Demande de capitalisation annuelle des intérêts
Décisions
[…] Par acte de M e SIMONET, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 8.02.2010, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. Z A, en sa qualité de la SOCIÉTÉ VELAY EQUIPEMENT HABITAT, actuellement en liquidation judiciaire, en paiement de 65.000 € outre intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 6,50 %, en paiement de 1.500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande de capitalisation annuelle des intérêts et d'exécution provisoire du jugement. […] Déboute la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du surplus de ses demandes ;
[…] Par acte de M e SIMONET, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 8.02.2010, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. Z A, en sa qualité de la SOCIÉTÉ VELAY EQUIPEMENT HABITAT, actuellement en liquidation judiciaire, en paiement de 65.000 € outre intérêts de retard à compter de la date d'arrêté du décompte et jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 6,50 %, en paiement de 1.500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande de capitalisation annuelle des intérêts et d'exécution provisoire du jugement. […] Déboute la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du surplus de ses demandes :
[…] DEMANDES DES PARTIES […] ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. […] SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION ANNUELLE DES INTERETS
[…] B Y, notre cour a infirmé le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a rejeté la demande de la BNP de condamner M me X et M. Y à lui verser la somme de 123 861,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,96% l'an à compter du 30 avril 2015, […] ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur la capitalisation annuelle des intérêts au vu de l'article L 312-23 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, […] La demande de capitalisation annuelle des intérêts a été judiciairement formée par la BNP.
[…] Rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts. […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le rejet, même pas motivé, de la capitalisation annuelle des intérêts, laquelle est pourtant de droit, sauf exception inexistante en l'espèce, à partir du moment où elle est judiciairement demandée ;
[…] Par acte de M e SIMONET, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 20.12.2011, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. X Y, en sa qualité de caution de la SOCIÉTÉ ACTION AUTOMOBILE, actuellement en liquidation judiciaire, en paiement de 65.000 €, de 1.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande de capitalisation annuelle des intérêts et d'exécution provisoire du jugement. […] Attendu que la demande paraît fondée à l'exception d/u
[…] Par acte de M e SIMONET, Huissier de Justice à SAINT ETIENNE, du 20.12.2011, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. X Y), en sa qualité de caution de la SOCIÉTÉ ACTION AUTOMOBILE, actuellement en liquidation judiciaire, en paiement de 65.000 €, de 1.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, avec demande de capitalisation annuelle des intérêts et d'exécution provisoire du jugement. […] Attendu que la demande paraît fondée à l'exception du
[…] La créance de la société DUFOUR SISTERON n'est pas contestée par M. X ; C'est donc à juste titre que le tribunal l'a condamné à payer la somme de 19 041,37 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2007 ; Il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts. Toutefois, conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts se capitaliseront à compter de la demande en justice ; Il conviendra de retenir la date du jugement déféré, qui fait état de cette demande, soit le 20 décembre 2007, faute de conclusions antérieures à cette date ; Le jugement sera réformé sur ce point ;
[…] Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, […] l'informer de l'acceptation de sa demande de prise en charge par la commission de surendettement. […] Qu'il conviendra de rejeter la demande de capitalisation annuelle des intérêts.
[…] — voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil […] Sur la demande en paiement […] Rejette la demande de capitalisation annuelle des intérêts,
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Commentaires
Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des Plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans. […] les prélèvements sociaux dus sur les intérêts acquis sont désormais perçus pour les PEL ouverts depuis plus de dix ans, à chaque capitalisation annuelle des intérêts. […] Les titulaires de ces PEL soulignent que les prélèvements sociaux seront calculés sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL, […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. […] L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, […]
Lire la suite…Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, […] Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. […] De plus, […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. […] L'imposition des intérêts générés par le PEL n'est donc pas rétroactive puisque les intérêts des PEL sont soumis aux prélèvements sociaux depuis 1995. […]
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, […] Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. […] De plus, […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. […] L'imposition des intérêts générés par le PEL n'est donc pas rétroactive puisque les intérêts des PEL sont soumis aux prélèvements sociaux depuis 1995. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. De plus, lors du versement des intérêts pour 2005, les prélèvements sociaux ont été calculés sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, […]
Lire la suite…Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, à compter du 8 février 1993, et pour une somme de 488 692,92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, dates auxquelles les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. […] ces intérêts soient capitalisés. […] Or, nous l'avons indiqué, l'article 1er du jugement se prononçait sur le montant de la condamnation, […]
Lire la suite…François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités de perception, des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. […] pour ces PEL, à chaque capitalisation annuelle des intérêts. […] Mais lors du versement des intérêts pour 2005, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, […] puisque le contrat signé entre le souscripteur, l'établissement bancaire et l'État n'est pas respecté. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour ces PEL, les prélèvements sociaux sont désormais perçus à chaque capitalisation annuelle des intérêts et non plus à la clôture du contrat. […] De plus, lors du versement des intérêts pour 2005, […] sans effet rétroactif depuis leur ouverture. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, pour répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. […]
Lire la suite…Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités de perception, des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement ouverts depuis plus de dix ans, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. […] pour ces PEL, à chaque capitalisation annuelle des intérêts. […] Mais lors du versement des intérêts pour 2005, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, […] puisque le contrat signé entre le souscripteur, l'établissement bancaire et l'État n'est pas respecté. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des titulaires de PEL. […]
Lire la suite…Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans. […] les prélèvements sociaux dus pour les intérêts acquis sont désormais perçus pour les PEL ouverts depuis plus de dix ans à chaque capitalisation annuelle des intérêts. […] Les titulaires de ces PEL soulignent que ces prélèvements sont calculés sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL, […] Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à ce sujet. […] Il n'est donc pas justifié de maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts versés sur ces plans au-delà de leur échéance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article 1343-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article D621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Article D3324-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 5 : Gestion de la réserve spéciale
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités de perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de dix ans. […] les prélèvements sociaux dus pour les intérêts acquis sont désormais perçus pour les PEL ouverts depuis plus de dix ans à chaque capitalisation annuelle des intérêts. […] Les titulaires de ces PEL soulignent que ces prélèvements sont calculés sur les intérêts acquis depuis l'ouverture du PEL, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […]
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