Incomplétude du dossier de demande
Décisions
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] il ressort de la lecture du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le permis de construire initial du 31 mai 2019 était illégal du fait des incohérences et incomplétudes du dossier en ce qui concerne la nature du projet et sa surface ainsi qu'en ce qui concerne l'absence de production de l'autorisation de surplomb du domaine public prévue à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. […] et alors même qu'aucun plan ou notice explicative supplémentaires ne sont fournis à l'appui de la demande de permis de construire modificatif, le permis de construire modificatif du 14 février 2022 régularise le vice qui affectait le permis initial tiré de l'incomplétude du dossier de demande sur la nature du projet.
[…] de surseoir à statuer sur la demande d'annulation présentée par M me A contre l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin, […] Ce sursis à statuer a été prononcé pour permettre à la commune de Chaumont-en-Vexin et à la SARL La Troesne de notifier à la cour un permis de construire régularisant les vices tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis faute de description de l'état initial du terrain et de l'irrégularité de l'avis rendu par l'ABF sur le fondement d'un dossier incomplet. […] Elle en a déduit que l'incomplétude du dossier au regard de l'état initial du site était susceptible d'avoir exercé une influence sur l'accord émis par l'ABF, […]
[…] 8. Il est constant que la commune de Segré-en-Anjou Bleu n'a transmis à M. A aucune demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa demande de permis de construire le 16 janvier 2021. Dans ces conditions, le dossier était réputé complet à la date de l'arrêté attaqué. Il en résulte que le maire de Segré-en-Anjou Bleu ne pouvait légalement refuser le permis de construire sollicité en raison de l'incomplétude du dossier de demande.
[…] - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] 3. Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, une étude de sécurité publique était requise en l'espèce en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'a été jointe à la demande de permis de construire de régularisation délivré le 5 février 2025 l'étude de sûreté et sécurité publique réalisée le 15 octobre 2024 par un bureau d'études. Dans ces conditions, le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire a été régularisé.
pendant 7 jours
Commentaires
Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] A la date du jugement attaqué, cet article s'appliquait notamment aux décisions de non- opposition à déclaration préalable. […] Mais c'est inexact : d'une part, en l'état de la jurisprudence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande se rattache à la légalité interne du permis de construire (CE, 9 décembre 1992, Mlle R..., n° 960058, […]
Lire la suite…Aux fins d'exécution de cette peine, les autorités turques ont demandé son extradition au Gouvernement français. […] A l'appui de sa requête, outre un moyen d'insuffisance de motivation qui n'est pas fondé et un moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'extradition qui manque en fait, M. […] Que l'Etat requérant ait ou non soumis une déclaration au titre de cet article, il vous revient d'apprécier, […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête. 2 Telles qu'elles sont évoquées, faute de toute pièce au dossier sur le sujet, par la déclaration du 26 juillet 2016 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Une première option serait de retenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier pour écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article 1.1.3 du règlement du PLU alors en vigueur relatif aux risques liés aux mouvements de terrain, […] la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, […]
Lire la suite…En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant toute possibilité de régulariser le permis alors que les deux seuls vices retenus par lui avaient trait, d'une part, à l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation et, d'autre part, au traitement architectural des façades.
Lire la suite…Ses avocats ont demandé à ce qu'il soit rejugé. […] C... aurait droit à un nouveau procès dans le cadre de la seconde partie de la procédure (close par l'arrêt de la cour suprême de Macédoine du 1er juillet 1998). […] Le premier, tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'extradition pour absence dans ce dossier des dispositions légales applicables, et donc de méconnaissance des stipulations de l'article 12 2-c de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, est infondé. […] lesquelles il ne soutient même pas avoir demandé l'assistance d'un avocat, sont trop imprécise, […]
Lire la suite…Saisi d'un recours par les voisins, le Tribunal administratif de Nice avait relevé deux vices : l'incomplétude du dossier de demande qui ne permettait pas d'apprécier correctement l'insertion du projet dans le paysage lointain et la méconnaissance de l'article NB11 du POS relatif à l'aspect extérieur, le bardage n'étant pas prévu en pierres du pays. Toutefois, au jour du jugement, les règles d'urbanisme avaient évolué défavorablement, le terrain du projet étant désormais classé dans une zone inconstructible.
Lire la suite…N° 412542 Commune de Montreuil 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2018 Lecture du 25 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie ROUSSEL, rapporteur public Un dossier de demande de permis de construire doit, en fonction de la situation ou de la nature du projet envisagé, être complété par des pièces supplémentaires de diverses sortes, détaillées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 du code de l'urbanisme. […] Nous avons revanche plus de doute quant au bien fondé de sa demande d'annulation. Sont pour l'essentiel soulevés des moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. […]
Lire la suite…On sait d'ailleurs que depuis la fin 2022 : « le délai d'instruction (d'une demande d'autorisation d'urbanisme) n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, […] le maire de Villeurbanne ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de permis de construire, sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. » (TA Lyon, 1ère ch., 17 juin 2025, SCI X. c./ commune de Villeurbanne, […]
Lire la suite…Pour contester un permis de construire, vous devez dans un premier temps obtenir la copie non seulement du permis de construire, mais aussi et surtout, du dossier intégral du permis, c'est-à-dire le dossier de demande qui a été déposé en mairie par son bénéficiaire. […] Cela est plus qu'impératif, en effet, contrairement à une idée trop répandue, ce n'est pas l'arrêté de permis de construire qui contient les informations les plus utiles, […] Ces vices peuvent être très nombreux et les recherches prend un temps certains (incomplétude du dossier de demande, photographies manquantes, défaut de signature, signataire incompétent etc…). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article R327-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article L1111-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
Article R*442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location …
Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
[…] II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : […]
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de demande incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Incomplétude du dossier
- Dossier incomplet
- Insuffisance du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Examen incomplet de la situation
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de la préfecture
Au regard de l'incomplétude ou de l'inexactitude des pièces accompagnant une demande de certificat d'urbanisme, la question se pose de savoir si celui-ci est touché automatiquement d'une illégalité. […]
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