Application de la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] 5. M. [I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier qu'il a contracté, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction s'applique aussi bien
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil […] que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit en l'absence de nouvelle offre préalable lors des augmentations de son montant, […] Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la société BNP Paribas ;
[…] selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil […] M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme au taux du contrat à compter du 26 mars 2018 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, alors « qu'en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, […] avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, […]
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes portant intérêts au taux contractuel et au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, […] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des prêts, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 %, […] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, […] que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. […] Il fait ainsi obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil. […] Rejette la demande de capitalisation des intérêts;
[…] B C à payer à la SA CIC EST la somme de 1.165,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2012, a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil , […] B C à payer à la SA CIC EST la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] Attendu que l'article L 311-29 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux qui y sont mentionnés ne peut être mis à la charge de l'emprunteur défaillant fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil (cour de cassation 1 re chambre civile 9 février 2012, n° 2012-001641) ;
[…] Alain X… au montant en principal du prêt de 30 490 euros (200 000 francs) assorti des seuls intérêts au taux de 10 % à compter du 22 décembre 1991, la cour d'appel, […] d'une part, d'avoir limité la créance de la succession sur M. X… au montant en principal du prêt dont celui-ci se reconnaissait débiteur, assorti des seuls intérêts au taux de 10 % appliqué au capital à compter du 22 décembre 1991, d'autre part, […] que M me Y… ne peut plus demander qu'il soit fait application de la capitalisation des intérêts ainsi que de la clause pénale, […] tant au titre de la capitalisation des intérêts «échus et non payés depuis le 22 décembre 1991» que de l'application de la «clause pénale de 1 %», […]
[…] Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur X et la MATMUT, il n'a pas été fait application de la capitalisation des intérêts avant la date du 1 er septembre 2007. En revanche il a bien été appliqué la sanction du doublement de l'intérêt au taux légal depuis le 10 mars 1993, les intérêts ainsi calculés sont venus s'ajouter au capital initial par cumul et sans capitalisation jusqu'au 31 août 2007 comme expressément prévu par l'arrêt du 9 février 2010 rectifié par arrêt en date du 15 novembre 2010.
[…] — ordonner la capitalisation des intérêts, […] En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu'avaient le créancier contre son débiteur. […] Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application […] de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé. […] L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier. […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Par cet arrêt publié au bulletin, […]
Lire la suite…La question portait sur le montant du recours et l'application de la capitalisation des intérêts. […] Il a retenu que “le demandeur sollicite dans son assignation le paiement de la somme de 126.884,55 euros sans fournir d'explications sur la différence avec la somme réclamée dans la dernière mise en demeure” (Motifs du jugement). […] La seconde partie traite de la capitalisation des intérêts demandée par la caution. […] Le sens est une application extensive du texte aux cautions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 212 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article 792-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à …
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts au taux légal
- Application des intérêts contractuels
- Calcul des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts au taux légal
[…] selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, […] juge qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, de sorte qu'il ne saurait avoir application […] de la capitalisation des intérêts .
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