Prohibition de la capitalisation des intérêts
Décisions
[…] — la capitalisation des intérêts […] Les sommes réclamées à ces titres, calculées en violation de la prohibition de la capitalisation des intérêts dus par le débiteur défaillant d'un emprunt immobilier, ne seront pas allouées à la demanderesse.
[…] — que les intérêts seront dus au taux légal, […] et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur le rejet de la capitalisation au motif que la CEGC ne peut disposer de plus de droit que la Caisse d'Epargne, de sorte qu'elle demande à la cour : […] C'est à juste titre que le tribunal a fait application de la prohibition de la capitalisation des intérêts dus par un emprunteur immobilier défaillant de l'article L 312-22 du code de la consommation en jugeant que la caution ne pouvait obtenir davantage que le créancier dans les droit duquel elle est subrogée.
[…] — la capitalisation des intérêts […] La somme réclamée à ce titre, calculée en violation de la prohibition de la capitalisation des intérêts dus par le débiteur défaillant d'un emprunt immobilier, ne sera pas allouée à la demanderesse.
[…] Sur la prohibition de la capitalisation des intérêts échus : […] Sur la prohibition des de la capitalisation des intérêts échus :
[…] La banque intègre dans son décompte du 31 janvier 2012, pour parvenir à la somme de 13 129,32 euros qu'elle réclame avec intérêts à compter du 1 er février 2012, des intérêts de retard de 185,79 euros dont elle ne détaille pas le calcul et qui seront donc écartés et des intérêts de retard de 65,10 euros qui sont calculés sur une somme comportant déjà des intérêts échus et de retard, en contravention avec la prohibition de la capitalisation des intérêts en matière de crédit à la consommation, lesquels seront donc également écartés.
[…] Elle soutient également, au visa des dispositions de l'article L312-38 du Code de la consommation, que la demande de capitalisation des intérêts formée par l'établissement bancaire soit rejetée, de par la prohibition de la capitalisation des intérêts concernant les crédits à la consommation, prohibition qui concerne également recours personnels et subrogatoires exercés contre l'emprunteur par la caution.
[…] — de débouter le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne de toute demande relative aux sommes réclamées au titre d'intérêts de retard et/ou majoration de retard, dont celle de 592,18 ', calculées en violation de la prohibition de la capitalisation des intérêts dus par le débiteur défaillant d'un emprunt immobilier ;
[…] — Rejeté la demande de capitalisation des intérêts ; […] — Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 juin 2025 en [toutes ses dispositions à l'exception de la prohibition de la capitalisation des intérêts]
[…] M. [J] dénonce en premier lieu le caractère spéculatif de la cession de créances en raison du délai très long entre l'obtention du titre exécutoire et la date des premières mesures d'exécution, le FCT Cedrus ayant attendu plusieurs années avant de procéder au recouvrement de la créance, dans le seul but de capitaliser des intérêts prohibitifs, ce qui s'apparenterait à des pratiques commerciales trompeuses et agressives. Il en déduit que la cession de créance lui est inopposable et qu'il doit être donné mainlevée de la saisie-attribution.
[…] 1154 du code civil et de la prohibition la capitalisation des intérêts. […]
pendant 7 jours
Commentaires
le paiement par l'emprunteur défaillant des intérêts échus demeurés impayés, réserve nécessairement au prêteur le droit d'en réclamer la capitalisation ». […] X... aux intérêts conventionnels capitalisés calculés sur la somme de 3 041,34 euros, qui comprenait non seulement le capital restant dû et les échéances impayées incluant les intérêts, mais également les intérêts moratoires calculés sur ces sommes, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur la possibilité d'obtenir une provision en référé pour une créance fondée sur la prohibition des avances aux associés. […] Il a ensuite constaté que l'existence de la créance était établie par les comptes sociaux approuvés. […] Le juge a condamné les deux associés in solidum au paiement de la provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a également ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil. […]
Lire la suite…Le juge, saisi d'une demande en paiement portant sur un crédit à la consommation, a relevé d'office les questions de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] Le tribunal a accueilli la demande principale en condamnant l'emprunteur au paiement du capital, mais a rejeté la demande de capitalisation des intérêts. […] Ce faisant, […] qui subordonnent le droit du prêteur aux intérêts contractuels au strict respect de ses obligations d'information et de proposition. […] En second lieu, le rejet de la demande de capitalisation des intérêts constitue une application stricte du principe de prohibition de l'anatocisme en matière de crédit à la consommation. […]
Lire la suite…Enfin, la prohibition du 2° de l'article 773 du CGI n'est applicable qu'aux seules dettes d'origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d'un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (C. civ., art. 587) (Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984). Remarque : En l'espèce, […] tout en se réservant l'usufruit de celui-ci. À la suite d'une déclaration d'utilité publique, ce bien a ultérieurement été vendu à l'État et le prix intégralement versé à la mère. […] La perception par le service d'un prélèvement sur les intérêts versés en vertu de l'acte litigieux ne saurait lui conférer date certaine. En l'espèce, l'héritière avait consenti, […] rachat d'un contrat de capitalisation, etc.), […]
Lire la suite…Capitalisation des intérêts de retard Les pénalités de retard peuvent produire elles-mêmes des intérêts de retard, c'est ce qu'on appelle la capitalisation des intérêts échus (anatocisme). […]
Lire la suite…. – Principe de prohibition des contraintes induites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 A. – L'absence de toute obligation de la victime de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …. . 15 B. – Le principe de libre disposition et de non-affectation des indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . 18 § 2. – Principe de personnalisation de la réparation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 A. – Prohibition de l'évaluation forfaitaire .. […] Éléments constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118 C. – Technique d'évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 1° Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 2° Méthodes de […]
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Lois et règlements
- Loi du 21 mai 1836
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 …
Article 7 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
- Loi du 21 mai 1836
Sont également exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des …
Article 3 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
- Loi du 21 mai 1836
La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. Les personnes physiques coupables des …
Article 9 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
- Loi du 21 mai 1836
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française. Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 : - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ; - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; - les loteries offertes …
Article D621-29-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal
Article 7-1 de la Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteriesAbrogé
- Loi du 21 mai 1836
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Article 18-3 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations suivantes : […]
Article 1154 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
- Demande de capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Capitalisation des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts conventionnels
- Application des intérêts contractuels
- Nullité de la stipulation d'intérêts
- Prescription des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts contractuels
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
[…] au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, […] Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. […] Sans relever l'existence ni d'une convention ni d'une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires, on ne peut condamner l'emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels capitalisés lorsque la condamnation comprend non seulement le capital restant dû et les échéances impayées incluant les intérêts, […] BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). […] Piedelièvre (S.), La prohibition de la capitalisation des intérêts échus. […]
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