Dossier de demande de permis incomplet
Décisions
[…] — le permis de construire a été accordé au vu d'un dossier de demande de permis incomplet dès lors que la pétitionnaire n'a pas justifié être propriétaire du mur qui retient la partie du terrain donnant sur la rue Saint-Léonard alors que le projet implique sa démolition ; dès lors, cet ouvrage de soutènement est présumé relever du domaine public et le dossier de demande de permis est entaché de fraude ;
[…] L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Fouesnant (Morbihan) a délivré à M. A… Cleac'h un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation ainsi que la construction d'un garage sur un terrain cadastré à la section CA sous les n°s 86 et 87, […] Vu les autres pièces du dossier. […] tirés de ce que l'arrêté du 1er mars 2019 du maire de Fouesnant a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis incomplet au regard des exigences des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme et n'a pas été affiché conformément aux prescriptions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, […]
[…] L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Ker Prat un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré à la section CA sous le n° 88, […] Vu les autres pièces du dossier. […] tirés de ce que l'arrêté du 10 mai 2017 du maire de Fouesnant a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis incomplet au regard des exigences des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme et n'a pas été affiché conformément aux prescriptions des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme, […]
[…] — le dossier de demande de permis est incomplet et n'a pas permis au service instructeur d'apprécier le respect des règles d'urbanisme du projet, situé en zone UB du plan d'occupation des sols (POS) ; — le permis de construire méconnait l'article UB7 du POS, dès lors qu'en présence d'un dossier de demande de permis incomplet, il n'est pas possible de calculer la longueur de la façade située en limite de propriété côté Sud ;
[…] • le permis de construire a été accordé au vu d'un dossier de demande de permis incomplet ; le plan de masse ne comporte aucune précision sur les raccordements du projet aux réseaux ; en outre, ni le plan de masse ni les autres pièces fournies par le pétitionnaire ne précisent l'épaisseur des murs et les hauteurs sous plafond, rendant ainsi impossible le calcul de la surface de plancher créée ; […] — les autres pièces du dossier ; […] Le président du tribunal a désigné M me Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
[…] — il est fondé sur un dossier de demande de permis incomplet ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; […] le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. « L'article R. 431-8 du même code dispose : » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […]
[…] ils font valoir que la mention du nom et de la qualité du signataire du permis modificatif contenue dans le courrier de notification dudit permis n'a pas pour effet de régulariser l'illégalité de l'acte qui ne comporte pas lesdites mentions en violation des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 421-2 5°), […] qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension litigieux conduit à porter la capacité totale du parking à au moins 56 véhicules impliquant dès lors une rampe d'accès de 5 mètres de large ; […] Article 2 : La demande de M. […]
[…] Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, […] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Pornichet a reçu le dossier de demande de permis de construire de M. D…, le 5 décembre 2018, […] Par suite, le moyen tiré de ce que le permis aurait été délivré avant que l'architecte des bâtiments de France n'ait émis son avis, et celui tiré de ce que cet avis aurait été rendu au vu d'un dossier de demande de permis incomplet, […]
[…] — débouté M. [T] de ses demandes ; […] laquelle vous avez conduit ce dossier. […] Il ressort des débats et des pièces versées par le GIE Kaufman & Broad que M. [T] avait, à la date d'envoi de ce courriel, connaissance de ce que le permis de construire en cause avait été refusé au motif que son employeur avait fourni un dossier de demande de permis incomplet et comprenant un dépassement de la surface de plancher.
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] Par suite, le permis de construire a été délivré au vu d'un dossier de demande de permis incomplet qui ne respecte pas les prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration vérifie le caractère complet du dossier de demande. […] Le demandeur est informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un permis tacite dans certaines situations (art. […] Un permis de construire délivré sur la base d'un dossier incomplet serait irrégulier, il est donc de l'intérêt du demandeur de le compléter rapidement. […] Les conditions d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme conduisaient jusqu'à présent à une trop grande insécurité pour les demandeurs. […]
Lire la suite…Nous avions déjà commenté l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d'État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d'un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. […] Jusqu'à cette date, le Conseil d'État considérait que la demande de pièces complémentaires adressées par l'autorité instruisant la demande de permis de construire aux pétitionnaires, quand bien même elle portait sur des documents qui n'auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 décembre 2015, n° 393134, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, […]
Lire la suite…Lorsque celui-ci est mis en place, il est dans un tiers des cas incomplet empêchant une comparaison libre des prix entre prestataires. […] sont alors nécessaires pour parfaire la préparation. […] On peut aussi s'interroger sur les raisons qui justifient les écarts importants en termes de taux de réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire selon les départements : en 2011, […] Ainsi, il lui demande son appréciation d'une mesure qui permettrait un affichage standardisé des tarifs avec le taux de réussite de chaque auto-école, […] le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. […]
Lire la suite…L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. […] Min., n°55249, JOAN Q 20 janvier 2015, page 432) Une réponse ministérielle récente revient sur les modalités de demande de complément en cours d'instruction d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. […] Lorsque le dossier du pétitionnaire ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente doit lui adresser dans un délai d'un mois une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou échange électronique), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. […]
Lire la suite…Cette procédure, normalement simple, semble présenter à l'usage de nombreux défauts : difficultés pour accéder au site souvent saturé, absence fréquente d'accusé de réception formalisé indiquant la prise en charge de la demande, impossibilité de joindre le service instructeur si le dossier est considéré comme « incomplet », aucune traçabilité du dossier. […] En cas de perte ou de vol de leur permis de conduire, ces derniers doivent solliciter le renouvellement par voie postale auprès du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. […]
Lire la suite…[…] req. n° 335033), le Conseil d'Etat vient de juger, à propos d'un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, […] dès lors, en se bornant à relever le caractère incomplet de la notice de sécurité jointe à la demande de permis pour confirmer l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif de Pau, sans rechercher si cette carence dans la description soumise à la commission de sécurité avait pu avoir, […]
Lire la suite…[…] req. n° 335033), le Conseil d'Etat vient de juger, à propos d'un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produits, […] dès lors, en se bornant à relever le caractère incomplet de la notice de sécurité jointe à la demande de permis pour confirmer l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif de Pau, sans rechercher si cette carence dans la description soumise à la commission de sécurité avait pu avoir, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. […] Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. […]
Article R331-11-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. […] La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
Article R331-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 2 : Versement pour sous-densité
- Sous-section 4 : Procédure de rescrit
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. […] Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
Article L423-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ;
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : […] Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article L332-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation du sol. Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré
Article R*421-7-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complèté par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (A) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande
- Dossier de demande incomplet
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Absence de permis de construire
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Illégalité du permis de construire
L'administration vérifie le caractère complet du dossier de demande. […] Le demandeur est informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un permis tacite dans certaines situations (art. […] Un permis de construire délivré sur la base d'un dossier incomplet serait irrégulier, il est donc de l'intérêt du demandeur de le compléter rapidement. […] Les conditions d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme conduisaient jusqu'à présent à une trop grande insécurité pour les demandeurs. […]
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