Incomplétude du dossier
Décisions
1°) Refus d'enregistrer une demande de réexamen de la demande d'asile : si l'administration peut réclamer à l'intéressé les décisions antérieures de rejet de sa demande d'asile, elle ne peut en principe pas exiger la production, à peine d'incomplétude du dossier, de l'original des décisions ; 2°) Refus de l'attestation de demande d'asile prévu à l'article L. 743-2 du CESEDA : le contrôle du juge est restreint.
[…] soit les recours qui ne comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant sur l'incomplétude du dossier de la demande de visa alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé. ) Les recours administratifs préalables obligatoires formés, sur le fondement de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] – les autres pièces du dossier.
[…] Dès lors que la légalité de ce permis d'aménager modificatif est reconnue, le permis de construire accordé après délivrance du premier permis d'aménager s'est nécessairement trouvé régularisé de ce seul fait, et les moyens tirés d'une part de l'irrégularité du permis d'aménager, et d'autre part de l'incomplétude du dossier de permis de construire du fait de l'absence des certificats du lotisseur attestant la surface constructible maximale de chaque lot, nécessaires seulement lorsque le permis d'aménager n'a pas procédé à cette répartition , peuvent donc être écartés. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] la Caisse d'Épargne Ile-de-France et le Crédit Agricole, lui avaient opposé qu'ils ne pouvaient statuer, à défaut d'avoir reçu un dossier complet, et que la principale raison du refus de financement était l'incomplétude du dossier, la cour d'appel aurait dû en déduire que la société E3M n'avait pas accompli toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et que la condition suspensive était donc réputée accomplie, peu important que le courtier n'ait pas précisé la nature des documents manquants dont le défaut était la cause du refus de prêt ; […]
[…] Par un jugement avant dire droit du 24 octobre 2024, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en vue de la régularisation des vices tenant à l'incomplétude du dossier en l'absence de plan en coupe précisant le profil précis du terrain sur lequel est érigé la construction et à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU en raison de l'absence d'acrotère. […] B a déposé un dossier de régularisation. […]
[…] Le préfet expose que le bailleur social désigné l'a informé le 21 juillet 2014 et le 8 septembre 2014 que le dossier de l'intéressé ne serait pas examiné, car incomplet, faute de justifier de l'engagement d'une procédure de divorce, ce dont le travailleur social accompagnant M. Z a été informé ; que le bailleur social l'a, le 3 octobre 2014, informé de l'absence d'attribution de logement en raison de l'incomplétude du dossier de l'intéressé ;
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Dossier – N° RG 24/01841 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y24Z […] Sur le moyen tiré de l'incomplétude du dossier
[…] 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'absence de demande, par la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, d'envoi d'un certificat médical, celui-ci doit être présumé avoir été envoyé par le salarié avec son dossier ; qu'en faisant courir le délai de la réception d'une nouvelle copie du certificat médical le 17 mars 2011, faute de démonstration de ce que le dossier reçu par la CPAM de Vendée aurait comporté ce certificat, quand cette caisse n'avait pas signalé l'incomplétude du dossier initial tant lors de son dépôt que lors de sa transmission à la caisse des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait deux propositions de logement à la requérante le 5 janvier 2021 et le 19 février 2021 qui n'ont pu aboutir en raison de l'absence de constitution de dossier en vue de la commission d'attribution des logements, suivant la première proposition, puis en raison de l'incomplétude du dossier par la requérante, suivant la seconde proposition. Le préfet a ainsi estimé que le comportement fautif de la requérante ne lui a pas permis d'exécuter la décision de la commission départementale de médiation et sollicite, par suite, le rejet de la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Incomplétude du dossier d'autorisation d'urbanisme et illégalité de l'autorisation Le Conseil d'Etat a déjà jugé que les insuffisances, imprécisions ou inexactitudes du dossier ne peuvent conduire n'entache pas le permis d'illégalité si le service instructeur n'a pas été induit en erreur dans son appréciation sur le projet : "4. […] Incomplétude opposable même sans demande de pièces complémentaire préalable Selon le Conseil d'Etat, il y a toujours lieu de vérifier si une omission ou insuffisance du dossier de demande de permis de construire a été susceptible d'empêcher ou de fausser l'appréciation à porter par l'autorité administrative pour refuser le permis. […]
Lire la suite…Au regard de l'incomplétude ou de l'inexactitude des pièces accompagnant une demande de certificat d'urbanisme, la question se pose de savoir si celui-ci est touché automatiquement d'une illégalité. […]
Lire la suite…L'administration peut désormais refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande dans le mois suivant son dépôt. […] faite au pétitionnaire, de compléter son dossier par les pièces qu'il estimait manquantes et, d'autre part, en raison de ce qu'en l'espèce, […] le tribunal a, par un jugement suffisamment motivé, porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine ". […] Le Conseil d'Etat offre ainsi à l'administration la possibilité de se fonder sur des incomplétudes non signalées au pétitionnaire en cours d'instruction. […]
Lire la suite…Cette décision peut paraître très défavorable aux pétitionnaires, d'autant plus que le Code de l'urbanisme prévoit que leur dossier de demande est réputé complet passé un délai d'un mois suivant son dépôt, en l'absence de demande de pièces complémentaires. […] Par suite, en jugeant que, faute d'avoir préalablement demandé au pétitionnaire de compléter son dossier de demande de permis de construire, […] qui n'est pas entachée de dénaturation. […] Il a pu, par suite, sans erreur de droit, en déduire que les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne pouvaient légalement justifier le refus opposé à celui-ci par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon. »
