Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, la SARL MEET « MARCHE PLUS » alléguant un trouble illicite causé par la SA AUCHAN FRANCE, mobilise les dispositions de l'article 873 du CPC pour demander que soit ordonnée la fermeture le dimanche matin de son établissement sis boulevard Lobau à Nancy, sous astreinte, et la condamner au paiement de dommages intérêts dont le pouvoir échappe au juge des référés.
[…] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] CONDAMNER solidairement M. Z A, M. X A et M. B- C A au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux; […] RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Juin 2009 par M Paul cHENEL, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] 4.474,33 €uros, avec les intérêts légaux à compter de la date d'échéance des factures. 1.200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Octobre 2010 par m Philippe DUTHEIL, Président assisté de M lle X Y, Greffier […] 36.835,60 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 5.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Juillet 2009 par M Jean Bertrand DRUMMEN, Président assisté de Valérie MOUSSAOUI, Greffier […] — I.000 €uros TTC, avec les intérêts légaux à compter du 2.08.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] Sur les autres demandes : […] . Ordonné la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; […] . Dit que la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts est bien fondée.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 Février 2009 par M. Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 40.424,80 €uros, en application du contrat conclu le 27 avril 2007 avec intérêts au taux légal à compter du 27.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts. Le paiement des dépens étant sollicité.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Juillet 2013 par M me X RELLIER, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 33.851,58 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 20.03.2012. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 20.03.2013. […] SA ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ARCADE abandonne ses autres demandes.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2009 par M Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] Rejeter la société KLARA dans sa demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil
[…] ORDONNANCE DE REÈFERE rendue le 14 Avril 2009 par M. Jean Bertrand DrummEw, Président assisté de MLle Monique FrarJoOUNEL, Greffier […] — 107.887,43 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 13.11.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
pendant 7 jours
Commentaires
partir d'une mise en demeure du 11 juin 2012 et avec les intérêts tels que de droit, pour la somme de 26.607,54 € à partir d'une mise en demeure du 26 juillet 2012 et pour le montant de 3.249,90 € à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, et voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […] L'appelante demande d'ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […]
Lire la suite…Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, […] si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. […] Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà. […] TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, […]
Lire la suite…Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, […] 92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, dates auxquelles les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. […] Il a en effet constaté que la cour, dans son arrêt de 2008, n'avait pas déterminé elle-même la date correspondant au point de départ des intérêts et n'avait pas ordonné leur capitalisation ; […]
Lire la suite…⚠ Le Juge aux affaires familiales, lors d'un divorce, peut mettre en place de lui-même la capitalisation des intérêts d'une prestation compensatoire, mais les parties peuvent aussi en faire la demande. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l'article 1343-2 du Code civil, confirmant la possibilité pour le juge d'ordonner la capitalisation des intérêts d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Cette dernière demande en appel à ce que cette condamnation soit assortie de la capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…[…] il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […] la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 1154 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article 815-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Article 373-2-6 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. […] Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite
Article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues