Droit à l'enregistrement de la demande
Décisions
[…] Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «RESPIMER» — Demande d'enregistrement no 11 228 004 […] faire droit à l'enregistrement de la demande d'enregistrement de la marque communautaire «RESPIMER» no 11 228 004 pour tous les produits visés dans les classes 3, 5 et 10;
[…] Vu la décision du 2 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée le 16 décembre 2015 par la société de droit italien SEVEN à l'encontre de la demande d'enregistrement n°15 4 211 374 déposée le 21 septembre 2015 par la société de droit néerlandais ROOM SEVEN portant sur le signe verbal 'ROOM SEVEN' ; […] de faire droit à l'enregistrement de la demande de marque 'ROOM SEVEN' n° 15 4 211 374 et de condamner la société SEVEN à lui verser la somme de 5 000 € à titre de remboursement des peines et soins du procès conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Le 05/02/2002, le demandeur a déposé la demande n° 2563799 en vue d'enregistrer la marque verbale figurant à la première page de la présente décision en tant que marque en classe 5. […] 2. faire droit à l'enregistrement de la demande n° 2 563 799 ; et […] Conformément à l'article 58 du règlement sur la marque communautaire, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. […]
[…] 1 Le 29 juillet 2010, la requérante a demandé l'enregistrement de la suite de mots […] 4 Les enregistrements de l'OHMI pour des marques similaires invoqués par la demanderesse ne sauraient fonder un droit à l'enregistrement de la demande d'enregistrement en cause en l'espèce.
[…] 1 Par une demande déposée le 29 octobre 2003, la requérante a demandé l'enregistrement de la marque verbale […] 2. Fait droit à l'enregistrement de la demande de marque communautaire dans son intégralité.
[…] 2°) Seule la présentation à l'administration d'éléments nouveaux susceptibles de modifier sa position antérieure doit être regardée comme conférant un droit à l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour.
[…] 33 Sur la base de cet enregistrement, la demanderesse ne peut toutefois pas se prévaloir d'un droit à l'enregistrement de la demande d'enregistrement en cause si un motif de refus s'y oppose. […] 36 Ainsi, àsupposer même que l'enregistrement antérieur de la marque de l'Union européenne invoqué par la demanderesse ait été effectué sur le fondement d'une application correcte des dispositions pertinentes du droit de l'Union, cela ne permet pas de conclure, contrairement à ce que soutient la demanderesse, qu'une application tout aussi correcte desdites dispositions au cas d'espèce aurait dû conduire à l'enregistrement de la marque demandée (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2016, […]
[…] 3 Par décision du 14 avril 2011, l'examinatrice a rejeté la demande sur le fondement des dispositions combinées de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et de l'article 7, […] Les observations de l'OHMI relatives à des marques similaires invoquées parla demanderesse ne sauraient fonder un droit à l'enregistrement de la demande d'enregistrement en cause en l'espèce. […] 24 Cette appréciation de la marque demandée est conforme au droit, desorte que la référence faite par la requérante à des enregistrements antérieurs de marques communautaires, tels que «MORE THAN HEAT» (no 2366896), «More than engineering» (no 8368946) ou «More than food!» (no 3114361), […]
[…] 1 Par requête déposée le 11 mai 2009, la requérante a demandé à predecessor-in- title de l'enregistrement de la marque figurative […] 2 Le 19 août 2009, l'opposante a formé opposition à l'encontre de la demande, fondée sur les droits antérieurs suivants: […] 9 La requérante demande au Conseil de confirmer la décision attaquée, de faire droit à l'enregistrement de la demande litigieuse et condamner l'opposante aux dépens de l'instance.
[…] 29 Les enregistrements antérieurs de marques de l'Union européenne contenant les éléments «Purpose» ou «Balm» invoqués par la requérante ne permettent pas de fonder un droit à l'enregistrement de la demande litigieuse, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de combinaisons de mots différentes qui ne sont pas comparables à la demande litigieuse. […] Il n'existe pas non plus de droit à ce que soient examinés des
pendant 7 jours
Commentaires
Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des opérations d'aménagement, outil indispensable aujourd'hui à la réalisation des projets l'aménagement du territoire. Cet article du code général des impôts exonère de droit d'enregistrement les terrains acquis par des sociétés d'économie mixte dans le cadre de projet d'aménagement. […] Il lui demande quand il envisage de modifier l'article 1042 du code général des impôts pour étendre l'éligibilité des SPLA à cette exonération.
