Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
Décisions
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; […] En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire :
[…] – les autres pièces du dossier. […] Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, […] d'une part, que le projet du plan local d'urbanisme révisé était suffisamment avancé et que, d'autre part, la construction envisagée était susceptible de compromettre l'exécution du futur plan, que l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire faisait obstacle à l'injonction de délivrance de ce permis et que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le permis de construire serait soumis à un risque d'annulation contentieuse et que les travaux de construction seraient difficilement réversibles.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Liancourt produit les arrêtés de permis de construire et de démolir de régularisation délivrés à M me B accompagnés des entiers dossiers de demandes correspondants et conclut au rejet de la requête ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il suit de là que le permis de démolir ainsi que le permis de construire modificatif valant permis de démolir ont régularisé le vice relatif à l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire s'agissant de la végétation et de l'abri de jardin.
[…] 3. Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, une étude de sécurité publique était requise en l'espèce en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'a été jointe à la demande de permis de construire de régularisation délivré le 5 février 2025 l'étude de sûreté et sécurité publique réalisée le 15 octobre 2024 par un bureau d'études. Dans ces conditions, le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire a été régularisé.
[…] Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, […] — le jugement avant-dire droit du 15 avril 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce pour avoir écarté les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en estimant que l'insuffisance constatée quant au document graphique général d'insertion n'était pas de nature à fausser l'appréciation de la commune sur l'insertion du projet dans son environnement ; […] les règles applicables au permis de construire initial et au permis de construire modificatif n° 1 étaient celles du plan local d'urbanisme en vigueur au moment de leur délivrance ;
[…] — la décision contestée ne pouvait se fonder sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et la commune aurait dû instruire au fond sa demande en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ». Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, […]
[…] il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif délivré le 14 février 2022 précise qu'il autorise l'extension, […] Ainsi, et alors même qu'aucun plan ou notice explicative supplémentaires ne sont fournis à l'appui de la demande de permis de construire modificatif, le permis de construire modificatif du 14 février 2022 régularise le vice qui affectait le permis initial tiré de l'incomplétude du dossier de demande sur la nature du projet. […] Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne peut qu'être écarté comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges aux points 8 et 9 du jugement mettant fin à l'instance.
[…] La société R2i a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Genay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments regroupant dix-sept logements sur un terrain situé et cadastré section . […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa requête de première instance sur le fondement de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le permis de construire accordé par l'arrêté litigieux a pour objet la réalisation de travaux et d'aménagements sur un établissement recevant du public de première catégorie, ces travaux consistant notamment à démolir une partie du complexe sportif évolutif couvert existant et à créer une nouvelle salle omnisport, […] Or, l'étude de sécurité publique requise par l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme n'a pas été jointe au dossier de demande de permis de construire. […] Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être accueilli.
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. […]
Lire la suite…Une première option serait de retenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier pour écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et de l'article 1.1.3 du règlement du PLU alors en vigueur relatif aux risques liés aux mouvements de terrain, […] la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État a rejeté le pourvoi et a confirmé l'annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire. […] Le Conseil d'Etat cité les articles L. 424-2, […] qui sont relatives à l'instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d'instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, […] refuse d'accorder le permis demandé au motif que l'absence de ces pièces l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. » Autrement dit, […] à elle seule, de fonder un refus sur l'incomplétude du dossier. […] Toutefois, […]
Lire la suite…CONSTRUCTION – Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet Veille Juridique L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée... Logement indécent : agissez vite, le temps joue contre vous Articles / Immobilier Articles Le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un logement décent. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l...
Lire la suite…Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas Droit immobilier / Droit de la construction L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch... Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès Droit immobilier / Copropriété Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier.
Lire la suite…La société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments de cinquante-deux logements. Le maire de la commune de Saint-Foy-lès-Lyon a rejeté la demande au motif notamment que le dossier de demande était incomplet. […] le Tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du maire et enjoint à ce dernier de délivrer à la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne le permis de construire sollicité. […] Le tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire n'avait pu légalement refusé le permis de construire litigieux en se fondant notamment sur l'incomplétude du dossier de demande déposé par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne en raison, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, […]
Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Article R*431-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend : […] Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Article R421-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R111-19-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article R431-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : […]
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Dossier de demande incomplet
- Conformité du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Illégalité du refus de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
CONSTRUCTION – Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie un refus que s'il empêche l'administration d'apprécier le projet CE, 6ème et 5ème chambres réunies du 3 août 2026, 497092 L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. […]
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