Dossier de demande incomplet
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2026 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif d'un dossier de demande incomplet ; […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CARIBEENNE DE RECYCLAGE, qui exerce sur le territoire de la commune de Baie-Mahault une activité de traitement des déchets en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'une unité de tri de déchets industriels banals, a déposé en octobre 2005, dans le cadre de l'extension de ses activités, une demande d'autorisation tendant à l'exploitation d'une installation de traitement et de transit de déchets métalliques, […] qu'aux termes de deux rapports des 17 janvier 2006 et 11 octobre 2007, l'inspection des installations classées a estimé le dossier de demande incomplet et irrecevable, […]
[…] — l'arrêté délivrant le permis de construire modificatif n'a pas pour effet de purger le vice tiré de la méconnaissance de l'article UC13.2 du règlement du plan local d'urbanisme et qu'il est illégal, dès lors qu'il est entaché d'incompétence, qu'il a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet, que M. A n'a pas attesté de sa qualité à présenter la demande et que le permis modificatif est entaché de fraude en ce qu'il autorise des plantations que le pétitionnaire n'a pas l'intention ni la possibilité de réaliser ; […] Vu les autres pièces du dossier.
[…] Vu IV°, la requête, enregistrée sous le n°0506581 le 27 décembre 2005, présentée pour M me L Z, XXX, par M e Ollagnon-Delroise ; M me Z demande au tribunal : […] Vu les autres pièces du dossier ; […] — le permis de construire a été accordé sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des dispositions de l'article R421-2 du code de l'urbanisme dès lors que n'y figurent pas le plan des façades et des documents photographiques ;
[…] D'autre part, le refus d'enregistrer une demande tendant au renouvellement d'un titre de séjour à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. […] Or, il résulte de l'instruction que M. D…, qui n'a pas produit de pièce de nature à justifier de cette qualité en s'étant borné à faire état de son mariage, le 16 septembre 2023, avec M me C… B…, de nationalité française, qui ne constitue pas un « citoyen de Union européenne » au sens de ces dispositions, a présenté un dossier de demande incomplet. […]
[…] 3. Considérant en premier lieu, que si la requérante soutient que la demande de permis d'aménager a été délivrée au vu d'un dossier de demande incomplet, d'une part, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et d'autre part, il ressort du dossier que toutes les pièces requises par le code de l'urbanisme ont été fournies à l'appui de la demande de permis d'aménager ; qu'ainsi celui-ci a été instruit et délivré au vu d'un dossier de demande complet ;
[…] — les pièces du dossier de demande sont incohérentes ; […] Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2020 et la décision du 23 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux de M me A sont annulés, en tant seulement que le permis a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet et qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article U 7, en prévoyant la construction de pergolas en limites séparatives de propriété.
[…] – les autres pièces du dossier. […] Considérant que, pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il avait été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet, dès lors que la demande déposée par les pétitionnaires n'avait pas comporté le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs exigé par les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; que cette exigence ressort tant de la rédaction de ces dispositions qui a été applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées jusqu'au 29 février 2012, […]
[…] o Elle été délivrée au vu d'un dossier de demande incomplet ; […] — les autres pièces du dossier ; […] Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
[…] M. et M me X soutiennent que le projet a été autorisé sur la base d'un dossier de demande incomplet et insuffisant et que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 et de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols ; […] Considérant que M. et M me X soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant dès lors qu'il ne comprend pas de photographie permettant d'apprécier le paysage lointain, […] que le moyen tel qu'il est invoqué ci-dessus et tiré de ce que le maire de la commune d'Audun-le-Tiche aurait statué sur le fondement d'un dossier de permis de construire incomplet ou insuffisant ne peut, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 29 janvier 2020 (n° 435224), vous avez fait droit à sa demande de surseoir à son exécution. Il nous semble que vous devrez aujourd'hui faire droit à son pourvoi en annulant l'arrêt attaqué. […] Ainsi que le soutient le pourvoi, […] qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation d'extension adressé à la CNAC ne la mettait pas à même, par son contenu, de porter une appréciation complète sur le projet, […] à laquelle vous invite la société Casino en défense, fondée sur l'idée que la cour n'a pas expressément reproché à la décision de la CNAC d'être fondée sur un dossier de demande incomplet mais a bien retenu un moyen de légalité interne, […]
Lire la suite…Principe : le silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation d'urbanisme au terme des délais d'instruction vaut, sauf exceptions, autorisation tacite. Possibilité de prolongement des délais d'instruction en cas de dossier de demande incomplet : si la demande d'autorisation d'urbanisme est incomplète et donne lieu à une demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction est prolongé. Le délai d'instruction recommence à courir à compter du jour où le dossier aura été complété. […]
