Incomplétude du dossier
Décisions
1°) Refus d'enregistrer une demande de réexamen de la demande d'asile : si l'administration peut réclamer à l'intéressé les décisions antérieures de rejet de sa demande d'asile, elle ne peut en principe pas exiger la production, à peine d'incomplétude du dossier, de l'original des décisions ; 2°) Refus de l'attestation de demande d'asile prévu à l'article L. 743-2 du CESEDA : le contrôle du juge est restreint.
[…] soit les recours qui ne comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant sur l'incomplétude du dossier de la demande de visa alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé. ) Les recours administratifs préalables obligatoires formés, sur le fondement de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] – les autres pièces du dossier.
[…] Dès lors que la légalité de ce permis d'aménager modificatif est reconnue, le permis de construire accordé après délivrance du premier permis d'aménager s'est nécessairement trouvé régularisé de ce seul fait, et les moyens tirés d'une part de l'irrégularité du permis d'aménager, et d'autre part de l'incomplétude du dossier de permis de construire du fait de l'absence des certificats du lotisseur attestant la surface constructible maximale de chaque lot, nécessaires seulement lorsque le permis d'aménager n'a pas procédé à cette répartition , peuvent donc être écartés. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] la Caisse d'Épargne Ile-de-France et le Crédit Agricole, lui avaient opposé qu'ils ne pouvaient statuer, à défaut d'avoir reçu un dossier complet, et que la principale raison du refus de financement était l'incomplétude du dossier, la cour d'appel aurait dû en déduire que la société E3M n'avait pas accompli toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et que la condition suspensive était donc réputée accomplie, peu important que le courtier n'ait pas précisé la nature des documents manquants dont le défaut était la cause du refus de prêt ; […]
[…] Par un jugement avant dire droit du 24 octobre 2024, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en vue de la régularisation des vices tenant à l'incomplétude du dossier en l'absence de plan en coupe précisant le profil précis du terrain sur lequel est érigé la construction et à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU en raison de l'absence d'acrotère. […] B a déposé un dossier de régularisation. […]
[…] Le préfet expose que le bailleur social désigné l'a informé le 21 juillet 2014 et le 8 septembre 2014 que le dossier de l'intéressé ne serait pas examiné, car incomplet, faute de justifier de l'engagement d'une procédure de divorce, ce dont le travailleur social accompagnant M. Z a été informé ; que le bailleur social l'a, le 3 octobre 2014, informé de l'absence d'attribution de logement en raison de l'incomplétude du dossier de l'intéressé ;
[…] Dossier – N° RG 24/01841 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y24Z […] Sur le moyen tiré de l'incomplétude du dossier
[…] Par un jugement avant dire droit n° 2400998 du 18 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur le déféré, enregistré le 19 août 2024, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. A un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé au lieu-dit « hameau de Pastelloso, Coletta », sur la parcelle cadastrée section G n° 1184, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Sotta et M. A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement. […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait deux propositions de logement à la requérante le 5 janvier 2021 et le 19 février 2021 qui n'ont pu aboutir en raison de l'absence de constitution de dossier en vue de la commission d'attribution des logements, suivant la première proposition, puis en raison de l'incomplétude du dossier par la requérante, suivant la seconde proposition. Le préfet a ainsi estimé que le comportement fautif de la requérante ne lui a pas permis d'exécuter la décision de la commission départementale de médiation et sollicite, par suite, le rejet de la requête.
[…] 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'absence de demande, par la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, d'envoi d'un certificat médical, celui-ci doit être présumé avoir été envoyé par le salarié avec son dossier ; qu'en faisant courir le délai de la réception d'une nouvelle copie du certificat médical le 17 mars 2011, faute de démonstration de ce que le dossier reçu par la CPAM de Vendée aurait comporté ce certificat, quand cette caisse n'avait pas signalé l'incomplétude du dossier initial tant lors de son dépôt que lors de sa transmission à la caisse des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Commentaires
Celles-ci laissent à l'administration fiscale un délai de trois mois pour répondre à compter de la réception de la demande, qui peut être interrompu par l'envoi d'une demande d'information complémentaire en cas d'incomplétude du dossier. Ainsi, l'administration fiscale applique scrupuleusement ces dispositions qui lui permettent de s'assurer qu'elle disposera d'un dossier complet, au regard des conditions légales de l'aide fiscale à l'investissement susceptible de fonder une décision d'agrément. […] La baisse effective du nombre d'agréments accordés et du montant des investissements agréés en Polynésie française, sur la période citée, […]
Lire la suite…Mais sa candidature a été déclarée irrecevable par une décision du 7 février 2014 du président de la section compétente du conseil national des universités (CNU), au motif qu'il manquait une pièce à son dossier. La requérante vous demande d'annuler cette décision. 1. […] En effet, l'article 4 de l'arrêté précise que « tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.» Le président de la section du CNU n'était donc pas compétent pour déclarer la candidature irrecevable en raison de l'incomplétude du dossier. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise, d'une part, les critères de recevabilité du recours contre le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour en raison de l'incomplétude du dossier et, d'autre part, sa lecture des dispositions du CESEDA imposant un délai aux demandeurs d'asile pour solliciter une admission au séjour sur un autre fondement. CE, avis, 10 octobre 2023, M. R…, n° 472831, B. Fiscalité.
