Application de la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] 5. M. [I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier qu'il a contracté, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction s'applique aussi bien
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil […] que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit en l'absence de nouvelle offre préalable lors des augmentations de son montant, […] Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la société BNP Paribas ;
[…] selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil […] M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme au taux du contrat à compter du 26 mars 2018 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, alors « qu'en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, […] avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, […]
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes portant intérêts au taux contractuel et au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, […] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes au titre des prêts, avec intérêts au taux contractuel de 4,20 %, […] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, […] que dès lors, en disant que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 312-23, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. […] Il fait ainsi obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil. […] Rejette la demande de capitalisation des intérêts;
[…] B C à payer à la SA CIC EST la somme de 1.165,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2012, a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil , […] B C à payer à la SA CIC EST la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] Attendu que l'article L 311-29 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux qui y sont mentionnés ne peut être mis à la charge de l'emprunteur défaillant fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil (cour de cassation 1 re chambre civile 9 février 2012, n° 2012-001641) ;
[…] Alain X… au montant en principal du prêt de 30 490 euros (200 000 francs) assorti des seuls intérêts au taux de 10 % à compter du 22 décembre 1991, la cour d'appel, […] d'une part, d'avoir limité la créance de la succession sur M. X… au montant en principal du prêt dont celui-ci se reconnaissait débiteur, assorti des seuls intérêts au taux de 10 % appliqué au capital à compter du 22 décembre 1991, d'autre part, […] que M me Y… ne peut plus demander qu'il soit fait application de la capitalisation des intérêts ainsi que de la clause pénale, […] tant au titre de la capitalisation des intérêts «échus et non payés depuis le 22 décembre 1991» que de l'application de la «clause pénale de 1 %», […]
[…] Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur X et la MATMUT, il n'a pas été fait application de la capitalisation des intérêts avant la date du 1 er septembre 2007. En revanche il a bien été appliqué la sanction du doublement de l'intérêt au taux légal depuis le 10 mars 1993, les intérêts ainsi calculés sont venus s'ajouter au capital initial par cumul et sans capitalisation jusqu'au 31 août 2007 comme expressément prévu par l'arrêt du 9 février 2010 rectifié par arrêt en date du 15 novembre 2010.
[…] — ordonner la capitalisation des intérêts, […] En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu'avaient le créancier contre son débiteur. […] Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application […] de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé. […] L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier. […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Par cet arrêt publié au bulletin, […]
Lire la suite…La question portait sur le montant du recours et l'application de la capitalisation des intérêts. […] Il a retenu que “le demandeur sollicite dans son assignation le paiement de la somme de 126.884,55 euros sans fournir d'explications sur la différence avec la somme réclamée dans la dernière mise en demeure” (Motifs du jugement). […] La seconde partie traite de la capitalisation des intérêts demandée par la caution. […] Le sens est une application extensive du texte aux cautions. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'étendue du recours de la caution et l'application de la capitalisation des intérêts. Le tribunal a condamné solidairement les débiteurs à payer la somme due, mais a rejeté la demande de capitalisation et les délais de grâce. […] Il précise que les intérêts réclamés ne sont pas ceux du prêt initial mais ceux au taux légal sur les sommes versées. […] La décision écarte ainsi le grief des débiteurs portant sur le taux variable appliqué par la caution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités. […] Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux d'intérêt
Article 72 D ter du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
Pour les exploitants individuels, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées, le cas échéant, du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés en application du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis.
Article 1678 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
[…] la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis et les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A sont déclarés et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. […]
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article D621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.
Article R315-37 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 2 : Attribution de prêts
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. […]
Article 1154 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article 7-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
IV. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts au taux légal
- Application des intérêts contractuels
- Calcul des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts
- Intérêts au taux légal
[…] selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154, […] juge qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, de sorte qu'il ne saurait avoir application […] de la capitalisation des intérêts .
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