Application de la garantie d'assurance
Décisions
[…] La déchéance invoquée par la compagnie MMA est fondée sur le fait, non contesté, que la société COFELY, assuré additionnel, a renoncé à l'égard de la société TURBOMECA, aux termes du contrat du 7 janvier 2002 la liant à cette dernière, à tout recours en responsabilité en matière de perte financière, ce qui a pour effet de priver l'assureur du bénéfice de la subrogation dans les droits de son assuré, entraînant, en application de l'article L 121-12 du code des assurances, la déchéance de la garantie de l'assuré.
[…] 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier ; que, par suite, l'assureur qui, par la délivrance fautive d'une attestation d'assurances imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage sa responsabilité délictuelle, et, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — de constater que le Tribunal de grande instance de PARIS est d'ores et déjà saisi par elle de demandes visant à ce qu'il soit statué sur l'étendue, les limites, les conditions d'application et notamment la franchise, des garanties prévues à la police d'assurance souscrite par ses soins auprès de la Compagnie AGF,
[…] Société X ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] Ils reprochent à la partie adverse de dénier la qualité d'assuré de K-L X pour refuser à son épouse G X le bénéfice de l'autre contrat d'assurance prévoyance en tenant compte de la séparation de fait des époux, et en considérant K-L X comme un tiers au contrat. Ils considèrent en conséquence, que si dans le contrat d'habitation K-L X conserve la même qualité, le critère de la faute intentionnelle, excluant la garantie ne s'applique pas pour les tiers au contrat.
[…] En revanche, aux termes de l'article 2 des conventions spéciales produites, dont la société TPTM ne conteste pas la valeur contractuelle, la garantie supplémentaire dite “pertes indirectes “ dont elle revendique l'application, est définie comme la garantie qui “ couvre les frais supplémentaires dûment justifiés nécessaires à la bonne réparation du matériel sinistré ou engendrés par une interruption dans l'utilisation du matériel assuré.”
[…] — condamner la compagnie GAN ASSURANCES IARD à garantir les préjudices subis par X A par application de la garantie “assurance scolaire”. […] — en tout état de cause, condamner M me Z A au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] En l'espèce, le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies Alternatives (CEA) dispose en application de l'article 124-3 du code des assurances une action directe contre l'assureur de responsabilité du locateur d'ouvrage le dispensant d'appeler dans la cause son assuré. Toutefois, la garantie d'assurance souscrite par le locateur d'ouvrage, la société ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE au près de son assureur de responsabilité, les Mutuelles du Mans ASSURANCES (MMA), est subordonnée à la déclaration de responsabilité de son assuré, et ce même si ce dernier n'est pas présent à la présente instance.
[…] Il résulte des courriers échangés entre les parties, que l'assureur a pu disposer avant la mise en demeure d'application de la garantie, que lui a adressée l'assuré, le 9 février 2009, des justificatifs suffisants de la valeur du véhicule dérobé, constitutifs du préjudice garanti, c'est à dire, outre la déclaration de sinistre, des copies de l'attestation de vente, de la plainte pour vol et de la contre-visite de contrôle technique.
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande d'application de la garantie vol au titre du contrat d'assurance A. Sur la demande tendant à juger réputée non écrite la clause contenant l'obligation d'indemnisation pour cause de caractère potestatif Au titre de la garantie vol prévue au contrat d'assurance applicable au litige, l'article 5.1 relatif au vol total du véhicule, stipule en page 27 des conditions générales que, si le véhicule est retrouvé, la garantie couvre :
pendant 7 jours
Commentaires
Pour bénéficier de la garantie d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l'entrepreneur d'exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application de l'article L. 242-1 du code des assurances et est plus précisément revenue sur la formalité relative à la mise en demeure de l'entrepreneur défaillant. […] Saisie de ce pourvoi, la Troisième chambre civile a opéré un raisonnement en trois temps en précisant que : Premièrement, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2022), le 24 juillet 2003, M. et Mme [Y] ont confié la construction d'une véranda à la société Lebaron et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 2. A la suite de l'apparition d'une fissure, la société Axa leur ayant notifié une position de non-garantie au motif que les travaux de maçonnerie relevaient d'une activité non déclarée, ils l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices. […]
Lire la suite…Ayant constaté qu'aucune réception n'était intervenue, elle a pu en déduire, sans être tenue de se référer aux mentions de l'attestation d'assurance, qui, à l'égard de l'assuré, ne peuvent prévaloir sur les stipulations de la police d'assurance, que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies. 30. Le moyen n'est donc pas fondé. […] -1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des modalités d'exécution des travaux ; qu'en appliquant, dans le cadre d'une activité déclarée de réalisation de charpente en bois et de structure en bois, une clause écartant de la garantie les "maisons et bâtiments à ossature bois", […]
Lire la suite…En l'état de ces constatations, énonciations et appréciations, faisant ressortir que le préjudice découlant de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte résidait dans l'application de la garantie d'assurance à des travaux qui n'auraient pas du être couverts et que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale au titre de cette garantie d'assurance n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie et des finances dans quels cas une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010. […] Le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […]
Lire la suite…Il faut dire que ce contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, […] vis-à-vis d'endommagements de cette nature, la jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire, voire les productions littéraires consacrées au droit de la construction et à l'assurance, font état de malfaçons, de désordres, de sinistres, […] Ainsi, un désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ayant fait l'objet d'une réserve à la réception des travaux sera indemnisé au titre de l'assurance de dommages si les conditions requises sont par ailleurs remplies. […] L'abondante jurisprudence sur l'application de la loi du 4 janvier 1978 permet aujourd'hui, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a annulé, par décision 15935-177366 du 30 novembre 1979, le paragraphe f « opérations de construction » de l'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1978 codifié au code des assurances sous l'article A 243-1 et qui, établissant les clauses types du contrat d'assurance dommages ouvrage, […] La mission, qui vient de rendre son rapport, a procédé à l'étude détaillée des différents types de police d'assurance appliqués aux grands chantiers et en a tiré des développements qui sont à l'étude des services compétents. […] L'objectif poursuivi par le Gouvernement consiste, tout en préservant son caractère protecteur pour le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
européen autre que la France, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avertit de cette décision les organismes d'indemnisation de l'Etat concerné. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R421-27 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes : […] 3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, […]
Article L512-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire […]
Article L132-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. […]
Article L251-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment le montant minimal de ce plafond, sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. […] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article L126-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Exclusion de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées