Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, la SARL MEET « MARCHE PLUS » alléguant un trouble illicite causé par la SA AUCHAN FRANCE, mobilise les dispositions de l'article 873 du CPC pour demander que soit ordonnée la fermeture le dimanche matin de son établissement sis boulevard Lobau à Nancy, sous astreinte, et la condamner au paiement de dommages intérêts dont le pouvoir échappe au juge des référés.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Juin 2009 par M Paul cHENEL, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] 4.474,33 €uros, avec les intérêts légaux à compter de la date d'échéance des factures. 1.200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts.
[…] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] CONDAMNER solidairement M. Z A, M. X A et M. B- C A au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux; […] RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit. […] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Octobre 2010 par m Philippe DUTHEIL, Président assisté de M lle X Y, Greffier […] 36.835,60 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 5.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] Sur les autres demandes : […] . Ordonné la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; […] . Dit que la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts est bien fondée.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Juillet 2009 par M Jean Bertrand DRUMMEN, Président assisté de Valérie MOUSSAOUI, Greffier […] — I.000 €uros TTC, avec les intérêts légaux à compter du 2.08.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 Février 2009 par M. Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 40.424,80 €uros, en application du contrat conclu le 27 avril 2007 avec intérêts au taux légal à compter du 27.06.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts. Le paiement des dépens étant sollicité.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Juillet 2013 par M me X RELLIER, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] — 33.851,58 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 20.03.2012. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 20.03.2013. […] SA ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ARCADE abandonne ses autres demandes.
[…] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2009 par M Eric HERVE BAZIN, Président assisté de M lle Monique FARJOUNEL, Greffier […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil. […] Rejeter la société KLARA dans sa demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil
[…] ORDONNANCE DE REÈFERE rendue le 14 Avril 2009 par M. Jean Bertrand DrummEw, Président assisté de MLle Monique FrarJoOUNEL, Greffier […] — 107.887,43 €uros, avec les intérêts légaux à compter du 13.11.2008. […] Et nous demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
pendant 7 jours
Commentaires
partir d'une mise en demeure du 11 juin 2012 et avec les intérêts tels que de droit, pour la somme de 26.607,54 € à partir d'une mise en demeure du 26 juillet 2012 et pour le montant de 3.249,90 € à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, et voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […] L'appelante demande d'ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […]
Lire la suite…Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, […] si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. […] Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà. […] TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, […]
Lire la suite…Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, […] 92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, dates auxquelles les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. […] Il a en effet constaté que la cour, dans son arrêt de 2008, n'avait pas déterminé elle-même la date correspondant au point de départ des intérêts et n'avait pas ordonné leur capitalisation ; […]
Lire la suite…[…] il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […] la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts. […]
Lire la suite…[…] intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés […] Le taux applicable à chaque cas d'espèce est lié la catégorie à laquelle appartient le créancier qui agit pour réclamer les dommages et intérêts moratoires.En outre, […] la partie condamnée ne peut refuser de s'acquitter du paiement au motif qu'il ne lui appartient pas de calculer le montant de la capitalisation des intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L211-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 3 : Disposition commune
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
Article 177-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Article 1154 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article L311-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de …
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues