Diligences insuffisantes de l'administration
Décisions
[…] En cause d'appel , l'intéressé critique la décision entreprise et soutient que l'administration n'aurait pas accompli des diligences suffisantes pour la mise en exécution de la décision d'éloignement.
[…] Il ressort du dossier que l'administration a mis a profit le premier délai pour faire en sorte que M. A Z soit vu, le 03 octobre 2017, par les autorités consulaires Marocaines que celle-ci ont été relancées les 04 et 05 octobre 2017que dès lors l'administration a été diligente et il ne saurait lui être opposé la lenteur des autorités étrangères.
[…] Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 01 mars 2024 à l'égard de M. [P] [K]
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [Y] [Q] pour Monsieur [C] [R] né le 05 Février 2002 à [Localité 1] (TUNISIE) ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 13 juin 2026 de placement en rétention administrative de M. [Y] [Q] ; Vu la requête de M. [Y] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [Y] [Q] ;
[…] de nationalité Kosovare Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. B DU HAUT RHIN du 22 juin 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. B DU HAUT RHIN en date du 25 juin 2017 saisissant le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;
[…] de nationalité Kosovare Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. A DU HAUT RHIN du 16 juin 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. A DU HAUT RHIN en date du 25 juin 2017 saisissant le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;
[…] Le préfet des Yvelines, représenté sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel, invoquant la régularité de la procédure de gendarmerie effectuée dans le respect des droits de l'intéressé, et l'existence de diligences suffisantes de l'administration à tous les stades de la procédure.
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 15 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [E] [Y] née le 28 Décembre 1969 à [Localité 1] (CHINE) ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 15 avril 2026 de placement en rétention administrative de Mme [E] [Y] ; Vu la requête de Madame [E] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [E] [Y] ;
[…] de nationalité Kosovare Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. B DU BAS RHIN du 23 juin 2017 prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. B DU BAS RHIN en date du 25 juin 2017 saisissant le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Grande Instance de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ;
[…] — absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif. Il ressort de la requête préfectorale que le 26 mars 2010 les autorités marocaines ont indiqué que M. X n'est pas leur ressortissant. Or, ces mêmes autorités ont été sollicitées le 21 avril 2011. En l'absence de saisine d'autres autorités consulaires, on constate que cette diligence paraît sinon inutile du moins insuffisante, la procédure est donc irrégulière tant au regard de l'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article 15 de la directive communautaire CE/2008/115.
pendant 7 jours
Commentaires
La mission propose notamment de revoir les conditions de désignation des administrateurs ad hoc pour garantir leur indépendance et augmenter leurs indemnités. […] Un groupe de travail, institué sous l'égide du secrétariat général du ministère de la justice, réfléchit actuellement à l'instauration de règles destinées à assurer l'indépendance de l'administrateur ad hoc, notamment quand il est désigné au sein de la famille de l'enfant. […] En effet, les indemnités des administrateurs ad hoc telles que fixées aux termes des articles 1210-3 du nouveau code de procédure civile et R. 216-3° du code de procédure pénale, apparaissent de plus en plus insuffisantes au regard des diligences accomplies. […]
Lire la suite…[…] d'apprécier le montant de l'indemnité complémentaire destinée à des cas très particuliers dans lesquels l'importance du patrimoine pouvait justifier des diligences hors de proportion avec ce que le mode de rémunération forfaitaire de base pouvait offrir. […] Dans une vision administrative aspirant au contrôle des conditions d'application de cette disposition, […] atténuée par le premier alinéa de cet article qui dispose : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme Z..., l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. […] Votre 3e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de Montreuil 1 . […] Militent dans le même sens la charge de la preuve de la notification régulière : juger, comme la cour, que le contribuable doit justifier des diligences accomplies pour aller chercher son pli dans le délai de mise en instance de quinze jours, pourrait revenir, […]
Lire la suite…Certes encore, le refus de prendre les requérants au piège d'une preuve impossible ne doit pas non plus conduire à faire peser une preuve symétriquement impossible sur l'administration. […]
Lire la suite…Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d'identification d'adresse en vue de notifications dans une procédure civile : violation En fait – Une action civile fut formée contre les requérants à la suite de la publication de deux articles dans leur journal. […] il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. […]
Lire la suite…[…] l'administration est amenée à assortir les suppléments d'impôts découlant du redressement de ces insuffisances ou omissions, […] il s'agit d'agissements caractérisant l'intention délibérée de priver le comptable des chances de recouvrer les créances fiscales sur le patrimoine du débiteur. […] Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). 2. […] Le suivi […]
Lire la suite…Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Vous avez déduit de ces textes une obligation, […] et notamment le principe hiérarchique et le pouvoir disciplinaire ; et que, d'ailleurs, les associations requérantes ne soutiennent nullement que les mesures présentées par le ministre seraient insuffisantes pour assurer la correcte exécution de votre décision. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, […] ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. Cette prise de garantie, […] néanmoins, diligenter une procédure de saisie conservatoire de droit commun sur le compte bancaire du redevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
[…] III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. […]
Article R225-100 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article L472-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences effectuées par l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de la préfecture
- Diligences administratives
- Absence de diligence de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences de la préfecture
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de revoir les conditions de désignations des administrateurs ad hoc pour garantir leur indépendance et augmenter leurs indemnités. […] réfléchit actuellement à l'instauration de règles destinées à assurer l'indépendance de l'administrateur ad hoc, notamment quand il est désigné au sein de la famille de l'enfant. […] En effet, les indemnités des administrateurs ad hoc telles que fixées aux termes des articles 1210-3 du nouveau code de procédure civile et R. 216-3° du code de procédure pénale, apparaissent de plus en plus insuffisantes au regard des diligences accomplies. […]
Lire la suite…