Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Décisions
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 août 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat, celui-ci soit subrogé dans les droits de M. B à l'encontre de l'occupant sans titre du logement. Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] C au titre des années 2018, 2019 et 2021. […] C a bénéficié de cette indemnité de 2015 à 2017 ne lui conférait pas pour l'avenir un droit au bénéfice de cette indemnité, pour le même montant, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que des considérations relatives notamment à la manière de servir de M. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Sainte-Anne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ; […] Article 2 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M lle X, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ». […] les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, […] B, une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ». […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : […] Article 2 :Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits de M. […]
[…] du développement durable () bénéficient, […] d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité leur est versée par leur administration d'emploi l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés () L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. () Les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, […] Sur les frais […]
[…] Vu le code de justice administrative ; […] En ce qui concerne les frais d'huissier et autres dépens […] Considérant que le paiement de l'indemnité accordée par le présent jugement au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. X Y, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat ;
[…] Vu, enregistré le 16 novembre 2011 le mémoire présenté pour la CPAM de la Haute-Garonne tendant à la condamnation de la commune de Blagnac et de la société SCREG sud-ouest à lui verser la somme de 2 614,91 € en remboursement de la moitié de ses débours ainsi que la somme de 980 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 200 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] 81 € portant respectivement, d'une part sur des frais d'hospitalisation du 22 au 24 mai 2007 et du 6 au 8 mars 2008 pour 2 148,08 € et 2 360,60 €, […] 60 € ; que compte tenu du partage de responsabilité de moitié retenu dans le jugement avant dire droit, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du GIP FCIP une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * la réalité des heures dont il réclame le paiement n'est pas contestée ; qu'eu égard à la nature des tâches correspondant aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs déjà attribuée mensuellement et à propos de laquelle il n'y a pas de litige. […] 5. Par suite, M. A n'est pas fondé à réclamer le paiement de la somme de 18,44 euros. Par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.
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Commentaires
[…] temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). […] Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice , […] il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, […] Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. […] au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire. […] Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que le jure dont il evoque la situation a percu, outre la somme de 1 911, […] une somme de 1 781,76 francs au titre de l'indemnite supplementaire compensatoire de sa perte de salaire.
Lire la suite…René Bouin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités des médiateurs et des conciliateurs de justice. En effet, […] par exemple, perçoivent une indemnité de 38,87 EUR pour faire face à leurs frais de timbres et de téléphone. […] institués par le décret du 20 mars 1978, exercent leur activité à titre bénévole. […] Ce groupe a pour mission de redéfinir la place de la conciliation au sein de l'institution judiciaire et de mettre en évidence son articulation avec la justice de proximité. […] Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , […] Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. […] A ce jour, […] qui exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice , […] l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a récemment étendu le droit au remboursement […]
Lire la suite…Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités kilométriques et autres indemnités accordées aux conciliateurs de justice par le ministère de la justice. […] Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. […] Toutefois, leurs frais de déplacement sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006. […] le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. […] il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, […] le tribunal correctionnel (articles 497 et 408) et le tribunal de police (articles 535) : les indemnites versees sont declarees dant tous les cas a la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnes (article R 241-2o). […] Il va de soi que les personnes qui beneficient d'un defenseur commis d'office ont egalement droit a l'assistance d'un interprete. […] ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, […]
Lire la suite…[…] ce soit à l'État, garant du bon fonctionnement de la justice, qu'incombent les frais consécutifs à l'introduction d'une nouvelle procédure et que le contribuable ne soit pas, de surcroît, […] Les règles de partage de compétences entre les différentes juridictions de l'ordre judiciaire sont essentiellement définies par le code de l'organisation judiciaire en fonction de la nature ou du montant du litige. […] En cas de doute, des informations sont également à disposition auprès des maisons de justice et du droit et des points d'accès au droit. […] la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cour cass., civ. 2e, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999), les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
[…] de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, […] ministre de la justice , […] Le montant annuel alloué au magistrat honoraire au titre de ces fonctions ne peut excéder 27 000 €. Ils sont indemnisés de leurs frais […]
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, […] les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […]
Lire la suite…