Incomplétude du dossier de demande
Décisions
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] il ressort de la lecture du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le permis de construire initial du 31 mai 2019 était illégal du fait des incohérences et incomplétudes du dossier en ce qui concerne la nature du projet et sa surface ainsi qu'en ce qui concerne l'absence de production de l'autorisation de surplomb du domaine public prévue à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. […] et alors même qu'aucun plan ou notice explicative supplémentaires ne sont fournis à l'appui de la demande de permis de construire modificatif, le permis de construire modificatif du 14 février 2022 régularise le vice qui affectait le permis initial tiré de l'incomplétude du dossier de demande sur la nature du projet.
[…] de surseoir à statuer sur la demande d'annulation présentée par M me A contre l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin, […] Ce sursis à statuer a été prononcé pour permettre à la commune de Chaumont-en-Vexin et à la SARL La Troesne de notifier à la cour un permis de construire régularisant les vices tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis faute de description de l'état initial du terrain et de l'irrégularité de l'avis rendu par l'ABF sur le fondement d'un dossier incomplet. […] Elle en a déduit que l'incomplétude du dossier au regard de l'état initial du site était susceptible d'avoir exercé une influence sur l'accord émis par l'ABF, […]
[…] 8. Il est constant que la commune de Segré-en-Anjou Bleu n'a transmis à M. A aucune demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa demande de permis de construire le 16 janvier 2021. Dans ces conditions, le dossier était réputé complet à la date de l'arrêté attaqué. Il en résulte que le maire de Segré-en-Anjou Bleu ne pouvait légalement refuser le permis de construire sollicité en raison de l'incomplétude du dossier de demande.
[…] - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :
[…] – les autres pièces du dossier. […] Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, […] d'une part, que le projet du plan local d'urbanisme révisé était suffisamment avancé et que, d'autre part, la construction envisagée était susceptible de compromettre l'exécution du futur plan, que l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire faisait obstacle à l'injonction de délivrance de ce permis et que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le permis de construire serait soumis à un risque d'annulation contentieuse et que les travaux de construction seraient difficilement réversibles.
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Dans leur requête introductive d'instance, les requérants se sont bornés à relever qu'ils attendaient la communication du dossier de demande du permis de construire en cause. Ce n'est qu'à l'occasion de leur mémoire en réplique, enregistré le 10 juin 2024, soit plus de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense de la commune de Combleux intervenue le 22 septembre 2023, que les requérants ont assorti le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un premier groupe de moyens est dirigé contre les motifs par lesquels le tribunal a censuré le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de demande. […] Il a jugé, […] que l'administration ne peut refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier de demande est incomplet sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter celui-ci dans le mois suivant la date de son dépôt en mairie et, […] inexactitudes ou insuffisances de ce dossier sont de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. […] Il n'avait dès lors pas besoin de juger que l'incomplétude du dossier ne peut être opposée à l'appui d'un refus sans demande préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Des voisins ont demandé sans succès au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté municipal de non- opposition, mais ils ont obtenu gain de cause en appel. […] A la date du jugement attaqué, cet article s'appliquait notamment aux décisions de non- opposition à déclaration préalable. […] Mais c'est inexact : d'une part, en l'état de la jurisprudence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande se rattache à la légalité interne du permis de construire (CE, 9 décembre 1992, Mlle R..., n° 960058, […]
Lire la suite…CONSTRUCTION – Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet CE, 6ème et 5ème chambres réunies du 3 août 2026, 497092 L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. […]
Lire la suite…Conseil d'État, 3 août 2026, n°497092 Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d'État juge que l'incomplétude d'un dossier de demande de permis de constru... Conseil d'État, 29 juin 2026, Société Rockwool France, n°496823 Les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme sont soumises cumulativement à ... Conseil d'État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099 Lorsqu'un référé-suspension est introduit à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, le juge adm...
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. […]
Lire la suite…[…] de Saint-Foy-lès-Lyon a rejeté la demande au motif notamment que le dossier de demande était incomplet. […] le Tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du maire et enjoint à ce dernier de délivrer à la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne le permis de construire sollicité. […] Le tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire n'avait pu légalement refusé le permis de construire litigieux en se fondant notamment sur l'incomplétude du dossier de demande déposé par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne en raison, […] C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé que les incomplétudes […]
Lire la suite…Aux fins d'exécution de cette peine, les autorités turques ont demandé son extradition au Gouvernement français. […] A l'appui de sa requête, outre un moyen d'insuffisance de motivation qui n'est pas fondé et un moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'extradition qui manque en fait, M. […] Que l'Etat requérant ait ou non soumis une déclaration au titre de cet article, il vous revient d'apprécier, […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête. 2 Telles qu'elles sont évoquées, faute de toute pièce au dossier sur le sujet, par la déclaration du 26 juillet 2016 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant toute possibilité de régulariser le permis alors que les deux seuls vices retenus par lui avaient trait, d'une part, à l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation et, d'autre part, au traitement architectural des façades.
Lire la suite…Une première option serait de retenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier pour écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article 1.1.3 du règlement du PLU alors en vigueur relatif aux risques liés aux mouvements de terrain, […] la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article R314-4 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article R1112-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
- Section 1 : Informations des personnes accueillies
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. […]
Article R327-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Article R28 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article R*442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location …
Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
[…] II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : […]
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de demande incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Incomplétude du dossier
- Dossier incomplet
- Insuffisance du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Examen incomplet de la situation
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de la préfecture
Au regard de l'incomplétude ou de l'inexactitude des pièces accompagnant une demande de certificat d'urbanisme, la question se pose de savoir si celui-ci est touché automatiquement d'une illégalité. […]
Lire la suite…