Lire la suite…Un premier groupe de moyens est dirigé contre les motifs par lesquels le tribunal a censuré le motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de demande. […] Il n'avait dès lors pas besoin de juger que l'incomplétude du dossier ne peut être opposée à l'appui d'un refus sans demande préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ; chacun de ces deux motifs, inspirés de solutions retenues par plusieurs cours et tribunaux que vous n'avez à ce jour ni confirmées ni infirmées 9 , était suffisant pour emporter la censure du motif de refus tiré de l'incomplétude du dossier de demande. […]
Lire la suite…Celles-ci laissent à l'administration fiscale un délai de trois mois pour répondre à compter de la réception de la demande, qui peut être interrompu par l'envoi d'une demande d'information complémentaire en cas d'incomplétude du dossier. Ainsi, l'administration fiscale applique scrupuleusement ces dispositions qui lui permettent de s'assurer qu'elle disposera d'un dossier complet, au regard des conditions légales de l'aide fiscale à l'investissement susceptible de fonder une décision d'agrément. […] La baisse effective du nombre d'agréments accordés et du montant des investissements agréés en Polynésie française, sur la période citée, […]
Lire la suite…Mais sa candidature a été déclarée irrecevable par une décision du 7 février 2014 du président de la section compétente du conseil national des universités (CNU), au motif qu'il manquait une pièce à son dossier. La requérante vous demande d'annuler cette décision. 1. […] En effet, l'article 4 de l'arrêté précise que « tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.» Le président de la section du CNU n'était donc pas compétent pour déclarer la candidature irrecevable en raison de l'incomplétude du dossier. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise, d'une part, les critères de recevabilité du recours contre le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour en raison de l'incomplétude du dossier et, d'autre part, sa lecture des dispositions du CESEDA imposant un délai aux demandeurs d'asile pour solliciter une admission au séjour sur un autre fondement. CE, avis, 10 octobre 2023, M. R…, n° 472831, B. Fiscalité.
Lire la suite…L'incomplétude du dossier entraîne en principe l'illégalité de la décision prise (27 oct. 1972, Z…., p. 683, 25 mai 1973, […] P..., p. 615) et c'est sur ce terrain que se sont engagés en l'espèce les consorts D... pour demander l'annulation de l'autorisation accordée à M. T..., en soutenant que la commission départementale d'orientation de l'agriculture saisie pour avis n'avait pu valablement se prononcer sur le dossier de M. […] Votre jurisprudence s'est engagée de longue date dans une approche pragmatique du respect des exigences de régularité de la composition des dossiers de demandes d'autorisation, régularité qui constitue vous le savez, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose …
Article 96 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
-Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1 -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3 V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du
Article 3 du Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
- Décret n°2021-1047 du 4 août 2021
[…] III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace
Article R4426-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- Section 3 : Dossier médical
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7. Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
Article R1111-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en santé mentionné à l'article R. 1111-37 qui a consulté ou alimenté le dossier médical partagé.
Article R4451-83 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé
I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par : […]
Article R1111-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8 du présent code et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5.
Article R1111-32 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du présent chapitre relative aux modalités d'accès au dossier médical partagé et aux droits du titulaire, le titulaire peut autoriser un professionnel, un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social, à consulter ou alimenter tout ou partie de son espace numérique de santé de manière permanente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R
Article R4624-45-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l'article R. 4624-45-6.
Article R4624-45-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : […]
- Dossier incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Dossier de demande incomplet
- Insuffisance du dossier de demande
- Non-production du mémoire complémentaire
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Absence de moyens produits
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Absence de requête au fond
- Absence de communication des pièces
- Absence de conclusions dans la requête
- Inopérance des moyens soulevés
- Dossier de demande de permis incomplet
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution et de justification
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Insuffisance des diligences administratives
Le maire de la commune de Saint-Foy-lès-Lyon a rejeté la demande au motif notamment que le dossier de demande était incomplet. […] le Tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du maire et enjoint à ce dernier de délivrer à la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne le permis de construire sollicité. […] Le tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire n'avait pu légalement refusé le permis de construire litigieux en se fondant notamment sur l'incomplétude du dossier de demande déposé par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne en raison, […] C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé que les incomplétudes invoquées ne pouvaient légalement justifier le refus opposé par le maire. […] Par cette décision, […]
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