Application de la garantie d'assurance
Décisions
[…] La déchéance invoquée par la compagnie MMA est fondée sur le fait, non contesté, que la société COFELY, assuré additionnel, a renoncé à l'égard de la société TURBOMECA, aux termes du contrat du 7 janvier 2002 la liant à cette dernière, à tout recours en responsabilité en matière de perte financière, ce qui a pour effet de priver l'assureur du bénéfice de la subrogation dans les droits de son assuré, entraînant, en application de l'article L 121-12 du code des assurances, la déchéance de la garantie de l'assuré.
[…] 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit y mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier ; que, par suite, l'assureur qui, par la délivrance fautive d'une attestation d'assurances imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage sa responsabilité délictuelle, et, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] — de constater que le Tribunal de grande instance de PARIS est d'ores et déjà saisi par elle de demandes visant à ce qu'il soit statué sur l'étendue, les limites, les conditions d'application et notamment la franchise, des garanties prévues à la police d'assurance souscrite par ses soins auprès de la Compagnie AGF,
[…] Les demandeurs excipent que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance habitation sont réunies dans la mesure où au visa de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d'exclusion de garantie sont réunies. Le rapport d'expertise a établi le lien de causalité entre la chasse et les dommages matériels dus à l'impact de la balle, et indiqué que le sinistre est couvert par une ou des garanties du contrat.
[…] Société X ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile;
[…] Ils reprochent à la partie adverse de dénier la qualité d'assuré de K-L X pour refuser à son épouse G X le bénéfice de l'autre contrat d'assurance prévoyance en tenant compte de la séparation de fait des époux, et en considérant K-L X comme un tiers au contrat. Ils considèrent en conséquence, que si dans le contrat d'habitation K-L X conserve la même qualité, le critère de la faute intentionnelle, excluant la garantie ne s'applique pas pour les tiers au contrat.
[…] En revanche, aux termes de l'article 2 des conventions spéciales produites, dont la société TPTM ne conteste pas la valeur contractuelle, la garantie supplémentaire dite “pertes indirectes “ dont elle revendique l'application, est définie comme la garantie qui “ couvre les frais supplémentaires dûment justifiés nécessaires à la bonne réparation du matériel sinistré ou engendrés par une interruption dans l'utilisation du matériel assuré.”
[…] — condamner la compagnie GAN ASSURANCES IARD à garantir les préjudices subis par X A par application de la garantie “assurance scolaire”. […] — en tout état de cause, condamner M me Z A au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] En l'espèce, le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies Alternatives (CEA) dispose en application de l'article 124-3 du code des assurances une action directe contre l'assureur de responsabilité du locateur d'ouvrage le dispensant d'appeler dans la cause son assuré. Toutefois, la garantie d'assurance souscrite par le locateur d'ouvrage, la société ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE au près de son assureur de responsabilité, les Mutuelles du Mans ASSURANCES (MMA), est subordonnée à la déclaration de responsabilité de son assuré, et ce même si ce dernier n'est pas présent à la présente instance.
[…] Il résulte des courriers échangés entre les parties, que l'assureur a pu disposer avant la mise en demeure d'application de la garantie, que lui a adressée l'assuré, le 9 février 2009, des justificatifs suffisants de la valeur du véhicule dérobé, constitutifs du préjudice garanti, c'est à dire, outre la déclaration de sinistre, des copies de l'attestation de vente, de la plainte pour vol et de la contre-visite de contrôle technique.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour bénéficier de la garantie d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage ne peut, sauf exception, se dispenser de mettre en demeure l'entrepreneur d'exécuter ses obligations contractuelles Cass., 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-21382 Par un arrêt du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application de l'article L. 242-1 du code des assurances et est plus précisément revenue sur la formalité relative à la mise en demeure de l'entrepreneur défaillant. […] Saisie de ce pourvoi, la Troisième chambre civile a opéré un raisonnement en trois temps en précisant que : Premièrement, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2022), le 24 juillet 2003, M. et Mme [Y] ont confié la construction d'une véranda à la société Lebaron et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 2. A la suite de l'apparition d'une fissure, la société Axa leur ayant notifié une position de non-garantie au motif que les travaux de maçonnerie relevaient d'une activité non déclarée, ils l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices. […]
Lire la suite…Ayant constaté qu'aucune réception n'était intervenue, elle a pu en déduire, sans être tenue de se référer aux mentions de l'attestation d'assurance, qui, à l'égard de l'assuré, ne peuvent prévaloir sur les stipulations de la police d'assurance, que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies. 30. Le moyen n'est donc pas fondé. […] -1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des modalités d'exécution des travaux ; qu'en appliquant, dans le cadre d'une activité déclarée de réalisation de charpente en bois et de structure en bois, une clause écartant de la garantie les "maisons et bâtiments à ossature bois", […]
Lire la suite…En l'état de ces constatations, énonciations et appréciations, faisant ressortir que le préjudice découlant de la délivrance par l'assureur d'une attestation inexacte résidait dans l'application de la garantie d'assurance à des travaux qui n'auraient pas du être couverts et que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale au titre de cette garantie d'assurance n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie et des finances dans quels cas une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010. […] Le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […]
Lire la suite…Il faut dire que ce contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, […] vis-à-vis d'endommagements de cette nature, la jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire, voire les productions littéraires consacrées au droit de la construction et à l'assurance, font état de malfaçons, de désordres, de sinistres, […] Ainsi, un désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ayant fait l'objet d'une réserve à la réception des travaux sera indemnisé au titre de l'assurance de dommages si les conditions requises sont par ailleurs remplies. […] L'abondante jurisprudence sur l'application de la loi du 4 janvier 1978 permet aujourd'hui, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a annulé, par décision 15935-177366 du 30 novembre 1979, le paragraphe f « opérations de construction » de l'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1978 codifié au code des assurances sous l'article A 243-1 et qui, établissant les clauses types du contrat d'assurance dommages ouvrage, […] La mission, qui vient de rendre son rapport, a procédé à l'étude détaillée des différents types de police d'assurance appliqués aux grands chantiers et en a tiré des développements qui sont à l'étude des services compétents. […] L'objectif poursuivi par le Gouvernement consiste, tout en préservant son caractère protecteur pour le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
européen autre que la France, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avertit de cette décision les organismes d'indemnisation de l'Etat concerné. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R421-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
1. Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques et semi-remorques, lorsque l'auteur des dommages est identifié.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. […] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article L530-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Chapitre unique
[…] à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés . […] L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance […]
Article A421-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Le fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit : […]
Article L421-9-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
[…] Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. […]
Article L171-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.
Article R132-5-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
Article R331-5 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de garantie de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Exclusion de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées