Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, la SARL MEET « MARCHE PLUS » alléguant un trouble illicite causé par la SA AUCHAN FRANCE, mobilise les dispositions de l'article 873 du CPC pour demander que soit ordonnée la fermeture le dimanche matin de son établissement sis boulevard Lobau à Nancy, sous astreinte, et la condamner au paiement de dommages intérêts dont le pouvoir échappe au juge des référés.
[…] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] CONDAMNER solidairement M. Z A, M. X A et M. B- C A au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux; […] RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Juin 2009 par M Paul cHENEL, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] 4.474,33 €uros, avec les intérêts légaux à compter de la date d'échéance des factures. 1.200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Octobre 2010 par m Philippe DUTHEIL, Président assisté de M lle X Y, Greffier […] 36.835,60 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 5.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Juillet 2009 par M Jean Bertrand DRUMMEN, Président assisté de Valérie MOUSSAOUI, Greffier […] — I.000 €uros TTC, avec les intérêts légaux à compter du 2.08.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 Février 2009 par M. Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 40.424,80 €uros, en application du contrat conclu le 27 avril 2007 avec intérêts au taux légal à compter du 27.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts. Le paiement des dépens étant sollicité.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2009 par M Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] Rejeter la société KLARA dans sa demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil
[…] ORDONNANCE DE REÈFERE rendue le 14 Avril 2009 par M. Jean Bertrand DrummEw, Président assisté de MLle Monique FrarJoOUNEL, Greffier […] — 107.887,43 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 13.11.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Septembre 2010 par M Bertrand LOUVET, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] 8.045,50 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 17.06.2010. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Septembre 2007 par M. Bruno MEYNIAL, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 16.100 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 20.12.2006 pour la somme de 8.050 € et du 9.012007 pour la somme de 8.050 €. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, […] si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. […] Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà. […] TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, […]
Lire la suite…Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, […] 92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, dates auxquelles les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. […] Il a en effet constaté que la cour, dans son arrêt de 2008, n'avait pas déterminé elle-même la date correspondant au point de départ des intérêts et n'avait pas ordonné leur capitalisation ; […]
Lire la suite…[…] il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […] la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…[…] intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […] la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts […]
Lire la suite…POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. […] Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure. […] MEMOIRE EN CAPITALISATION DES INTERETS POUR : Monsieur Henri DUPONT, […] (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) : - ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil ; […]
Lire la suite…POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. […] Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure. […] MEMOIRE EN CAPITALISATION DES INTERETS POUR : Monsieur Henri DUPONT, […] (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) : - ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] c) L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ; […]
Article L211-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 3 : Disposition commune
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article L522-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
[…] l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
partir d'une mise en demeure du 11 juin 2012 et avec les intérêts tels que de droit, pour la somme de 26.607,54 € à partir d'une mise en demeure du 26 juillet 2012 et pour le montant de 3.249,90 € à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, et voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […] L'appelante demande d'ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […]
Lire la suite…