Insuffisance des diligences administratives
Décisions
[…] N'ayant pu obtenir l'éloignement de l'intéressé dans cette première période, le préfet du Gers a sollicité le 19 mai 2015, une seconde prolongation de rétention qui a été autorisée par ordonnance du 21 mai 2015 à Y. Le conseil de la personne retenue a régulièrement relevé appel de cette décision par télécopie horodatée du 22 mai 2015 à 12 heures 04, enregistrée le même jour à 13H11. A l'appui de son recours, il fait valoir l'insuffisance des diligences administratives pour parvenir à l'éloignement de son client. A l'audience, le représentant de la préfecture fait connaître que l'étranger a été libéré en raison de l'impossibilité d'obtenir un document de voyage . SUR QUOI
[…] Il soutient en outre que la procédure est nulle en raison de l'insuffisance des diligences administratives pour que la durée de la rétention soit la plus courte possible, à défaut de production de la notification de la décision de l'OFPRA en date du 15 novembre 2019 et de la justification de l'information du tribunal administratif qui doit statuer dans les 72 heures de cette décision, qu'une enveloppe de l'OFPRA lui a bien été remise mais que la décision et ses possibilités de recours ne lui ont pas été notifiées par le biais d'un interprète. Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention en l'absence de l'accord de réadmission des autorités allemandes. Il invoque en second lieu l'insuffisance des diligences administratives en vue de l'éloignement, à défaut de notification de décision de transfert vers l'Allemagne en application du règlement Dublin. […] L'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
[…] Elle fait notamment valoir qu'entre la deuxième et la troisième prolongation les mêmes pièces sont produites et il n'y a pas de nouvelles diligences de la part de la préfecture. Un bornage Eurodac a été effectuée mais le résultat négatif est intervenu un mois et demi après. L'administration décide de saisir l'Algérie et le Maroc et la préfecture reprend des diligences qui sont insuffisantes. […] Il s'ensuit que M. [D] n'est pas recevable à soutenir de nouveau le moyen tiré de l'insuffisance des diligences administratives en ce qui concerne les deux items précédents sur lesquels il a déjà été statué.
[…] CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative […] Il convient d'ores-et-déjà de constater que les moyens soulevés quant à l'absence de perspectives d'éloignement et à l'insuffisance des diligences administratives relèvent de l'examen au fond de la procédure, sur le fondement de l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En revanche, il résulte de la procédure que les services préfectoraux ont accompli les diligences nécessaires et dans des délais brefs afin d'exécuter la mesure d'éloignement : M. [Y] devait embarquer le 02 janvier 2026 dans un avion à destination d'Alger via [Localité 2] mais, contrairement à ce qui est soutenu, […]
[…] que, le 4 novembre 2016, à l'occasion de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 120-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, relative à la décision fixant le pays de destination, […] Alors, d'autre part, que les diligences de l'administration inutiles en vue de l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire ne s'apprécient pas par comparaison aux démarches que peut entreprendre, par lui-même, […] le conseiller délégué a statué par des motifs impropres à établir l'insuffisance des diligences de l'administration et ainsi violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] La conseillère déléguée a été entendu en son rapport. M e Anne FOUGERAY soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. — sur les diligences insuffisantes de l'administration, pour la réadmission en Espagne Maître MONNEY en ses observation : le moyen n'est pas assez caractèrisé, les reproches ne sont pas développés
[…] Le 21 mai 2024, à 12h53, M. [X] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 19 mai 2024 à 15 h15 qui lui a été notifiée le même jour à 16 h15. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève : — L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M. [X] a soutenu l'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.
[…] — L'insuffisance des diligences de l'administration, celle-ci ne produisant pas de pièces justifiant de la saisine effective des autorités consulaires dès son placement en rétention ; […]
[…] Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première l'irrégularité des conditions d'interpellation, le recours pendant devant le tribunal administratif rendant inexécutoire l'obligation de quitter le territoire français, l'insuffisance de diligences de l'administration, l'insuffisance de motivation de la décision de placement, le défaut de prise en compte de l'état de vulnérabilité dans la décision de placement, l'incompatibilité de l'état de santé du retenu avec la poursuite de sa rétention, et l'existence de garanties de représentation remettant en cause la nécessité du placement (l'erreur manifeste d'appréciation).
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d'expertise lors de procédures administratives contentieuses. […] depuis 2013 et la généralisation des Téléprocédures, du cas où l'expert a déposé son rapport au greffe sous forme numérique. […] Le président du Tribunal pourra seulement, le cas échéant, prendre en considération l'insuffisance de diligence de l'expert lorsqu'il procédera à l'évaluation des honoraires dus au titre de l'expertise, conformément aux dispositions de l'article R.621-11 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d'identification d'adresse en vue de notifications dans une procédure civile : violation En fait – Une action civile fut formée contre les requérants à la suite de la publication de deux articles dans leur journal. […] il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. […]
Lire la suite…[…] d'apprécier le montant de l'indemnité complémentaire destinée à des cas très particuliers dans lesquels l'importance du patrimoine pouvait justifier des diligences hors de proportion avec ce que le mode de rémunération forfaitaire de base pouvait offrir. […] Dans une vision administrative aspirant au contrôle des conditions d'application de cette disposition, […] atténuée par le premier alinéa de cet article qui dispose : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes […]
Lire la suite…Un vide juridique semble demeurer et il est tout à fait possible pour le juge administratif d'engager la responsabilité de la commune en cas d'absence ou d'insuffisance d'éclairage lors d'un accident comme la chute de piétons sur un obstacle urbain non visible (marches, poteaux, […] sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (« Commune de Clèdes », […] et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale. » L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […]
Lire la suite…[…] il apparait clairement que l'absence ou l'insuffisance de lumière sur l'espace public peut créer des griefs qui peuvent conduire à engager la responsabilité d'un maire ou d'une commune. […] En effet, les juges administratifs saisis d'un tel dossier peuvent être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident ou encore le fait que le défaut d'éclairage relevant d'une décision du conseil municipal pourrait constituer une source aggravante de l'accident. […] Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, […] qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Toutefois, […] en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, […] sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…La responsabilité liée à l'exercice de ce pouvoir de police administrative relève en principe de la juridiction administrative. […] pour défaut ou insuffisance de signalisation d'un danger ou d'un obstacle sur la chaussée (cour administrative d'appel de Lyon, […] ses responsabilités civile et pénale pourraient éventuellement être recherchées. […] L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions spécifiquement applicables aux maires et aux élus municipaux prévoit cependant que le maire " ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…En effet, cette rémunération est, en vertu de l'article 12 du même décret, établie forfaitairement par enquête mais peut cependant « être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport ». […] Il a condamné l'Etat à payer 700 euros dus à Mme T… au titre de ses diligences dans une affaire devant le TGI de Bobigny et 1500 euros d'indemnisation pour les retards de paiement des autres sommes. Le ministre se pourvoit en cassation devant vous, la cour administrative d'appel ne s'étant pas estimée compétente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ;
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : […] b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article R771-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
- Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Article 30 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de l'administration
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Carence de l'administration
- Faute de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence de faute de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. La jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (« commune de Clèdes », […] et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». […] L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, […]
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