Incomplétude du dossier de déclaration préalable
Décisions
[…] Le requérant soutient que le dossier de déclaration préalable est incomplet en l'absence des documents visés aux b) et c) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ainsi que des documents visés aux a), b) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. […] Par suite, la société SLEA HEAD est fondée à soutenir que l'incomplétude du dossier de déclaration préalable, en l'absence d'un plan de façade et d'un document d'insertion graphique, a entaché d'illégalité l'arrêté attaqué.
[…] — le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable de travaux est inopérant ; […] Il ressort des pièces du dossier que les habitations des époux D et E sont situées à proximité immédiate du bâtiment concerné. […] Ainsi, compte-tenu de la configuration des lieux et de la nature du changement de destination du bâtiment objet de la déclaration préalable, qui vise à installer une activité de réparation de poids-lourds susceptible de générer un trafic à proximité immédiate de leurs habitations, les requérants justifient d'une atteinte susceptible d'affecter les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien. […]
[…] — le maire ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable sans solliciter l'envoi de pièces complémentaires ; en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que la régularité du projet a parfaitement pu être appréciée au regard des dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme.
[…] - à défaut, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de ce que le projet méconnaît les articles R. 111-5, L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Le 24 juin 2025, la société SFR a déposé un dossier de déclaration préalable tendant à l'implantation d'une station relais de téléphonie avec un pylône en treillis métallique, servant de support à des antennes de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section 35 parcelle n° 167 située lieu-dit « Gold Schmiedsweiher » à Bitche. Par un arrêté du 21 août 2025 dont la société SFR demande l'annulation, le maire de la commune de Bitche a fait opposition à cette déclaration préalable.
[…] Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif, la décision de refus pouvant être fondée également sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et sur l'irrégularité des travaux prévus ultérieurement à la création des deux lots. […] Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ». […] la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
[…] Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif, la décision de refus pouvant être fondée également sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et sur l'irrégularité des travaux prévus ultérieurement à la création des deux lots. […] Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ». […] la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
[…] Le pétitionnaire a joint à son dossier de déclaration préalable plusieurs plans (de situation, cadastral, photographie aérienne) dont l'un, annoté et légendé, permettant de voir le linéaire concerné par la pose de la clôture ainsi que le positionnement du portillon et des portails et la haie végétale existante. […] Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit donc être accueilli.
[…] le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux clôtures, a décidé, […] le cas échéant, à la régularisation de la déclaration préalable. […] Dans ces conditions, en l'absence de régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, il y a lieu d'accueillir les moyens tirés de l'incomplétude du dossier et de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux clôtures.
[…] — le dossier de déclaration préalable est entaché de plusieurs insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] Les parties ont été invitées le 10 novembre 2022, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur le principe d'une régularisation du projet dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable, de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article UG 11.1 du même règlement.
[…] — le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable est infondé. […] Il ressort des pièces du dossier que M. B disposait, par arrêté du 24 mai 2020, affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité le 12 juin 2020, d'une délégation de signature à l'effet de signer, pour le maire, les actes relevant de l'urbanisme, ce qui inclut les décisions relatives aux déclarations préalables. […] Par suite, M me C est fondée à soutenir que le maire de Redessan a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur l'incomplétude du dossier pour rejeter cette demande.
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Commentaires
[…] entraînerait une perte d'ensoleillement ou un préjudice de vue depuis leurs biens ; le maire est l'autorité compétente pour délivrer les arrêtés de non-opposition à déclaration préalable en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; le moyen tiré de l'absence de cotation des plans du dossier de déclaration préalable manque en fait ; le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable n'est pas fondé dès lors que, d'une part, […] un permis d'aménager ou un permis de démolir. […] Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité en raison de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] contre les motifs par lesquels le tribunal a censuré le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de demande. […] Il n'avait dès lors pas besoin de juger que l'incomplétude du dossier ne peut être opposée à l'appui d'un refus sans demande préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; […] Tous deux sont critiqués par la commune sous le timbre de l'erreur de droit. 3.1. […] Le motif tiré de ce qu'un maire ne peut refuser un permis pour incomplétude du dossier de demande sans avoir préalablement […]
Lire la suite…A la date du jugement attaqué, cet article s'appliquait notamment aux décisions de non- opposition à déclaration préalable. […] s'agissant de voisins immédiats qui peuvent légitimement craindre que la division foncière ne soit le prélude à l'érection de deux constructions, et c'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la cour. […] Mais c'est inexact : d'une part, en l'état de la jurisprudence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande se rattache à la légalité interne du permis de construire (CE, 9 décembre 1992, Mlle R..., n° 960058, […]
Lire la suite…Incomplétude du dossier d'autorisation d'urbanisme et illégalité de l'autorisation Le Conseil d'Etat a déjà jugé que les insuffisances, imprécisions ou inexactitudes du dossier ne peuvent conduire n'entache pas le permis d'illégalité si le service instructeur n'a pas été induit en erreur dans son appréciation sur le projet : "4. […] Incomplétude opposable même sans demande de pièces complémentaire préalable Selon le Conseil d'Etat, il y a toujours lieu de vérifier si une omission ou insuffisance du dossier de demande de permis de construire a été susceptible d'empêcher ou de fausser l'appréciation à porter par l'autorité administrative pour refuser le permis. […]
Lire la suite…La société Free Mobile a demandé la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la construction d'une station relais de téléphonie mobile. […] ce qui est établi par les pièces du dossier. […] Vous pourrez également identifier comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire le moyen que le juge des référés avait estimé devoir neutraliser, […] le maire ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier pour s'opposer au projet. […] PMNC : – à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; […]
Lire la suite…Ayant finalement obtenu un rendez-vous le 16 mai 2025, il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] Lui a en revanche été opposée l'absence de production d'une autorisation de travail. […] Par suite, la complétude du dossier est examinée, au guichet, au regard des pièces exigées en fonction de celle des situations distinguées par l'annexe 10 que le demandeur déclare être la sienne. 14 Avec une subtile nuance de texte : pour le renouvellement, « vous avez changé d'emploi » (4.3.) ; pour une première délivrance après un VLS valant TS, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
Sauf avis d'incomplétude du dossier de déclaration , […] le pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-33 informe le conseil de l'ordre des pharmaciens qu'il exerce cette activité et lui transmet une copie du récépissé de déclaration préalable de création […]
Article R5125-71-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
Dans un délai de vingt-et-un jours courant à compter de la réception de la déclaration préalable, ou en cas de dépôt d'une déclaration incomplète, des pièces complémentaires demandées en application de l'article R. 5125-71-1, […] soit, si le dossier est resté incomplet malgré la demande de pièces complémentaires, un avis d'incomplétude du dossier de déclaration. […]
Article R*423-42 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
[…] l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : […] qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.
Article R350-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
Article L214-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article R423-70-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, […]
Article R*421-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Article L211-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Dossier de demande incomplet
- Incomplétude du dossier
- Insuffisance du dossier de demande
- Dossier incomplet
- Absence de projet d'aménagement
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
Quoi qu'il en soit, les pièces du dossier autorisent l'interprétation qu'en a faite le tribunal, ce qui exclut toute dénaturation et par suite l'erreur de droit qui en découlerait. 3.2. Le jugement serait ensuite entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable ; […] la déclaration préalable ne préciserait pas correctement la localisation et la superficie du ou des terrains et la nature des travaux ou la description du projet de division, […] Toutefois, ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] d'aménager, […]
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