Droit à la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité accordée par le tribunal présentée par la victime par la voie de l'appel incident. Droit à la capitalisation des intérêts sur l'ensemble des sommes auxquelles ont été condamnées les collectivités responsables du dommage. […] que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la société SODEA a droit aux intérêts moratoires de la somme de 1 954,79 euros à compter du 14 janvier 2001, […] suivant la réception le 30 novembre 2000 par le maître de l'ouvrage délégué de la demande d'acompte n°1 ; qu'en outre, elle a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 14 janvier 2002 ainsi qu'à chaque échéance annuelle dès lors qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que toutefois, […] Considérant, en dernier lieu, que si la société requérante demande l'octroi d'intérêts moratoires ainsi que la capitalisation des intérêts afférents aux états d'acomptes n°2 et n°6, faute de verser lesdites demandes d'acompte, […]
[…] 2. Considérant qu'en fixant le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires au 1 er novembre 1999, soit un an après le point de départ de ces intérêts, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la capitalisation de ces intérêts n'avait été demandée par la société Clemessy qu'à l'appui de sa requête d'appel enregistrée le 19 août 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Guyane est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ; […] Article 2 : La société Clemessy a droit à la capitalisation des intérêts dus sur cette somme à la date du 19 août 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
[…] Par arrêt du 5 octobre 2015, cette chambre de la cour a notamment infirmé le jugement rendu le 4 février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à l'exception de ses dispositions relatives au droit à indemnisation, à la capitalisation des intérêts et aux dépens. […] Dit qu'il sera rajouté en page 12 de cet arrêt avant la phrase 'la disposition du jugement qui a fait droit à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, est confirmée', l'intitulé de paragraphe suivant:
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 2 931,10 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] — à payer par provision la somme de 2 931,10 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23.02.2013 – à payer la somme de 700,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter du 16.01.2014, date de l'assignation ; […]
[…] en paiement de la somme de 8.273,53€ représentant le montant restant dû au titre d'un prêt professionnel d'un montant initial de 12.000€ en date du 21/05/2014 avec intérêts au taux de 6, […] les dépens, l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts étant par ailleurs sollicités le défendeur se présente en personne pour ne pas contester les sommes dues ; […] décompte), n'étant pas sérieusement discutées ni discutables, il convient de faire droit aux demandes en principal ; Conformément à l'article 1154 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à la capitalisation des intérêts en précisant que les paiements qui pourraient intervenir s'imputeront par priorité sur le capital ;
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 4 034,03 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] — à payer par provision la somme de 4 034,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14.10.2013. – à payer la somme de 700,00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter du 16.01.2014, date de l'assignation; […]
[…] 2°) de condamner le garde des sceaux à lui verser les sommes dues au titre du rappel de traitement auquel elle a droit à compter du 1 er janvier 2011, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande, de la capitalisation desdits intérêts et d'une astreinte de un euro par jour de retard ; […] 3. Considérant, d'une part, que compte tenu de la date à laquelle l'administration a procédé aux rappels de traitement, les conditions ouvrant droit à la capitalisation des intérêts n'étaient, en tout état de cause, pas remplies ; que, d'autre part, compte tenu du délai bref qui s'est écoulé entre la demande de l'intéressée et la mise en paiement des sommes auxquelles elle avait droit, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires ;
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 8 266,27 euros en principal avec intérêts de droit ,- à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil, – au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] 00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de l'assignation ; CONDAMNONS La société JFB EVENING aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
[…] — au paiement à titre de provision, de la somme de 3 205,85 euros en principal avec intérêts de droit, – à la capitalisation des intérêts telle que prévue à l'article 1154 du Code Civil. – au paiement de la somme de 1 300,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. […] 00 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la date de l'assignation ; CONDAMNONS La société GAÏA aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
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Commentaires
La question de droit portait sur la validité de l'engagement de la caution et sur le droit à la capitalisation des intérêts. Le tribunal a fait droit aux demandes de la banque, condamnant la caution au paiement des sommes et ordonnant la capitalisation annuelle des intérêts. […]
Lire la suite…et leur capitalisation : 17. […] Considérant que MmeC…, qui demande le versement des intérêts sur les sommes dont elle a été privée, a introduit sa demande de paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion devant la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise dès le 17 octobre 2006 ; qu'ainsi, elle a droit aux intérêts au taux légal sur chacun des versements périodiques qui auraient dû être faits à partir du 1er novembre 2006, […] qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui lui étaient dues ; qu'elle a donc droit à la capitalisation des intérêts à compter de cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; […]
Lire la suite…En conséquence la décision de l'acheteur de retenir l'offre présentée par la société Normandie Rénovation est jugée fautive et propre à fonder le droit à indemnisation du manque à gagner de la société classée en deuxième position. Tribunal administratif de Rouen – 4 ème Chambre, […] compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. […] sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 11. […] En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15. […] La société requérante a droit à la capitalisation des intérêts dus à compter du 25 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, […]
Lire la suite…Les parties intimées interjettent appel incident pour autant que les premiers juges ont fait droit à la capitalisation des intérêts. Les parties intimées considèrent en effet que la capitalisation ne se justifie pas alors que la durée extrêmement longue de la procédure serait due au manque de diligence des époux M)-B). […] Quant à l'appel principal et à l'appel incident pour autant que la capitalisation des intérêts telle qu'ordonnée par les premiers juges est visée : En retenant à juste titre que ni la reconnaissance de dette du 25 novembre 1982, ni l'ordonnance de référé du 25 octobre 1993 n'ont prévu la capitalisation des intérêts, […]
Lire la suite…due à titre de dommages et intérêts. […] C… a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité pour les années 2009 à 2012 ainsi qu'à la somme due au titre de son préjudice moral, soit au total 4 598, […] Sur les intérêts des intérêts : 14. […] Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de M. C… à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date concernant cette somme. S'agissant de l'indemnité due au titre de l'année 2013, M. C… a droit à la capitalisation des intérêts au 2 décembre 2015, date à laquelle les intérêts étaient dus au moins pour une année entière, […]
Lire la suite…Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. […] La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. […] La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres n° 203429). […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur, sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts précisant que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. […] Il résulte des dispositions de l'article 760 du code général des impôts et de la documentation administrative y afférente que les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l'assiette des droits de succession. Elles sont imposables, […] sur leur montant nominal majoré de tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que de ceux courus à la même date. […]
Lire la suite…Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal du contrat de capitalisation en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. […] lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition ». […] Dans ces réponses, […] Conformément aux dispositions de l'article 760 du code général des impôts (CGI), les créances à terme dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l'assiette des droits de succession. […] Cette règle d'évaluation s'applique aux bons ou contrats de capitalisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Article L522-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
[…] l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre
Article 238 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ; […]
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article L341-34 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L132-23-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 3 du Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990
- Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990
[…] Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les intérêts acquis le 31 décembre 2019 au taux de 9,82 p. 100 s'ajouteront au capital et deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts. L'exercice du droit de prorogation est irrévocable.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Calcul des intérêts
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, à compter du 8 février 1993, et pour une somme de 488 692,92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. […] La cour a modifié le montant de la condamnation, le mode de calcul et le point de départ des intérêts moratoires ; elle a donc réformé tout l'article 1er, sauf le membre de phrase relatif au droit à la capitalisation des intérêts.
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