Incomplétude du dossier de déclaration préalable
Décisions
[…] Le requérant soutient que le dossier de déclaration préalable est incomplet en l'absence des documents visés aux b) et c) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ainsi que des documents visés aux a), b) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. […] Par suite, la société SLEA HEAD est fondée à soutenir que l'incomplétude du dossier de déclaration préalable, en l'absence d'un plan de façade et d'un document d'insertion graphique, a entaché d'illégalité l'arrêté attaqué.
[…] — le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable de travaux est inopérant ; […] Il ressort des pièces du dossier que les habitations des époux D et E sont situées à proximité immédiate du bâtiment concerné. […] Ainsi, compte-tenu de la configuration des lieux et de la nature du changement de destination du bâtiment objet de la déclaration préalable, qui vise à installer une activité de réparation de poids-lourds susceptible de générer un trafic à proximité immédiate de leurs habitations, les requérants justifient d'une atteinte susceptible d'affecter les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien. […]
[…] — le maire ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable sans solliciter l'envoi de pièces complémentaires ; en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que la régularité du projet a parfaitement pu être appréciée au regard des dispositions de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme.
[…] - à défaut, elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de ce que le projet méconnaît les articles R. 111-5, L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Le 24 juin 2025, la société SFR a déposé un dossier de déclaration préalable tendant à l'implantation d'une station relais de téléphonie avec un pylône en treillis métallique, servant de support à des antennes de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section 35 parcelle n° 167 située lieu-dit « Gold Schmiedsweiher » à Bitche. Par un arrêté du 21 août 2025 dont la société SFR demande l'annulation, le maire de la commune de Bitche a fait opposition à cette déclaration préalable.
[…] Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif, la décision de refus pouvant être fondée également sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et sur l'irrégularité des travaux prévus ultérieurement à la création des deux lots. […] Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ». […] la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
[…] Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif, la décision de refus pouvant être fondée également sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et sur l'irrégularité des travaux prévus ultérieurement à la création des deux lots. […] Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ». […] la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ».
[…] Le pétitionnaire a joint à son dossier de déclaration préalable plusieurs plans (de situation, cadastral, photographie aérienne) dont l'un, annoté et légendé, permettant de voir le linéaire concerné par la pose de la clôture ainsi que le positionnement du portillon et des portails et la haie végétale existante. […] Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit donc être accueilli.
[…] le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux clôtures, a décidé, […] le cas échéant, à la régularisation de la déclaration préalable. […] Dans ces conditions, en l'absence de régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, il y a lieu d'accueillir les moyens tirés de l'incomplétude du dossier et de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux clôtures.
[…] — le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable est infondé. […] Il ressort des pièces du dossier que M. B disposait, par arrêté du 24 mai 2020, affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité le 12 juin 2020, d'une délégation de signature à l'effet de signer, pour le maire, les actes relevant de l'urbanisme, ce qui inclut les décisions relatives aux déclarations préalables. […] Par suite, M me C est fondée à soutenir que le maire de Redessan a entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur l'incomplétude du dossier pour rejeter cette demande.
