Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
Décisions
[…] C et M me E ont présenté le 31 mars 2025 une requête sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enregistrée sous le numéro 2503432, aux fins de suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile et d'injonction d'enregistrement de ces demandes d'asile dans un délai de trois ouvrés, afin de pouvoir bénéficier à bref délai des conditions matérielles du demandeur d'asile. […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de visa au titre de l'asile ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à l'enregistrement et à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Le préfet de la Moselle fait valoir que la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que la décision contestée est par suite suffisamment motivée ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus d'enregistrement de la demande d'asile est inopérant ; que le refus d'enregistrement de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ; […] Z et M me Y, épouse Z, tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle du 19 décembre 2008 leur refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il doit en être de même en ce qui concerne leurs conclusions à fin d'injonction ;
[…] X, ressortissant algérien entré en France courant janvier 2010, a demandé l'asile politique ; que la mesure de réadmission en Espagne dont il a fait l'objet le 23 mars 2010 n'ayant pas été exécutée, il a maintenu sa demande d'admission en France au titre de l'asile ; […] le 26 janvier 2012, d'enregistrer ; que le préfet fait appel du jugement du 26 septembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé l'annulation, d'une part, […] X s'est vu délivrer un certificat de résidence valable du 22 octobre 2012 au 21 octobre 2013, cette mesure n'a été prise que pour assurer l'exécution de l'injonction ordonnée par le jugement attaqué ; que, par suite, M. […]
[…] 8. Compte-tenu du motif justifiant la suspension de la décision attaquée, et dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment du courriel du 8 avril 2024 de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, que la demande d'asile de M me A doit être requalifiée en procédure normale, il y lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de la requérante en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il y ait lieu, à ce stade de la procédure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de communiquer à M. A… une date de rendez-vous pour qu'il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a, en revanche, pas lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A…, représenté par la SAS Itra consulting, demande au tribunal : […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] X, de nationalité malienne et né en 1977, est entré en France le 12 janvier 2001 selon ses déclarations ; qu'il soutient s'être présenté, les 12 et 16 janvier 2012, au centre de réception des étrangers du 14 e arrondissement de Paris afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'être vu refuser, à deux reprises, l'enregistrement de cette demande, au motif qu'il n'aurait pas justifié d'une domiciliation à Paris ; que M. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. B… C… A… , représenté par M e Haik , demande au juge des référés : […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. A… ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Et il est de six jours ouvrables si la demande de protection internationale est présentée à une autre autorité susceptible de recevoir de telles demandes mais qui n'est pas compétente pour procéder à leur enregistrement. […] il appartient par ailleurs aux Etats membres de faire en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. […] L'article L. 744-1 prévoit quant à lui que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente. […] précise toutefois que cette autorité peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'OFII. […]
Lire la suite…Quelques décisions à mentionner aux Tables Asile. L'information relative à la naissance d'un enfant postérieurement à l'enregistrement de la demande d'asile des parents doit nécessairement être faite auprès des autorités en charge de l'asile, soit par une demande d'asile, soit par une information directe de l'OFPRA, […] Collectivités. […] Le Conseil d'Etat apporte diverses précisions sur les garanties applicables aux rectifications en matière de CFE, et illustre, s'agissant d'une carrière, sa jurisprudence en vertu de laquelle un bien dont l'utilisation est exclue par une mesure ou injonction de l'autorité publique n'entre pas, au titre de sa valeur locative, dans l'assiette de la CFE. […]
Lire la suite…FRANCIS DONNAT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ____ La présente affaire vous conduira à prendre parti sur la question de savoir si la commission des recours des réfugiés est compétente pour connaître d'une requête dirigée contre le refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'enregistrer une demande d'asile. […] ne rangent pas expressément parmi ces recours ceux dirigés contre les décisions par lesquelles le directeur de l'OFPRA refuse d'enregistrer une demande. […] III. – Les conclusions à fin d'injonction nous semblent en revanche recevables. […]
Lire la suite…Son article L. 744-1, que vous connaissez bien, prévoit que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, qui comprennent des prestations d'hébergement et une allocation (l'ADA, allocation pour demandeur d'asile), sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente. […] En pratique, vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), […]
Lire la suite…Son article L. 744-1, que vous connaissez bien, prévoit que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, qui comprennent des prestations d'hébergement et une allocation (l'ADA, allocation pour demandeur d'asile), sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente. […] En pratique, vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), […]
Lire la suite…Son article L. 744-1, que vous connaissez bien, prévoit que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, qui comprennent des prestations d'hébergement et une allocation (l'ADA, allocation pour demandeur d'asile), sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente. […] En pratique, vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), […]
Lire la suite…Son article L. 744-1, que vous connaissez bien, prévoit que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, qui comprennent des prestations d'hébergement et une allocation (l'ADA, allocation pour demandeur d'asile), sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente. […] En pratique, vous vous en souvenez, ont été créés des guichets communs préfecture-OFII, dénommés GUDA (pour guichets uniques pour demandeurs d'asile), […]
Lire la suite…demande qui « initie » la procédure de réunification). […] Lorsque les enregistrements de demandes ont été suspendus en raison de la crise sanitaire, soit déjà plus d'un an après cette demande la plus ancienne, […] à ce que « les moyens nécessaires à l'enregistrement et au traitement des demandes soient octroyés sans délai ». […] Mais lorsqu'on en vient à caractériser la nature et la portée de l'obligation qui en découle pour l'administration au stade de l'enregistrement des demandes, celui qui est en cause ici, on ne retrouve pas les mêmes repères que dans les précédents recours « systémiques » et en particulier dans celui relatif aux délais d'enregistrement des demandes d'asile. […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'annulation contentieuse d'une OQTF doit-elle être regardée comme une circonstance nouvelle au sens des dispositions du CESEDA qui limitent, en dehors d'une telle circonstance nouvelle, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut demander l'admission au séjour pour un autre motif que l'asile ? Telle est la question que pose le pourvoi de M. […] rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R521-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus aux I et III de l'article L. 723-2, il en informe le demandeur.
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Demande d'injonction d'octroi des conditions matérielles d'accueil
- Demande de protection internationale
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
Vous étiez saisis d'une requête que vous regardée comme dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur et de l'OFII de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Rappelons que cet article, qui transpose l'article 6 de la directive « procédure » 1 , […]
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