Demande de capitalisation des intérêts échus
Décisions
Les dispositions de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel ne font pas obstacle à ce qu'une demande de capitalisation des intérêts échus, présentée sur le fondement de l'article 1154 du code civil, […] alors que l'instruction était close, à une demande de capitalisation des intérêts présentée devant elle doit dès lors être écarté. […] contre le jugement du 27 novembre 1986 du tribunal administratif de Paris les condamnant solidairement avec l'entreprise Socoren, à payer au syndicat intercommunal du cimetière de Joncherolles la somme de 1 084 482 F avec intérêts ;
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus . […] Attendu que saisie par l'entreprise Roussel et Soster d'une demande de capitalisation des intérêts échus de la somme due par la société d'HLM en vertu du jugement du 15 juin 1972, la cour d'appel a déclaré cette demande bien fondée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré bien fondée la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 22 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
L'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée.
Viole l'article 1154 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur des sommes dont le bailleur était redevable à l'égard de son locataire, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure, alors que les seules conditions posées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z…, locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. X…, son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ;
Viole l'article 1154 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur une récompense dont était redevable l'un des époux envers la communauté et après avoir constaté que cette récompense devait porter intérêts à compter du jour de l'assignation en divorce, retient que cette demande n'est pas justifiée, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. […] de capitalisation des intérêts dus sur la récompense dont est redevable M. Y… envers la communauté, […]
[…] — - Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière ; […] Attendu qu'il y a lieu de sa demande de capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière ; Attendu qu'il convient de rejeter toutes autres demandes contraires à la présente décision, comme injustifiées ;
[…] D'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour chaque somme, par année entière, à compter de l'assignation, […] Attendu que Monsieur Y sera condamné en conséquence au paiement des sommes demandées par la SA SOCIETTE GENERALE, […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus par année entière à compter de l'assignation en application de l'article 1154 du Code Civil,
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ;
[…] — Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; […] Sur le bien fondé de la demande ; […] DEBOUTE la SAS MYLAN de sa demande de capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
[…] Nous rejetterons la demande relative à la capitalisation des intérêts échus. […] Rejetons la demande de capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure suivie devant la juridiction administrative ; […] avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation des intérêts […] A a saisi le juge administratif le 1er avril 2001 d'une demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande […]
Lire la suite…[…] février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure suivie devant la juridiction administrative ; […] avec intérêts de droit au jour de la demande et capitalisation des intérêts […] A a saisi le juge administratif le 1er avril 2001 d'une demande tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande […]
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs conclusions aux fins de réparation, avec intérêts légaux à compter de la première demande et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albertville et du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; […] date de leur réclamation préalable ; que les consorts X ont demandé la capitalisation des intérêts échus sur la somme qui leur est due par un mémoire enregistré le 16 octobre 1997 ; qu'à cette date, […]
Lire la suite…Tel est l'intérêt du présent arrêt. Au titre des faits, la société SIAB a présenté le 28 septembre 2018 une demande de permis de construire, portant sur la construction d'un immeuble de bureaux, de locaux d'activité comportant des laboratoires alimentaires, une crèche, […] pourront surgir de nouveaux éléments : un moyen d'ordre public, une question prioritaire de constitutionnalité présentée par un mémoire distinct après clôture, une demande de capitalisation des intérêts échus…ou tout simplement une demande de pièces complémentaires destinées à compléter l'instruction. […]
Lire la suite…IV° Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 33. […] date d'enregistrement de leur demande préalable au CHR d'Orléans, […] il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus à cette date, […] Les intérêts échus à la date du 12 novembre 2008 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. […] Article 2 : Le centre hospitalier régional d'Orléans versera aux ayants droit de F… C… la somme de 13 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2004. […]
Lire la suite…LesSOCIETE2.)ont réclamé les intérêts légaux à partir de la date de l'accident, sinon à partir du rapport d'expertise BOUVY du 20 janvier 2012, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. Ils ont demandé la capitalisation des intérêts échus par année entière sur les sommesréclamées et une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En ce qui concerne l'indemnité d'immobilisation et le poste relatif au dommage ferroviaire, […]
Lire la suite…Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. […] La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. […] La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres n° 203429). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L213-22 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 3 : Les titres émis par l'Etat
- Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement. Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 8-1 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou
Article L522-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section I : Prévention des conflits d'intérêts
[…] l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
Article L611-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. […]
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur la créance
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit aux intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
Cette règle s'applique également dans l'éventualité où, postérieurement à la clôture de l'instruction, l'une des parties demanderait au Tribunal de prendre acte de son désistement (CE, 5 novembre 1984, M. […] Il en va différemment s'agissant de l'examen d'un moyen d'ordre public lequel peut intervenir postérieurement à la clôture de même qu'une demande de capitalisation des intérêts échus (CE, 11 juin 1993, Mme A. , req. n°108391). […] Le Président de la formation de jugement a toujours la faculté de rouvrir l'instruction dans l'intérêt d'une bonne justice. […]
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