Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
Décisions
[…] Il a refusé de signer la notification de cette décision. L'autorité administrative a relevé qu'il était entré sur le territoire français avec une visa étudiant dont le renouvellement lui a été refusé. […] Il maintient le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative. […] Or il est constant comme l'a relevé le premier juge que l'autorité préfectorale a effectivement relancé les autorités algériennes dans le délai de la première prolongation le 12 juin 2025, en utilisant un courriel, et que ce seul document importe pour s'assurer que la diligence a été accomplie.
[…] Par décision en date du 19 octobre 2020, l'autorité administrative a ordonné le placement de Y Z en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 octobre 2020. […] — déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de Y Z, […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative :
[…] Attendu qu'à la présente audience, à laquelle [D] [U] [V] a eu la parole en dernier, indiquant vouloir quitter le centre de rétention et partir en Espagne, son conseil fait valoir l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative et que l'éloignement de l'intéressé ne pouvant être opéré dans les délais de la rétention, il convient de le remettre en liberté ; […] Attendu qu'à ce stade aucun élément ne permet de retenir, compte tenu des diligences rappelées ci-dessus, et nonobstant le défaut de réponse des autorités algériennes, l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement dans le délai de rétention administrative restant à courir ;
[…] Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences utiles dans les deux premiers jours de sa rétention. […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative : […] Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 31 décembre 2021 à 11 heures 45, l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir l'identification de X Y qui circulait sans document de voyage et dont l'identification n'est pas certaine ;
[…] Il fait valoir que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pendant les deux premiers jours de sa rétention. […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative :
[…] Par déclaration au greffe le 28 août 2021 à 14 heures 16, X Y a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les deux premiers jours de sa rétention. […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative : […] Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête le 26 août 2021 à 15 heures 29, l'autorité administrative en possession du passeport géorgien en cours de validité de l'intéressé, avait fait une demande de routing
[…] vouloir respecter la loi française et retrouver sa mère susceptible de vivre en France, son conseil fait valoir l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative et que l'éloignement de l'intéressé ne pouvant être opéré dans les délais de la rétention, […] Attendu que l'article L.741-3 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; […] Attendu qu' il ressort en l'espèce des pièces de la procédure que les autorités administratives françaises, […]
[…] Le 02 janvier 2022, [E] [L] faisait l'objet d'une procédure de coparution immédiate et était condamné pour des faits de vol aggravé et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et incarcéré. […] A cet effet il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences utiles dans les deux premiers jours de sa rétention. […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative :
[…] Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences utiles dans les deux premiers jours de sa rétention. […] Sur le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant les premières quarante-huit heures de rétention administrative : […] Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 10 octobre à 15 heures 00, l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir l'identification d'X Y qui est démuni de tout document de voyage ;
[…] indiquant vouloir être libre et profiter de sa fille, son conseil fait valoir l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative et l'absence de motivation de la décision de prolongation au regard de la situation personnelle de l'intéressé, […] en second lieu, que l'article L.741-3 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; […] Attendu qu' il ressort en l'espèce des pièces de la procédure que les autorités administratives françaises ont saisi les autorités algériennes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un vide juridique semble demeurer et il est tout à fait possible pour le juge administratif d'engager la responsabilité de la commune en cas d'absence ou d'insuffisance d'éclairage lors d'un accident comme la chute de piétons sur un obstacle urbain non visible (marches, poteaux, […] en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…[…] il apparait clairement que l'absence ou l'insuffisance de lumière sur l'espace public peut créer des griefs qui peuvent conduire à engager la responsabilité d'un maire ou d'une commune. […] En effet, les juges administratifs saisis d'un tel dossier peuvent être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident ou encore le fait que le défaut d'éclairage relevant d'une décision du conseil municipal pourrait constituer une source aggravante de l'accident. […] Le juge administratif examine, […] en tant qu'autorité de police générale, […] qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…[…] néanmoins, engager la responsabilité du maire en tant qu'autorité de police. […] Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. […] Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). […] Dès lors qu'il serait ainsi en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes diligences, […]
Lire la suite…Turquie - 7942/05 et 24838/05 Arrêt 4.3.2014 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Insuffisance des efforts d'identification d'adresse en vue de notifications dans une procédure civile : violation En fait – Une action civile fut formée contre les requérants à la suite de la publication de deux articles dans leur journal. […] il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. […]
Lire la suite…[…] de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai » (article L.552-7). […] Ainsi le maintien en rétention pourra-t-il être refusé au vu de l'insuffisance des diligences de l'administration pour identifier le pays de renvoi : le ministre cite un arrêt en ce sens de la cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2010. […] en revanche l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative […]
Lire la suite…[…] la Cour administrative d'appel de MARSEILLE examine la validité d'un refus de permis de construire fondé sur l'insuffisance de l'accès et l'insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. […] le Tribunal a annulé cet arrêté aux motifs que le terrain est desservi par l'eau potable et par une voie adaptée à la nature du projet et que la commune n'a pas effectué les diligences pour savoir dans quelles conditions pourrait être effectuée l'extension du réseau de distribution électrique nécessaire à la réalisation du projet. […] l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, […]
Lire la suite…[…] "dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat" par "arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public" de "commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er". […] Vous constatez l'impossibilité légitime pour l'autorité administrative de procéder à une consultation obligatoire dans deux grands cas de figure. […] En d'autres termes, l'autorité administrative […]
Lire la suite…C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles. Par l'arrêt attaqué, […] au moins en partie, imputable à l'administration. […] C'est ainsi, par ex. que vous refusez de faire jouer la formalité impossible lorsque l'autorité administrative n'a pas consulté une commission consultative faute d'en avoir désigné les membres dans un délai raisonnable (Section, 1er juillet 1966, Société d'exploitation de la clinique Rech et autres, […] Dans ces conditions, la formalité impossible ne peut être sollicitée à bon escient par l'administration pénitentiaire que si elle a, au préalable, accompli toutes les diligences nécessaires pour se prémunir de l'absence de l'assesseur extérieur 7 .
Lire la suite…Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête indemnitaire mais la cour administrative d'appel de Lyon y a fait droit en condamnant l'Etat à verser au département un peu moins de 1, […] Il s'était contenté d'une contestation de principe et dans ces conditions on ne saurait reprocher à la cour d'avoir insuffisamment motivé son arrêt en faisant une réponse globale. Dans ces familles, certaines personnes avaient été définitivement déboutées du droit d'asile. […] En premier lieu, le ministre soutient que la cour ne pouvait retenir une solution uniforme et mécanique et qu'elle aurait dû apprécier l'existence d'une carence en tenant compte des diligences de l'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
[…] 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; […]
Article 21 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. […]
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Article 1 de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Article L213-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article 13 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Article 12 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
Article L232-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la
Article 8 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligence de l'administration
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de la préfecture
- Carence de l'administration
- Diligences administratives
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Faute de l'administration
- Absence de faute de l'administration
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
En l'absence de prescription législative et réglementaire, le juge administratif admet que chaque autorité administrative puisse fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, dès lors que cette extinction est justifiée par les objectifs précités. Toutefois, […] en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, […] sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…