Capitalisation des intérêts
Décisions
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil […] que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit en l'absence de nouvelle offre préalable lors des augmentations de son montant, a condamné l'emprunteur à payer une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte, […]
[…] Considérant que le secrétaire d'Etat à la mer a demandé le 4 janvier 1993 à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que le tribunal administratif a condamné la société B.P. […] qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; […] France a été condamné à verser au port autonome de Marseille par le jugement du 23 juin 1992 et échus le 4 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Caisse de sécurité sociale ayant demandé le 25 janvier 1982 la capitalisation des intérêts des prestations versées à la victime du dommage, à compter du 1 er février 1980 et du 25 janvier 1982. En l'absence de demande présentée à la date du 1 er février 1980, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse tendant à la capitalisation des intérêts échus à cette date. En revanche, à la date de la demande, il était dû à la caisse, au titre des prestations versées avant le 25 janvier 1981, au moins une année d'intérêts : capitalisation accordée à la caisse au 25 janvier 1982, en application de l'article 1154 du code civil [1].
[…] à l'action du prêteur contre l'emprunteur, qu'à celle de la caution qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M. [I] à compter du 22 avril 2016, qu'il ne s'agit pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur qui a payé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. »
[…] Tel est le cas d'une mesure de capitalisation des intérêts issus d'une créance due à un avocat, dès lors qu'elle fut d'abord accordée par le Bâtonnier dans sa décision de condamnation puis confirmée par une ordonnance rendue par le premier président de la Cour d'appel de Paris. […] Monsieur Serge X… a sollicité du juge des référés au visa des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile de constater que les intérêts de la créance qu'il détient depuis le 26 décembre 1994 sur Jean Noùl Y… et Serge Y… sont dus depuis plus d'une année et ordonner, qu'à compter de l'assignation, les intérêts seront capitalisés, […]
Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de capitalisation annuelle automatique n'est pas applicable. […] Sur les intérêts des intérêts :
Des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, étrangères à l'objet d'un recours en opposition, sont irrecevables à l'occasion d'un tel recours. […] 3°) de faire droit à son appel incident et lui allouer une indemnité de 618 340 F avec les intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci ;
[…] En l ' espece rejet des conclusions tendant a ce que soit ordonnee la capitalisation des interets resultant de la decisions dont l' interpretation etait demandee […] Qu'il resulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que le conseil, qui ne s'est pas prononce sur la question des interets, a entendu confirmer le jugement attaque en tant qu'il condamnait la ville pour les dommages causes aux arbres et fixait le point de depart des interets correspondants et la date de leur capitalisation ; qu'en revanche, il a apprecie, au jour de sa decision, […]
Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1 er , du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an Constitue une clause pénale valable même en cas d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur celle qui prévoit que des intérêts de retard seront dus à un taux supérieur à celui, nominal, du prêt, lorsque cette clause n'est pas prévue pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective Aucune règle ne fait obstacle à la capitalisation des intérêts de retard dont le cours est continué […] Attendu que la société débitrice fait grief aux arrêts d'avoir admis à son passif des intérêts moratoires au taux majoré ainsi que leur capitalisation, alors, selon le moyen :
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit toutefois besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
pendant 7 jours
Commentaires
⚠ Le Juge aux affaires familiales, lors d'un divorce, peut mettre en place de lui-même la capitalisation des intérêts d'une prestation compensatoire, mais les parties peuvent aussi en faire la demande. […] La Cour précise que “les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, […] la chambre commerciale de la Cour de cassation a décrit le mécanisme de la capitalisation des intérêt : « lorsque le créancier et le débiteur sont convenus […] que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, […]
Lire la suite…La capitalisation des intérêts, appelée anatocisme est un mécanisme qui conduit à un accroissement rapide de la dette. En effet, chaque année, les intérêts de la dette vont être rajoutés au capital et vont à leur tour porter intérêts. Sauf dans le domaine du droit de la consommation, il suffit au créancier, pour l'obtenir, de la demander en justice. Elle peut aussi être prévue par le contrat. Retour sur ce dispositif dans un article paru dans la rubrique Actualités de notre site.https://exeme-avocats.com/la-capitalisation-des-interets/
Lire la suite…Du recours de la caution et de l'absence de capitalisation des intérêts Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l'emprunteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour a condamné l'URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d'attributions gratuites d'actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l'action en remboursement et l'interdiction du double assujettissement social. Une société qui avait payé la C3S sur des transferts intracommunautaires de stocks obtient, neuf ans après sa demande, le remboursement de 254 243,35 € auprès de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lire la suite…Il a donc été condamné par la Cour d'appel à payer aux ayants-droit la pénalité prévue par le code des assurances plus, à la demande de mon Cabinet qui assistait les victimes par ricochet, la capitalisation des intérêts par année entière. Le taux de l'intérêt légal était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009 et 0, […]
Lire la suite…Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà. […] TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, […] pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. » La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation […] des intérêts prévue par le second texte susvisé. […] L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier. […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Par cet arrêt publié au bulletin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1 du Décret n°90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
- Décret n°90-272 du 27 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.
Article 1154 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article L132-23-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à …
Article 242 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
[…] Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, […] 1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater
Suggestions
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Application des intérêts contractuels
- Intérêts au taux légal
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Droit aux intérêts conventionnels
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul erroné des intérêts
Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. […]
Lire la suite…