Dossier de permis de construire incomplet
Décisions
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Versailles en date du 5 juin 2024 accordant un permis de construire à M. D… pour la surélévation et la modification de l'aspect extérieur d'une maison sise 44b, rue des Bourdonnais, modifié par les arrêtés de permis modificatif du 14 février 2025 et du 1er juillet 2025. […] - l'arrêté a été pris sur le fondement d'un dossier de permis de construire incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, s'agissant du document d'insertion dans l'environnement proche et lointain ; […] - les autres pièces du dossier ;
[…] un tel acte ne précise pas les circonstances de droit et de fait ayant motivé la décision ; que la décision en litige a été prise sur la base d'un dossier de permis de construire incomplet et comportant des incohérences ; que le pétitionnaire n'a pas joint au dossier un plan de situation en méconnaissance de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; que la notice descriptive est trop sommaire en méconnaissance de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; que le plan de masse est également incomplet, de même que le plan en coupe ; […] par un arrêté du 30 juillet 2014, le permis de construire contesté en date du 28 mai 2014 a été retiré ; que la présente instance n'a donc plus d'objet ;
[…] L'association En toute franchise du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un espace commercial dénommé « espace Mirade ». […] — il méconnait les dispositions des articles R.431-8 et R.431-9 du code de l'urbanisme (dossier de permis de construire incomplet) ; […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] et dont le montant correspond au règlement de prestations portant sur l'ouverture administrative du dossier, […] des prestations portant sur les 50% restant dus au titre de l'avant projet détaillé et du dépôt du dossier de permis de construire à hauteur de 2.116, […] fait valoir l'existence de contestations sérieuses tenant au comportement fautif de la demanderesse qui a déposé un dossier de permis de construire incomplet, […] le retard allégué avec lequel le permis de construire a été accordé n'est nullement dû au dépôt d'un dossier incomplet mais uniquement au rallongement du délai d'instruction de la demande dans la mesure où l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France était nécessaire. […]
[…] — l'arrêté a été délivré sur la base d'un dossier de permis de construire incomplet en l'absence de mentions notamment dans la notice du projet architectural, des contraintes liées aux zones Nh et A existantes et de la révision en cours du plan local d'urbanisme au moment du dépôt de la demande ; […] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, […] Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, […]
[…] qui a conclu à la nécessité de modifier le projet initial ; qu'après avoir obtenu un permis de construire, […] que M. N… ne peut davantage être entendu en une défense faisant reporter sur son mandataire la société AUSTRAL Immobilier la non communication du rapport ainsi qu'il a été vu ci-avant dans le mail du 21 mars 2007 « Concernant le rapport […] j'ai confié la maîtrise d'oeuvre à un pro… il avait les documents en sa possession et les a joints d'ailleurs au dossier de demande de permis de construire et je n'ai pas suivi ce qui t'a été remis par AUSTRAL fors de la vente. (Dossier de permis de construire incomplet ; qu'avec pour conséquence la non-conformité de ma propre plate-forme ») ; […]
[…] — que l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un dossier de permis de construire incomplet dès lors que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. (…) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux du 22 janvier 2008, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 25 février 2015, par lequel le maire de Lozanne a accordé à M. B Z un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis XXX, ainsi que des permis de construire modificatifs délivrés à l'intéressé les 22 mai et 12 juin 2015 ; […] • le dossier de permis de construire, incomplet, n'a pu permettre au maire de Lozanne d'apprécier le projet au regard des prescriptions de articles UC 3 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] — les autres pièces du dossier ;
[…] — les travaux en cours ont été autorisés par un permis de construire et un permis de construire modificatif délivrés par le maire de Saint-Grégoire respectivement le 23 octobre 2015 et le 2 mai 2016 ; qu'ils consistent en la construction d'un auvent et en l'aménagement d'une cour à matériaux et d'une voirie de sortie sur le boulevard de la Robiquette ; […] incomplet, ne comporte pas de plan des façades ni d'indication sur la hauteur et la définition de l'édifice ; sa propriété n'est jamais mentionnée en violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du dossier, […] — le caractère prétendument incomplet du dossier manque en fait ;
[…] — il a été pris au regard d'un dossier de permis de construire incomplet ; […] 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
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Commentaires
[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, suite au dépôt d'un permis de construire, les services notifient un délai d'instruction. […] Cependant, en Moselle, une pratique, qui n'est semble-t-il prévue par aucun texte, semble se généraliser. […] L'administration vérifie le caractère complet du dossier de demande. […] Un permis de construire délivré sur la base d'un dossier incomplet serait irrégulier, il est donc de l'intérêt du demandeur de le compléter rapidement. […] L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui sera applicable en totalité le 1er juillet 2007, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du permis de construire et l'assainissement non collectif. […] Or aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif. […] Les communes se trouveront donc dans des situations pouvant être considérées comme illégales, soit si elles demandent cette pièce à joindre au dossier, […] dès son adoption, d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager les concernant. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés, […]
