Droit à l'indemnité pour frais de justice
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 22 juillet 2003 au 9 février 2006 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat, celui-ci soit subrogé dans les droits de M. […] Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 30 septembre 2005 au 15 mars 2007 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ». […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : […] Article 2 :Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de M. […]
[…] D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ». Aux termes de cet article, « Lorsque, […] les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, […] B, une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] C a bénéficié de cette indemnité de 2015 à 2017 ne lui conférait pas pour l'avenir un droit au bénéfice de cette indemnité, pour le même montant, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que des considérations relatives notamment à la manière de servir de M. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Sainte-Anne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Considérant que le concours de la force publique, demandé le 8 septembre 2004 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion de l'occupant du logement sis XXX à XXX, a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, […] en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 16 mars 2005 au 24 novembre 2009 ; […] En ce qui concerne les frais d'huissier et autres dépens
[…] 3°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger et de la SHAM les dépens, en particulier les frais d'expertise de 2 196 euros ; […] — le code de justice administrative. […] M me B A, née le 22 septembre 1994, a été victime d'une fracture du cubitus du bras droit le 26 mai 2013. […] En l'absence de réponse, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à lui verser une indemnité de 26 300 euros en réparation des préjudices subis. […]
[…] — il ressort de la fiche financière émanant du ministère de l'intérieur, d'une part, qu'il avait droit au versement de l'indemnité spécifique de service (A) dans le cadre de son service en qualité de technicien supérieur du développement durable (TSDD), et d'autre part, que son intégration dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (TSIC) lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter de son intégration dans ce corps. […] — le code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Le syndicat sud santé sociaux du Doubs a formé, le 21 octobre 2024, une réclamation préalable, telle que prévue par l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, tendant à la reconnaissance du droit aux agents titulaires, aux stagiaires et aux contractuels du CHU de Besançon de percevoir le versement de l'indemnité de chaussures et de petit équipement, en application de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une quelconque somme à la charge du syndicat sud santé sociaux du Doubs au titre des frais exposés par le CHU de Besançon et non compris dans les dépens.
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). […] Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, […] Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, […]
Lire la suite…René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui apporter des précisions sur les conditions matérielles dont bénéficient les jurés des cours d'assises. Il souhaite donc connaître le montant des différentes indemnités pour les frais de déplacement, […] le remboursement de leurs frais de voyage, et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session les jurés ont droit à une indemnité journalière qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…René Bouin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités des médiateurs et des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs judiciaires, par exemple, perçoivent une indemnité de 38,87 EUR pour faire face à leurs frais de timbres et de téléphone. […] Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, par un arrêté du 15 mai 1997 pour la métropole et un arrêté du 9 août 2000 pour les départements d'outre-mer.
Lire la suite…Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, […]
Lire la suite…Henri Sicre demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle serait favorable à une revalorisation financière de l'indemnité compensatrice de perte de salaire pour les membres de jurys d'assises. […] selon les dispositions de l'article R. 139 du code de procédure pénale : une indemnité de session comprenant une indemnité journalière et une indemnité supplémentaire ; le remboursement de leurs frais de voyage […] ; et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session, les jurés ont droit à une indemnité journalière, […]
Lire la suite…M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. C'est ainsi qu'un jure du Doubs a subi une perte de salaire de 2 804, […] au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire. […] Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que le jure dont il evoque la situation a percu, outre la somme de 1 911, […]
Lire la suite…Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels qui, ayant ete recus a l'examen professionnel de greffiers, […] Suite a l'interpretation restrictive des textes, et notamment du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ces personnels se trouvent injustement prives de leur droit a indemnites et au remboursement de leurs frais de stage. […] Le decret no 90-437 du 28 mai 1990 a organise l'indemnisation des agents en formation en prevoyant deux regimes : celui des indemnites de mission et celui des indemnites de stage. […] Le regime des indemnites de stage est applicable aux fonctionnaires qui, accedant a un emploi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, […] est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. […] sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 5 de l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
[…] Chaque office doit conserver pendant une période de cinq années un exemplaire des états fournis chaque trimestre pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/01539
- Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2420059
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
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