Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
Décisions
[…] Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. […] pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente, qui sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le juge des référés ne peut, sur le fondement de cet article, adresser une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, […]
[…] pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire. […] Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / (…) / Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance ». […]
[…] même lorsque la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est mise en oeuvre, l'examen individuel des demandes d'asile. Dans l'hypothèse où, […] au moins jusqu'à ce que l'OFPRA ait procédé à l'examen individuel de sa demande, et lui garantisse, dans toute la mesure du possible, des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. […] Vu l'intervention, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par la Cimade qui soutient le requérant dans sa demande d'annulation et d'injonction ; […] d'autre part, plusieurs prestations sociales lui ont été octroyées par l'administration ;
[…] Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, […] Compte tenu de l'octroi au requérant des conditions matérielles d'accueil à compter du 2 mars 2018, […] Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées.
[…] s'organiser pour trouver un logement en urgence et se stabiliser, il ne fait toutefois pas état de l'existence d'un motif légitime de nature à justifier le dépôt tardif de sa demande d'asile. Par ailleurs si le requérant soutient qu'il est dépourvu de ressources et dépend de l'aide de proches pour le paiement de son loyer, […] dès lors qu'il indique être locataire et disposer d'un logement stable, qu'il serait ainsi placé dans une situation de vulnérabilité particulière de nature à l'empêcher de déposer une demande d'asile dans le délai de quatre-vingts dix jours et à justifier l'octroi des conditions matérielles d'accueil. […] par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
[…] 10. L'annulation qui vient d'être prononcée ci-dessus a pour effet de replacer M. C dans la situation antérieure à l'intervention de la décision en litige du 18 mars 2025, et au demeurant de celle, annulée, du 27 janvier 2025, faisant ainsi revivre son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil né de son acceptation de leur octroi au 1er décembre 2023. Il suit de là que sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Ofii de réexaminer sa situation au regard des conditions matérielles d'accueil comme corollaires au droit d'asile est dépourvue d'objet et, par suite, ne peut qu'être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.
[…] Il résulte de ce qui précède que M me A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 février 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent être écartées. Si M me A produit des analyses sanguines réalisées le 3 mars 2025, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, […] en l'absence de signes d'infection, elle est immunisée et une sérologie positive au VIH, ces éléments ne permettent pas d'évaluer la nécessité de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, alors que la requérante n'établit pas qu'en l'absence de bénéfice des conditions matérielles d'accueil, […]
[…] un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, […] étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […] notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. […] les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, […] B doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version antérieure à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en vigueur à la date de la décision initiale d'octroi des conditions matérielles d'accueil au requérant : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; (). […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. […] C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu, par voie de conséquence, […] ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
pendant 7 jours
Commentaires
Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il prévoyait en outre qu'en cas de suspension, le demandeur pouvait demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à l'OFII. […] A…, D... et B..., tous ont demandé à l'OFII, à la suite de la requalification de leur demande en procédure normale, […] vous admettrez, dans les circonstances de l'espèce, que la condition d'urgence est remplie et ferez droit à son appel, en prononçant l'injonction demandée, du moins pour l'avenir – nous allons y revenir. 5.2. […]
Lire la suite…Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] OFII, n° 428038) et, au contraire, l'injonction de verser l'allocation avec effet rétroactif (Ord JRCE, 29 septembre 2016, n° 403522). […]
Lire la suite…Et il est de six jours ouvrables si la demande de protection internationale est présentée à une autre autorité susceptible de recevoir de telles demandes mais qui n'est pas compétente pour procéder à leur enregistrement. Comme vous le savez aussi, en vertu de l'article 17 de la directive « accueil » 2 , il appartient par ailleurs aux Etats membres de faire en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 741-1 de ce code, issu de la loi du 29 juillet 2015 3 , […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 au terme d'un délai d'un mois à compter de votre décision s'il n'était pas justifié de l'exécution de ces injonctions. La SFOIP vous demande désormais de procéder à la liquidation de cette astreinte, […] vous jugez que si l'exécution d'un jugement est devenue matériellement impossible, une demande d'astreinte ne peut être accueillie (CE, […] qu'il n'y avait pas lieu d'exécuter une ordonnance de référé enjoignant au directeur de l'OFII d'instruire la demande des requérants tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dès lors qu'entretemps leur demande de réexamen de leur demande d'asile avait été définitivement rejetée. […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Comme vous le savez pour en avoir connu il y a un an, la directive « accueil » du 26 juin 2013 1 prévoit – en ses articles 17 et 18 – que les demandeurs d'asile doivent avoir accès à des « conditions matérielles d'accueil », dont elle définit les modalités. […] et les dispositions législatives du CESEDA, qui ne prévoient pas la possibilité de retrait de l'ADA en cas de fraude. […] Toutefois, dès lors que la directive permet de subordonner l'octroi des aides matérielles au respect de certaines conditions (ce que vous avez expressément jugé, dans votre décision du 23 décembre dernier, […]
Lire la suite…La Cour européenne, saisie par les requérants de demandes de mesures provisoires au titre de l'article 39 de son règlement, […] Les familles furent alors hébergées. […] En l'espèce, le juge du référé liberté a reconnu que les requérants remplissaient les conditions prévues pour l'octroi d'un hébergement d'urgence puis a retenu que la carence de l'État à accomplir sa mission était caractérisée, […] au séjour ou à l'éloignement des étrangers. […] En particulier, ils ont multiplié les appels auprès de la veille sociale et de la permanence d'accueil, […] Ils ont également introduit de nouvelles procédures juridictionnelles en vue de l'exécution des premières ordonnances portant injonction d'hébergement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Orientation des demandeurs
Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : […] 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de
Article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Proposition
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
Article D744-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article D. 744-21, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L2324-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement ou du service assure l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux. L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l'établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d'accueil.
Article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 2 : Refus et cessation
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Droit à des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
La demande adressée par Mme M... au juge du référé liberté porte en premier lieu, vous l'aurez compris, sur les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. […] L'octroi de conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile incombe, vous le savez, aux Etats membres en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » 2013/33 du 26 juin 2013 2 , selon laquelle les conditions en question comprennent « le logement, […]
Lire la suite…