Capitalisation des intérêts
Décisions
[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil […] que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit en l'absence de nouvelle offre préalable lors des augmentations de son montant, a condamné l'emprunteur à payer une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte, […]
[…] Considérant que le secrétaire d'Etat à la mer a demandé le 4 janvier 1993 à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que le tribunal administratif a condamné la société B.P. […] qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; […] France a été condamné à verser au port autonome de Marseille par le jugement du 23 juin 1992 et échus le 4 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
[…] à l'action du prêteur contre l'emprunteur, qu'à celle de la caution qui exerce un recours contre l'emprunteur ; qu'en jugeant au contraire, pour ordonner la capitalisation des intérêts au titre du prêt personnel de M. [I] à compter du 22 avril 2016, qu'il ne s'agit pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur qui a payé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. »
Caisse de sécurité sociale ayant demandé le 25 janvier 1982 la capitalisation des intérêts des prestations versées à la victime du dommage, à compter du 1 er février 1980 et du 25 janvier 1982. En l'absence de demande présentée à la date du 1 er février 1980, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse tendant à la capitalisation des intérêts échus à cette date. En revanche, à la date de la demande, il était dû à la caisse, au titre des prestations versées avant le 25 janvier 1981, au moins une année d'intérêts : capitalisation accordée à la caisse au 25 janvier 1982, en application de l'article 1154 du code civil [1].
[…] Tel est le cas d'une mesure de capitalisation des intérêts issus d'une créance due à un avocat, dès lors qu'elle fut d'abord accordée par le Bâtonnier dans sa décision de condamnation puis confirmée par une ordonnance rendue par le premier président de la Cour d'appel de Paris. […] Monsieur Serge X… a sollicité du juge des référés au visa des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile de constater que les intérêts de la créance qu'il détient depuis le 26 décembre 1994 sur Jean Noùl Y… et Serge Y… sont dus depuis plus d'une année et ordonner, qu'à compter de l'assignation, les intérêts seront capitalisés, […]
Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de capitalisation annuelle automatique n'est pas applicable. […] Sur les intérêts des intérêts :
Des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, étrangères à l'objet d'un recours en opposition, sont irrecevables à l'occasion d'un tel recours. […] 3°) de faire droit à son appel incident et lui allouer une indemnité de 618 340 F avec les intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci ;
Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1 er , du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an Constitue une clause pénale valable même en cas d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur celle qui prévoit que des intérêts de retard seront dus à un taux supérieur à celui, nominal, du prêt, lorsque cette clause n'est pas prévue pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective Aucune règle ne fait obstacle à la capitalisation des intérêts de retard dont le cours est continué […] Attendu que la société débitrice fait grief aux arrêts d'avoir admis à son passif des intérêts moratoires au taux majoré ainsi que leur capitalisation, alors, selon le moyen :
[…] En l ' espece rejet des conclusions tendant a ce que soit ordonnee la capitalisation des interets resultant de la decisions dont l' interpretation etait demandee […] Qu'il resulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que le conseil, qui ne s'est pas prononce sur la question des interets, a entendu confirmer le jugement attaque en tant qu'il condamnait la ville pour les dommages causes aux arbres et fixait le point de depart des interets correspondants et la date de leur capitalisation ; qu'en revanche, il a apprecie, au jour de sa decision, […]
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit toutefois besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
pendant 7 jours
Commentaires
La capitalisation des intérêts, appelée anatocisme est un mécanisme qui conduit à un accroissement rapide de la dette. En effet, chaque année, les intérêts de la dette vont être rajoutés au capital et vont à leur tour porter intérêts. Sauf dans le domaine du droit de la consommation, il suffit au créancier, pour l'obtenir, de la demander en justice. Elle peut aussi être prévue par le contrat. Retour sur ce dispositif dans un article paru dans la rubrique Actualités de notre site.https://exeme-avocats.com/la-capitalisation-des-interets/
Lire la suite…Du recours de la caution et de l'absence de capitalisation des intérêts Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l'interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l'emprunteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La Cour a condamné l'URSSAF Pays de la Loire à rembourser à une société la somme de 199 563,35 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2016, au titre de cotisations sociales indûment perçues sur des plans d'attributions gratuites d'actions. Une décision importante sur la prescription, le point de départ de l'action en remboursement et l'interdiction du double assujettissement social. Une société qui avait payé la C3S sur des transferts intracommunautaires de stocks obtient, neuf ans après sa demande, le remboursement de 254 243,35 € auprès de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lire la suite…Il a donc été condamné par la Cour d'appel à payer aux ayants-droit la pénalité prévue par le code des assurances plus, à la demande de mon Cabinet qui assistait les victimes par ricochet, la capitalisation des intérêts par année entière. Le taux de l'intérêt légal était de 3,99% en 2008, 3,79% en 2009 et 0, […]
Lire la suite…Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà. […] TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, […] pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. » La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation […] des intérêts prévue par le second texte susvisé. […] L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier. […] En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Par cet arrêt publié au bulletin, […]
Lire la suite…POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. […] Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure. […] MEMOIRE EN CAPITALISATION DES INTERETS POUR : Monsieur Henri DUPONT, […] produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Monsieur Henri DUPONT entend requérir pour les intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°90-272 du 27 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article 1154 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article L311-29 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit gratuit
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
Article 1343-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 125 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte. En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.
Article D621-30 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Suggestions
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Application des intérêts contractuels
- Intérêts au taux légal
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Droit aux intérêts conventionnels
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul erroné des intérêts
Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. […]
Lire la suite…