (c'est-à-dire en précisant les délais et voies de recours). […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. […]
Lire la suite…[…] d'une part, dresse la liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'une amende administrative prononcée par l'Acnusa et, […] Il résulte ainsi, respectivement, […] le plafond du trafic journalier, les procédures de réduction des nuisances sonores 8 , […] séance du 22 juin 1999. 7 Voir par exemple les arrêtés du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et portant restriction […] Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne et « peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction » 11 devant la juridiction administrative. […]
Lire la suite…dans le domaine des transports) L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; […] 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative […] à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1, […]
Lire la suite…[…] d'ailleurs frappée d'appel, il souhaiterait savoir si des jugements comparables ont été prononcés dans d'autres tribunaux et si le non-respect de certaines dispositions réglementaires purement administratives, […] doit conduire à de telles sanctions qui risquent de remettre en cause la présentation d'animaux dans les spectacles des cirques qui constituent une partie essentielle de leur tradition et de leur succès populaire et familial. […] Le jugement rendu le 29 janvier 2010 n'est pas une décision isolée et en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas à la ministre d'État d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 21 juin 2011
PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES […] 2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
Article 130-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article 4 de l'Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
- Arrêté du 21 décembre 2000
En fonction des constatations du contrôle, l'agrément est refusé ou délivré par l'autorité administrative compétente pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction. Il peut être retiré à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R29 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article 7 de l'Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
- Arrêté du 8 novembre 2010
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
- Non-respect de la procédure
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Respect des procédures légales
- Vice de forme de l'arrêté
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Absence de signature par une autorité compétente
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Non-respect des critères d'ordre
- Non-respect des délais d'instruction
- Non-respect des exigences de procédure
- Carence de l'administration
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des formalités de notification
- Irrégularité de la décision
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles sont les conséquences qui s'attachent au non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 754 du code de procédure civile lorsque le délai entre l'enrôlement sous réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et la date de l'audience retenue est inférieur au délai précité. […] Cette réforme consiste à mentionner au sein de l'assignation la date de la première audience. […] Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'article 754 du code de procédure civile, applicable au tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…