Lire la suite…Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les difficultés rencontrées par des agriculteurs pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement. […] Cependant, l'administration accepte comme seule pièce justificative une attestation de la Mutualité sociale agricole confirmant que l'intéressé a bien réglé ses cotisations. […] Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait donner instruction à ses services de prendre en compte ces documents dans les procédures de dégrèvement des droits d'enregistrement. […] En application de l'article 1594 F quinquies, D du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les appartements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. […] En raison de la suppression inattendue de ce dispositif très avantageux, de nombreux ménages ayant signé leur compromis de vente dans les derniers mois de l'année 2012 et ayant réalisé leur demande de prêt bancaire en fonction du montant réduit des frais de notaire dont ils étaient censés bénéficier, sont dans l'obligation d'acquitter début 2013, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur le régime des droits d'enregistrement applicable à l'occasion d'un transfert international du siège social d'une société détentrice d'un immeuble situé en France, générateur de loyers soumis à l'impôt sur les sociétés en France, […] dont le siège est situé ou non dans un État membre de l'Union européenne, il lui demande de préciser si le transfert de siège social est exonéré des droits d'enregistrement visés à l'article 809, I-3° du Code général des impôts (qui assimile à une mutation à titre onéreux un apport d'immeuble en faveur d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés si cet apport est consenti par une personne non passible de cet impôt), […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il entend ne l'appliquer qu'aux compromis signés à partir du 1er janvier 2013. […] Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens.
Lire la suite…Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les logements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, […] Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour annuler les conséquences de la loi du 29 décembre 2012. […] Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits d'enregistrement applicables en cas de reprise d'entreprise. […] Comme l'a dit Mme la Ministre, ce sont quelques 700 000 entreprises qui changeront de main dans les 10 ans. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de ramener ce taux à 3 %. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'un testament par lequel un testateur procède au partage et à la distribution de sa fortune en faisant des legs de biens déterminés à divers bénéficiaires est enregistré au droit fixe si ces derniers ne sont pas des descendants du testateur et au droit proportionnel beaucoup plus élevé dans le cas contraire. Cette disparité de traitement constitue sans aucun doute une grave injustice et ne correspond pas à une interprétation correcte de la législation en vigueur. […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que tous les testaments sans exception, y compris ceux faits par un père ou une mère en faveur de ses enfants, […]
Lire la suite…Alfred Foy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 848-5o du code général des impôts qui dispose que sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 francs les testaments. […] Néanmoins, se fondant sur une jurisprudence ancienne, l'administration fiscale applique un droit de partage lors de l'enregistrement d'un testament qui a pour résultat de partager la succession du testateur. […] C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que le droit fixe soit appliqué à tous les testaments, quels qu'ils soient. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre 1er : Constitution
[…] En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ;
Article 749 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 3 : Exonérations
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
Article 3 de l'Arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitationAbrogé
- Arrêté du 26 mars 1992
Doivent être joints à la demande : - une copie de l'acte d'enregistrement de la marque ; […] - le cas échéant, le pouvoir habilitant un mandataire à agir pour le propriétaire d'une marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
Article 6 de l'Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
- Arrêté du 15 novembre 2013
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.
Article 5 de l'Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »Abrogé
- Arrêté du 28 mars 2011
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.
Article 859 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
- 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
[…] des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. […] ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article R532-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 5 : Audience
- Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 521-6, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
Il lui demande si une modification de l'arrêté afin de tenir compte de cette situation est envisageable. L'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation établit la liste des titres de séjour au titre des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation permettant à leur titulaire d'engager une procédure au titre du droit au logement opposable. […] L'arrêté du 20 avril fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixe la liste des titres de séjour permettant d'établir, […] la situation de permanence et donnant droit à l'enregistrement de la demande de logement social. […]
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