Lire la suite…Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), […] Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur […] a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Dès lors qu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, […] dans le dossier joint à la demande, […]
Lire la suite…Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon C.A.A. […] Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon Résumé de l'affaire Dès lors qu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, […] en méconnaissance […] des dispositions de l'article R431-6 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande, […]
Lire la suite…Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Légalité du permis de construire délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet (absence d'étude d'impact) dès lors que l'instructeur a eu connaissance en temps utile de ladite étude dans le cadre d'une autre procédure (ICPE), Note de Sabrina Conti, avocat au Barreau de Lyon Dès lors qu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire, la seule circonstance que ladite autorité ne l'ait pas fait figuré, en méconnaissance […] des dispositions de l'article R431-6 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande, […]
Lire la suite…de la demande. […] requises pour toute demande de titre ; l'annexe fixe la liste des documents requis en fonction de la catégorie du titre sollicité et en fonction de la situation du demandeur. […] C'est pourquoi, selon votre avis R..., l'absence d'une pièce mentionnée dans l'annexe 10 du Ceseda ne rend pas nécessairement un dossier de demande incomplet. […] Il faut, pour que le dossier soit qualifié d'effectivement incomplet, que l'absence de la pièce rende impossible l'instruction de la demande, ce que peut contrôler le juge. […]
Lire la suite…Mais précisément, il est permis de se demander si cette application marginale de ce nouveau dispositif n'est pas le signe de ce qu'il ne revêt pas tout l'intérêt que certains ont voulu y voir. Tout d'abord, mais ce n'est pas une réelle surprise, l'article L.600-5 ne saurait en principe s'appliquer lorsque l'autorisation litigieuse est entachée d'illégalité externe pour avoir été délivrée au vu d'un dossier de demande incomplet (CAA. Bordeaux, […] d'autre part, sur un établissement hôtelier délivré mais au vu d'un dossier de demande ne comportant pas la justification de la demande d'autorisation d'exploitation comme le prescrivait alors l'ancien article R.421-4 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Mais précisément, il est permis de se demander si cette application marginale de ce nouveau dispositif n'est pas le signe de ce qu'il ne revêt pas tout l'intérêt que certains ont voulu y voir. Tout d'abord, mais ce n'est pas une réelle surprise, l'article L.600-5 ne saurait en principe s'appliquer lorsque l'autorisation litigieuse est entachée d'illégalité externe pour avoir été délivrée au vu d'un dossier de demande incomplet (CAA. Bordeaux, […] d'autre part, sur un établissement hôtelier délivré mais au vu d'un dossier de demande ne comportant pas la justification de la demande d'autorisation d'exploitation comme le prescrivait alors l'ancien article R.421-4 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Cet ensemble de documents sera réuni, par les soins du bureau d'aide sociale de la commune où la demande a été déposée, dans le délai d'un mois fixé pour la transmission du dossier au préfet. Cependant, les services préfectoraux seront chargés de rassembler ceux d'entre eux qui doivent être établis dans un autre département. Sous cette réserve, lorsque le bureau d'aide sociale aura transmis un dossier incomplet, il devra en fournir la justification, signée de son président.
Article 6 de l'Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.
L'obligation faite à la préfecture de renvoyer tout dossier qui n'aura pas été établi conformément aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne s'appliquera pas lorsqu'une admission d'urgence aura été prononcée. S'il s'avère que le dossier qui leur est transmis est incomplet, les services préfectoraux devront se substituer au bureau d'aide sociale pour effectuer les démarches nécessaires, […]
Article 5 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant [*mentions obligatoires*] : 1° Le service chargé du dossier ou l'agent à qui l'instruction du dossier a été confiée ;
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R2334-23 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.
Article R2342-7 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre II : Armes chimiques
- Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
- Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Lorsque le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
Article R165-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
Article R762-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre II : Des manifestations commerciales
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. […]
Article R421-2 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste
- Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
[…] Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention. II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Article D217-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
- Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé de réception électronique au préfet de département.
- Incomplétude du dossier de demande
- Insuffisance du dossier de demande
- Dossier de demande de permis incomplet
- Dossier incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis
- Dossier de permis de construire incomplet
- Incomplétude du dossier de demande de permis de construire
- Incomplétude du dossier
- Insuffisance du dossier de demande de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Incomplétude du dossier de déclaration préalable
- Examen incomplet de la situation
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Absence de demande préalable à l'administration