Droit à la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité accordée par le tribunal présentée par la victime par la voie de l'appel incident. Droit à la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des sommes auxquelles ont été condamnées les collectivités responsables du dommage. […] que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la société SODEA a droit aux intérêts moratoires de la somme de 1 954,79 euros à compter du 14 janvier 2001, […] suivant la réception le 30 novembre 2000 par le maître de l'ouvrage délégué de la demande d'acompte n°1 ; qu'en outre, elle a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 14 janvier 2002 ainsi qu'à chaque échéance annuelle dès lors qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que toutefois, […] Considérant, en dernier lieu, que si la société requérante demande l'octroi d'intérêts moratoires ainsi que la capitalisation des intérêts afférents aux états d'acomptes n°2 et n°6, faute de verser lesdites demandes d'acompte, […]
[…] 2. Considérant qu'en fixant le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires au 1 er novembre 1999, soit un an après le point de départ de ces intérêts, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la capitalisation de ces intérêts n'avait été demandée par la société Clemessy qu'à l'appui de sa requête d'appel enregistrée le 19 août 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Guyane est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ; […] Article 2 : La société Clemessy a droit à la capitalisation des intérêts dus sur cette somme à la date du 19 août 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
[…] Par arrêt du 5 octobre 2015, cette chambre de la cour a notamment infirmé le jugement rendu le 4 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à l'exception de ses dispositions relatives au droit à indemnisation, à la capitalisation des intérêts et aux dépens. […] Dit qu'il sera rajouté en page 12 de cet arrêt avant la phrase 'la disposition du jugement qui a fait droit à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, est confirmée', l'intitulé de paragraphe suivant:
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 2 931,10 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] — à payer par provision la somme de 2 931,10 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23.02.2013 – à payer la somme de 700,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter du 16.01.2014, date de l'assignation ; […]
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 4 034,03 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] — à payer par provision la somme de 4 034,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14.10.2013. – à payer la somme de 700,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter du 16.01.2014, date de l'assignation; […]
[…] en paiement de la somme de 8.273,53€ représentant le montant restant dû au titre d'un prêt professionnel d'un montant initial de 12.000€ en date du 21/05/2014 avec intérêts au taux de 6, […] les dépens, l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts étant par ailleurs sollicités le défendeur se présente en personne pour ne pas contester les sommes dues ; […] décompte), n'étant pas sérieusement discutées ni discutables, il convient de faire droit aux demandes en principal ; Conformément à l'article 1154 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à la capitalisation des intérêts en précisant que les paiements qui pourraient intervenir s'imputeront par priorité sur le capital ;
[…] 2°) de condamner le garde des sceaux à lui verser les sommes dues au titre du rappel de traitement auquel elle a droit à compter du 1 er janvier 2011, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande, de la capitalisation desdits intérêts et d'une astreinte de un euro par jour de retard ; […] 3. Considérant, d'une part, que compte tenu de la date à laquelle l'administration a procédé aux rappels de traitement, les conditions ouvrant droit à la capitalisation des intérêts n'étaient, en tout état de cause, pas remplies ; que, d'autre part, compte tenu du délai bref qui s'est écoulé entre la demande de l'intéressée et la mise en paiement des sommes auxquelles elle avait droit, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires ;
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 3 205,85 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil. – au paiement de la somme de 1 300,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] 00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de l'assignation ; CONDAMNONS La société GAÏA aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 8 266,27 euros en principal avec intérêts de droit ,- à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] 00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de l'assignation ; CONDAMNONS La société JFB EVENING aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur la validité de l'engagement de la caution et sur le droit à la capitalisation des intérêts. Le tribunal a fait droit aux demandes de la banque, condamnant la caution au paiement des sommes et ordonnant la capitalisation annuelle des intérêts. […]
Lire la suite…La question de droit ainsi posée était de savoir si la preuve de la livraison pouvait résulter d'éléments autres qu'un bon signé, en particulier de l'existence d'un usage né de relations commerciales habituelles. Le tribunal a répondu par l'affirmative, condamnant la défenderesse à payer le principal, les intérêts, une clause pénale et une indemnité forfaitaire de recouvrement. […] 6 février 2025, n°21/04533). […] Le tribunal a également fait droit à la capitalisation des intérêts et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sur le fondement des textes applicables. […]
Lire la suite…et leur capitalisation : 17. […] Considérant que MmeC…, qui demande le versement des intérêts sur les sommes dont elle a été privée, a introduit sa demande de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion devant la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise dès le 17 octobre 2006 ; qu'ainsi, elle a droit aux intérêts au taux légal sur chacun des versements périodiques qui auraient dû être faits à partir du 1er novembre 2006, […] qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui lui étaient dues ; qu'elle a donc droit à la capitalisation des intérêts à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; […]
Lire la suite…En conséquence la décision de l'acheteur de retenir l'offre présentée par la société Normandie Rénovation est jugée fautive et propre à fonder le droit à indemnisation du manque à gagner de la société classée en deuxième position. Tribunal administratif de Rouen – 4 ème Chambre, […] compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. […] sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 11. […] En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15. […] La société requérante a droit à la capitalisation des intérêts dus à compter du 25 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, […]
Lire la suite…Les parties intimées interjettent appel incident pour autant que les premiers juges ont fait droit à la capitalisation des intérêts. Les parties intimées considèrent en effet que la capitalisation ne se justifie pas alors que la durée extrêmement longue de la procédure serait due au manque de diligence des époux M)-B). […] Quant à l'appel principal et à l'appel incident pour autant que la capitalisation des intérêts telle qu'ordonnée par les premiers juges est visée : En retenant à juste titre que ni la reconnaissance de dette du 25 novembre 1982, ni l'ordonnance de référé du 25 octobre 1993 n'ont prévu la capitalisation des intérêts, […]
Lire la suite…due à titre de dommages et intérêts. […] C… a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité pour les années 2009 à 2012 ainsi qu'à la somme due au titre de son préjudice moral, soit au total 4 598, […] Sur les intérêts des intérêts : 14. […] Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de M. C… à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date concernant cette somme. S'agissant de l'indemnité due au titre de l'année 2013, M. C… a droit à la capitalisation des intérêts au 2 décembre 2015, date à laquelle les intérêts étaient dus au moins pour une année entière, […]
Lire la suite…Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. […] La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. […] La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres n° 203429). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 1154 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article 212 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 750 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 01 : Territorialité
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L341-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Calcul des intérêts
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, à compter du 8 février 1993, et pour une somme de 488 692,92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. […] La cour a modifié le montant de la condamnation, le mode de calcul et le point de départ des intérêts moratoires ; elle a donc réformé tout l'article 1er, sauf le membre de phrase relatif au droit à la capitalisation des intérêts.
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