Lire la suite…La réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, […] Désormais, une liste exhaustive des pièces constitutives du dossier de demande de permis de construire est mise en place et il est précisé qu'aucune autre pièce ne peut être demandée. […] d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager les concernant. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés, sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé ne soit assurée. […] Dans l'attente de ces dispositions, […]
Lire la suite…Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis, mais aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif. […] Or, […] dès son adoption, que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis concernés ne pourront donc être délivrés, […]
Lire la suite…Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis mais aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif. […] Or, […] la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé ne soit assurée. […] Dans l'attente de ces dispositions, […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme, une demande de permis de construire peut etre declaree complete si elle est accompagnee de la justification du depot de la demande d'autorisation ou de la declaration prevue par la loi no 76-663 du 19 juillet 1976. […] L'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme, conformement a l'article 4 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, […] A defaut le dossier de permis de construire est incomplet. […] Si le permis de construire vaut seulement autorisation de realiser les travaux au sens du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qu'engendre la réforme du permis de construire pour les communes. […] Or aucune de ces pièces ne concerne le dossier d'assainissement non collectif, […] dès son adoption, d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité. devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète, et les permis considérés ne pourront donc être délivrés sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé soit assurée.
Lire la suite…Conformement a l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, « le permis de construire est instruit et delivre dans les formes, conditions et delais determines par decret en Conseil d'Etat ». […] Le delai normal d'instruction des demandes de permis de construire est de deux mois (article R. 421-18 du code de l'urbanisme) et, sous reserve de certaines dispositions prevues a l'article R. 421-19 du meme code, l'absence de decision a l'expiration du delai d'instruction vaut permis de construire tacite. […] Des retards eventuels dans la delivrance des permis de construire peuvent resulter du fait que les dossiers de demandes de permis de construire presentes par les petitionnaires sont incomplets. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, plus spécialement sur les conditions du contrôle de l'assainissement non collectif. […] dès son adoption, d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager les concernant. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Article L333-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
[…] En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit. […]
Article 5 de l'Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est limité à un mois. Celui de la déclaration préalable est limité à quinze jours. […] L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier, le cas échéant, au demandeur que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
[…] Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. […]
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, […] relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (1). Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.
Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 2 : Déclarations et autorisations
- Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Article R421-5-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, […]
Article 9 du Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
[…] la commission départementale d'aménagement commercial est réputée saisie à compter de la réception, par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, de la demande de permis de construire et du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; ces pièces sont transmises sans délai par ce service à la commission départementale d'aménagement commercial ;
Article L332-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation du sol. Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré
Article L332-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat
ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit. […]
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Dossier de demande de permis incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de demande
- Dossier de demande incomplet
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Absence de permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, suite au dépôt d'un permis de construire, les services notifient un délai d'instruction. […] une pratique, qui n'est semble-t-il prévue par aucun texte, semble se généraliser. […] L'administration vérifie le caractère complet du dossier de demande. […] Un permis de construire délivré sur la base d'un dossier incomplet serait irrégulier, il est donc de l'intérêt du demandeur de le compléter rapidement. […] L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui sera applicable en totalité le 1er juillet 2007, […]
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