Lire la suite…L'incomplétude du dossier entraîne en principe l'illégalité de la décision prise (27 oct. 1972, Z…., p. 683, 25 mai 1973, […] P..., p. 615) et c'est sur ce terrain que se sont engagés en l'espèce les consorts D... pour demander l'annulation de l'autorisation accordée à M. T..., en soutenant que la commission départementale d'orientation de l'agriculture saisie pour avis n'avait pu valablement se prononcer sur le dossier de M. […] Votre jurisprudence s'est engagée de longue date dans une approche pragmatique du respect des exigences de régularité de la composition des dossiers de demandes d'autorisation, régularité qui constitue vous le savez, […]
Lire la suite…Mais c'est inexact : d'une part, en l'état de la jurisprudence, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande se rattache à la légalité interne du permis de construire (CE, 9 décembre 1992, Mlle R..., n° 960058, aux T. ; V. en matière d'extradition : CE, 21 novembre 2014, K..., n° 377234, aux T. ; il en va différemment en matière d'installations classées : CE, 22 septembre 2014, SIETOM de la région de Tournan-en-Brie, n° 367889, aux T.) ; d'autre part, le moyen tiré de ce que la division litigieuse aurait dû donner lieu à un permis d'aménager, et non simplement à une déclaration préalable
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, les pièces du dossier autorisent l'interprétation qu'en a faite le tribunal, ce qui exclut toute dénaturation et par suite l'erreur de droit qui en découlerait. 3.2. Le jugement serait ensuite entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable ; il serait en outre insuffisamment motivé en ce qu'il ne répondrait pas expressément à ce moyen. […]
Lire la suite…[…] intégré d'accueil et d'orientation (CE, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Seconde observation : votre contrôle sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère exonératoire pour l'administration du comportement du demandeur éligible au DALO (qu'il s'agisse de l'incomplétude de son dossier ou de toute autre circonstance) nous paraît porter sur l'erreur de droit (terrain que vous avez toujours privilégié jusqu'à aujourd'hui) mais également sur la dénaturation – pas, […] la première et la troisième n'ont pu aboutir en raison de l'incomplétude du dossier […]
Lire la suite…A l'appui de sa requête, outre un moyen d'insuffisance de motivation qui n'est pas fondé et un moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'extradition qui manque en fait, M. A... soulève un moyen tiré de ce que la Turquie, […] ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, si bien que son extradition l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants. […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête. 2 Telles qu'elles sont évoquées, faute de toute pièce au dossier sur le sujet, par la déclaration du 26 juillet 2016 du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ce faisant, le juge des référés nous paraît s'être placé sur le terrain du caractère complet du dossier de candidature au regard des exigences du règlement de la consultation. […] 20 septembre 2019, Collectivité de Corse, n° 421075, T. p. 822). […] Et nous ne décelons pas non plus d'erreur de droit à avoir déduit de cette incomplétude du dossier l'irrégularité de la candidature de la société, les éléments manquants au dossier n'étant pas dénués d'utilité pour l'appréciation de l'offre (sur le caractère utile ou inutile d'une exigence posée par un règlement de consultation et ses conséquences pour apprécier la complétude d'une candidature, nous vous renvoyons à CE, 28 mars 2022, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, […]
Article L1111-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée.
Article 96 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
-Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1 -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3 V.-A compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1111-14 du
Article L1111-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.
Article 3 du Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
- Décret n°2021-1047 du 4 août 2021
[…] III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace
Article R1111-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en santé mentionné à l'article R. 1111-37 qui a consulté ou alimenté le dossier médical partagé.
Article R1111-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé
La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8 du présent code et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5.
Article R4624-45-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
Article R4426-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- Section 3 : Dossier médical
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7. Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
Article R4624-45-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
[…] Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 est conservé
- Dossier incomplet
- Incomplétude du dossier de demande
- Dossier de demande incomplet
- Insuffisance du dossier de demande
- Non-production du mémoire complémentaire
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Absence de moyens produits
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Absence de requête au fond
- Absence de communication des pièces
- Absence de conclusions dans la requête
- Inopérance des moyens soulevés
- Dossier de demande de permis incomplet
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution et de justification
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Insuffisance des diligences administratives
Au regard de l'incomplétude ou de l'inexactitude des pièces accompagnant une demande de certificat d'urbanisme, la question se pose de savoir si celui-ci est touché automatiquement d'une illégalité. […]
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