[…] — le dossier de déclaration préalable est entaché de plusieurs insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] Les parties ont été invitées le 10 novembre 2022, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur le principe d'une régularisation du projet dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable, de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article UG 11.1 du même règlement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] entraînerait une perte d'ensoleillement ou un préjudice de vue depuis leurs biens ; le maire est l'autorité compétente pour délivrer les arrêtés de non-opposition à déclaration préalable en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; le moyen tiré de l'absence de cotation des plans du dossier de déclaration préalable manque en fait ; le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable n'est pas fondé dès lors que, d'une part, […] un permis d'aménager ou un permis de démolir. […] Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité en raison de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…A la date du jugement attaqué, cet article s'appliquait notamment aux décisions de non- opposition à déclaration préalable. […] s'agissant de voisins immédiats qui peuvent légitimement craindre que la division foncière ne soit le prélude à l'érection de deux constructions, et c'est d'ailleurs ce qu'a reconnu la cour. […] Mais c'est inexact : d'une part, en l'état de la jurisprudence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande se rattache à la légalité interne du permis de construire (CE, 9 décembre 1992, Mlle R..., n° 960058, […]
Lire la suite…Ayant finalement obtenu un rendez-vous le 16 mai 2025, il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] Lui a en revanche été opposée l'absence de production d'une autorisation de travail. […] Par suite, la complétude du dossier est examinée, au guichet, au regard des pièces exigées en fonction de celle des situations distinguées par l'annexe 10 que le demandeur déclare être la sienne. 14 Avec une subtile nuance de texte : pour le renouvellement, « vous avez changé d'emploi » (4.3.) ; pour une première délivrance après un VLS valant TS, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
Lire la suite…Ces décisions sont au nombre de trois : les deux décisions d'autorisation contiendraient tout d'abord une même décision consistant à déclarer l'ACDLec en situation de contrôle conjoint automatique, au sens du droit de la concurrence, […] et la décision autorisant la concentration toulousaine contiendrait également une décision la déclarant en situation de contrôle […] Nous en venons à la requête présentée conjointement par M. et Mme B... et l'ACDLec, sous le n° 365599, à l'encontre de la décision contenue dans la lettre les invitant à compléter leur dossier. Cette « lettre d'incomplétude », comme l'appellent les parties, […]
Lire la suite…[…] 2️⃣ Le nouveau schéma procédural Constitution du dossier … selon un référentiel à définir par arrêté Envoi par LRAR Vérification du dossier sous 21 jours à compter de la date de réception Information de l'ordre sous 7 jours à compter de l'enregistrement de la déclaration ou du silence de l'ARS La la phase de vérification – pour ne pas dire d'instruction – est structurante. 3️⃣ Point d'attention pratique Pendant le délai de 21 jours, l'agence peut émettre un « avis d'incomplétude du dossier « . […] Cet avis impose au pharmacien de reprendre la procédure… « au stade du dépôt de la déclaration préalable […]
Lire la suite…[…] dans le silence de celle-ci, le tribunal, qui a déclaré sa requête irrecevable, car tardive, par une ordonnance que vous devrez annuler 1 . […] Il est vrai que le dossier ne permet pas de savoir si et à quelle date la CADA a enregistré la demande d'avis présentée par M. B…. […] ni les parties, ni surtout le juge n'ont mis en évidence une incomplétude de la saisine, et il n'aurait d'ailleurs pu le faire sans dénaturation car, […] donc d'une saisine effective de la CADA, intéresse la question de la purge du recours administratif préalable obligatoire, qui est un terrain d'irrecevabilité distinct de celui retenu par le tribunal. 3 S'agissant de la détermination de la date de réception, […]
Lire la suite…La procédure d'autorisation préalable laisse place à un régime de déclaration préalable auprès de l'Agence régionale de santé (« ARS »), tant pour l'activité que pour la création du site internet qui la supporte. Entrée en vigueur : 30 avril 2026 L'arrêté du 27 février 2026, publié le même jour, fixe le contenu du dossier de déclaration préalable (annexe opérationnelle). […] Ce qui change concrètement Avant le 30 avril 2026 : régime d'autorisation, […] Délivrance d'un récépissé ou avis d'incomplétude Dans un délai de 21 jours à compter de la réception initiale de la déclaration ou de la réception des pièces complémentaires demandées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.
Article R350-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
Article L423-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Article R351-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […] le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article L424-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
[…] II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à
Article R762-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre II : Des manifestations commerciales
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Dossier de demande incomplet
- Incomplétude du dossier
- Insuffisance du dossier de demande
- Dossier incomplet
- Absence de projet d'aménagement
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Incompatibilité avec le plan local d'urbanisme
Quoi qu'il en soit, les pièces du dossier autorisent l'interprétation qu'en a faite le tribunal, ce qui exclut toute dénaturation et par suite l'erreur de droit qui en découlerait. 3.2. Le jugement serait ensuite entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable ; […] la déclaration préalable ne préciserait pas correctement la localisation et la superficie du ou des terrains et la nature des travaux ou la description du projet de division, […] Toutefois, ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] d'aménager, […]
Lire la suite…