Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] M me A… C… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil. […] 10. Il résulte de tout ce qui précède que M me B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.
[…] Toutefois, il ne peut, sur le fondement de cet article, adresser une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, […] compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. S'agissant des conditions matérielles d'accueil prévues en faveur des demandeurs d'asile, le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte au droit d'asile s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente.,,2) Si, […] Article 2 : La demande présentée par M. […]
[…] pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire. […] Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / (…) / Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance ». […]
[…] La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […] vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. […] Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance ». […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est mise en oeuvre, l'examen individuel des demandes d'asile. Dans l'hypothèse où, […] au moins jusqu'à ce que l'OFPRA ait procédé à l'examen individuel de sa demande, et lui garantisse, dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. […] Vu l'intervention, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par la Cimade qui soutient le requérant dans sa demande d'annulation et d'injonction ; […] d'autre part, plusieurs prestations sociales lui ont été octroyées par l'administration ;
[…] Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2026, M. B… A…, représenté par M e Gourlaouen, demande au tribunal : […] 3°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui octroyer rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er juin 2026, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] A, ressortissant somalien né le 8 décembre 1992, déclarant être entré en France le 2 mars 2018, a présenté une demande d'asile le 2 mars 2018 et s'est vu attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. […] Compte tenu de l'octroi au requérant des conditions matérielles d'accueil à compter du 2 mars 2018, la décision attaquée reste régie par les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieures à la loi du 10 septembre 2018. […] Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées.
[…] 10. L'annulation qui vient d'être prononcée ci-dessus a pour effet de replacer M. C dans la situation antérieure à l'intervention de la décision en litige du 18 mars 2025, et au demeurant de celle, annulée, du 27 janvier 2025, faisant ainsi revivre son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil né de son acceptation de leur octroi au 1er décembre 2023. Il suit de là que sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Ofii de réexaminer sa situation au regard des conditions matérielles d'accueil comme corollaires au droit d'asile est dépourvue d'objet et, par suite, ne peut qu'être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.
[…] s'organiser pour trouver un logement en urgence et se stabiliser, il ne fait toutefois pas état de l'existence d'un motif légitime de nature à justifier le dépôt tardif de sa demande d'asile. Par ailleurs si le requérant soutient qu'il est dépourvu de ressources et dépend de l'aide de proches pour le paiement de son loyer, […] dès lors qu'il indique être locataire et disposer d'un logement stable, qu'il serait ainsi placé dans une situation de vulnérabilité particulière de nature à l'empêcher de déposer une demande d'asile dans le délai de quatre-vingts dix jours et à justifier l'octroi des conditions matérielles d'accueil. […] par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
[…] Il résulte de ce qui précède que M me A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 février 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent être écartées. Si M me A produit des analyses sanguines réalisées le 3 mars 2025, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, […] en l'absence de signes d'infection, elle est immunisée et une sérologie positive au VIH, ces éléments ne permettent pas d'évaluer la nécessité de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, alors que la requérante n'établit pas qu'en l'absence de bénéfice des conditions matérielles d'accueil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] OFII, n° 428038) et, au contraire, l'injonction de verser l'allocation avec effet rétroactif (Ord JRCE, 29 septembre 2016, n° 403522). […]
Lire la suite…Et il est de six jours ouvrables si la demande de protection internationale est présentée à une autre autorité susceptible de recevoir de telles demandes mais qui n'est pas compétente pour procéder à leur enregistrement. Comme vous le savez aussi, en vertu de l'article 17 de la directive « accueil » 2 , il appartient par ailleurs aux Etats membres de faire en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 741-1 de ce code, issu de la loi du 29 juillet 2015 3 , […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 au terme d'un délai d'un mois à compter de votre décision s'il n'était pas justifié de l'exécution de ces injonctions. La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] vous jugez que si l'exécution d'un jugement est devenue matériellement impossible, une demande d'astreinte ne peut être accueillie (CE, […] qu'il n'y avait pas lieu d'exécuter une ordonnance de référé enjoignant au directeur de l'OFII d'instruire la demande des requérants tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dès lors qu'entretemps leur demande de réexamen de leur demande d'asile avait été définitivement rejetée. […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Comme vous le savez pour en avoir connu il y a un an, la directive « accueil » du 26 juin 2013 1 prévoit – en ses articles 17 et 18 – que les demandeurs d'asile doivent avoir accès à des « conditions matérielles d'accueil », dont elle définit les modalités. […] et les dispositions législatives du CESEDA, qui ne prévoient pas la possibilité de retrait de l'ADA en cas de fraude. […] Toutefois, dès lors que la directive permet de subordonner l'octroi des aides matérielles au respect de certaines conditions (ce que vous avez expressément jugé, dans votre décision du 23 décembre dernier, […]
Lire la suite…La Cour européenne, saisie par les requérants de demandes de mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement, […] Les familles furent alors hébergées. […] En l'espèce, le juge du référé liberté a reconnu que les requérants remplissaient les conditions prévues pour l'octroi d'un hébergement d'urgence puis a retenu que la carence de l'État à accomplir sa mission était caractérisée, […] au séjour ou à l'éloignement des étrangers. […] En particulier, ils ont multiplié les appels auprès de la veille sociale et de la permanence d'accueil, […] Ils ont également introduit de nouvelles procédures juridictionnelles en vue de l'exécution des premières ordonnances portant injonction d'hébergement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […] 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de
Article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Proposition
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […]
Article D744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
La demande adressée par Mme M... au juge du référé liberté porte en premier lieu, vous l'aurez compris, sur les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. […] L'octroi de conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile incombe, vous le savez, aux Etats membres en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » 2013/33 du 26 juin 2013 2 , selon laquelle les conditions en question comprennent « le logement, […]
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