Insuffisance des diligences administratives
Décisions
[…] N'ayant pu obtenir l'éloignement de l'intéressé dans cette première période, le préfet du Gers a sollicité le 19 mai 2015, une seconde prolongation de rétention qui a été autorisée par ordonnance du 21 mai 2015 à Y. Le conseil de la personne retenue a régulièrement relevé appel de cette décision par télécopie horodatée du 22 mai 2015 à 12 heures 04, enregistrée le même jour à 13H11. A l'appui de son recours, il fait valoir l'insuffisance des diligences administratives pour parvenir à l'éloignement de son client. A l'audience, le représentant de la préfecture fait connaître que l'étranger a été libéré en raison de l'impossibilité d'obtenir un document de voyage . SUR QUOI
[…] Il soutient en outre que la procédure est nulle en raison de l'insuffisance des diligences administratives pour que la durée de la rétention soit la plus courte possible, à défaut de production de la notification de la décision de l'OFPRA en date du 15 novembre 2019 et de la justification de l'information du tribunal administratif qui doit statuer dans les 72 heures de cette décision, qu'une enveloppe de l'OFPRA lui a bien été remise mais que la décision et ses possibilités de recours ne lui ont pas été notifiées par le biais d'un interprète. Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention en l'absence de l'accord de réadmission des autorités allemandes. Il invoque en second lieu l'insuffisance des diligences administratives en vue de l'éloignement, à défaut de notification de décision de transfert vers l'Allemagne en application du règlement Dublin. […] L'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
[…] Elle fait notamment valoir qu'entre la deuxième et la troisième prolongation les mêmes pièces sont produites et il n'y a pas de nouvelles diligences de la part de la préfecture. Un bornage Eurodac a été effectuée mais le résultat négatif est intervenu un mois et demi après. L'administration décide de saisir l'Algérie et le Maroc et la préfecture reprend des diligences qui sont insuffisantes. […] Il s'ensuit que M. [D] n'est pas recevable à soutenir de nouveau le moyen tiré de l'insuffisance des diligences administratives en ce qui concerne les deux items précédents sur lesquels il a déjà été statué.
[…] CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative […] Il convient d'ores-et-déjà de constater que les moyens soulevés quant à l'absence de perspectives d'éloignement et à l'insuffisance des diligences administratives relèvent de l'examen au fond de la procédure, sur le fondement de l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En revanche, il résulte de la procédure que les services préfectoraux ont accompli les diligences nécessaires et dans des délais brefs afin d'exécuter la mesure d'éloignement : M. [Y] devait embarquer le 02 janvier 2026 dans un avion à destination d'Alger via [Localité 2] mais, contrairement à ce qui est soutenu, […]
[…] que, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 120-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, relative à la décision fixant le pays de destination, […] Alors, d'autre part, que les diligences de l'administration inutiles en vue de l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire ne s'apprécient pas par comparaison aux démarches que peut entreprendre, par lui-même, […] le conseiller délégué a statué par des motifs impropres à établir l'insuffisance des diligences de l'administration et ainsi violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] La conseillère déléguée a été entendu en son rapport. M e Anne FOUGERAY soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. — sur les diligences insuffisantes de l'administration, pour la réadmission en Espagne Maître MONNEY en ses observation : le moyen n'est pas assez caractèrisé, les reproches ne sont pas développés
[…] Le 21 mai 2024, à 12h53, M. [X] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 19 mai 2024 à 15 h15 qui lui a été notifiée le même jour à 16 h15. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève : — L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M. [X] a soutenu l'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.
[…] — L'insuffisance des diligences de l'administration, celle-ci ne produisant pas de pièces justifiant de la saisine effective des autorités consulaires dès son placement en rétention ; […]
[…] Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première l'irrégularité des conditions d'interpellation, le recours pendant devant le tribunal administratif rendant inexécutoire l'obligation de quitter le territoire français, l'insuffisance de diligences de l'administration, l'insuffisance de motivation de la décision de placement, le défaut de prise en compte de l'état de vulnérabilité dans la décision de placement, l'incompatibilité de l'état de santé du retenu avec la poursuite de sa rétention, et l'existence de garanties de représentation remettant en cause la nécessité du placement (l'erreur manifeste d'appréciation).
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d'expertise lors de procédures administratives contentieuses. […] depuis 2013 et la généralisation des Téléprocédures, du cas où l'expert a déposé son rapport au greffe sous forme numérique. […] Le président du Tribunal pourra seulement, le cas échéant, prendre en considération l'insuffisance de diligence de l'expert lorsqu'il procédera à l'évaluation des honoraires dus au titre de l'expertise, conformément aux dispositions de l'article R.621-11 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d'identification d'adresse en vue de notifications dans une procédure civile : violation En fait – Une action civile fut formée contre les requérants à la suite de la publication de deux articles dans leur journal. […] il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. […]
Lire la suite…[…] d'apprécier le montant de l'indemnité complémentaire destinée à des cas très particuliers dans lesquels l'importance du patrimoine pouvait justifier des diligences hors de proportion avec ce que le mode de rémunération forfaitaire de base pouvait offrir. […] Dans une vision administrative aspirant au contrôle des conditions d'application de cette disposition, […] atténuée par le premier alinéa de cet article qui dispose : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes […]
Lire la suite…Un vide juridique semble demeurer et il est tout à fait possible pour le juge administratif d'engager la responsabilité de la commune en cas d'absence ou d'insuffisance d'éclairage lors d'un accident comme la chute de piétons sur un obstacle urbain non visible (marches, poteaux, […] sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (« Commune de Clèdes », […] et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale. » L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […]
Lire la suite…[…] il apparait clairement que l'absence ou l'insuffisance de lumière sur l'espace public peut créer des griefs qui peuvent conduire à engager la responsabilité d'un maire ou d'une commune. […] En effet, les juges administratifs saisis d'un tel dossier peuvent être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident ou encore le fait que le défaut d'éclairage relevant d'une décision du conseil municipal pourrait constituer une source aggravante de l'accident. […] Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, […] qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Toutefois, […] en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, […] sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…La responsabilité liée à l'exercice de ce pouvoir de police administrative relève en principe de la juridiction administrative. […] pour défaut ou insuffisance de signalisation d'un danger ou d'un obstacle sur la chaussée (cour administrative d'appel de Lyon, […] ses responsabilités civile et pénale pourraient éventuellement être recherchées. […] L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions spécifiquement applicables aux maires et aux élus municipaux prévoit cependant que le maire " ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). […] Dès lors qu'il serait ainsi en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes diligences, le maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ;
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : […] b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R771-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
- Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 5 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […]
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de l'administration
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Carence de l'administration
- Faute de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence de faute de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (« commune de Clèdes », […] et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […]
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