Délai d'enregistrement de la demande d'asile
Décisions
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, de lui remettre un dossier d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, et ce, sous les mêmes conditions. Par une ordonnance
[…] Il résulte de l'instruction que M me B, ressortissante guinéenne née le 21 décembre 2006, s'est présentée le 28 février 2025 auprès de l'association Adate, en charge du premier accueil des demandeurs d'asile. Il lui a été remis une invitation à se présenter à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 28 avril 2025. Le fait de différer au-delà du délai de 10 jours ouvrés l'enregistrement d'une demande d'asile, à près de deux mois, […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M me C B, représentée par M e Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M me C A, représentée par M e Marcel, doit être regardée comme demandant à la juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M me D B C, représentée par M e Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que :
[…] Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M me B A, représentée par M e Cortés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que :
[…] Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M me D B, représentée par M e Marcel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive pour l'enregistrement de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer ces demandes d'asile dans un délai de trois jours ouvrés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M me B C, représentée par M e Cortés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M me C B, représentée par M e Marcel, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] car les autorités ne leur avaient pas donné les documents pouvant justifier leur qualité de demandeur d'asile. […] Pourquoi les demandeurs d'asile se trouvent-ils dans une telle situation de dénuement ? […] C'est le jeu de délais qui s'enchaînent dans les procédures de traitement des demandes d'asile qui est à l'origine de la grande précarité dans laquelle se trouvent nombre de demandeurs d'asile en France. […] Non seulement les délais sont nombreux, […] lui qui considère de manière constante qu'un délai de trois mois pour enregistrer une demande d'asile est raisonnable eu égard aux moyens insuffisants dont disposent les administrations (Conseil d'État, 10 mai 2012, Req. n° 358828).
Lire la suite…[…] dans une telle hypothèse, la demande doit être enregistrée dans un délai de 6 jours ouvrables, ainsi que le prévoit l'article 6 de la directive « procédures ». […] Cet article énonce, […] en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande ». […] La question du délai d'enregistrement de la demande d'asile est toutefois suffisamment distincte de la question de l'orientation du demandeur vers l'autorité compétente pour enregistrer sa demande pour que le pouvoir réglementaire ait pu traiter seulement la seconde en adoptant une disposition qui, par elle-même, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter ce délai. Il souhaite également connaître sa position globale sur la régionalisation de la demande d'asile. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre à titre expérimental en 2006, […] certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. […]
Lire la suite…[…] asile . Il lui demande son avis sur cette proposition. […] Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 prévoit la suppression de l'obligation de domiciliation comme condition préalable à l'enregistrement de la demande d'asile , […] lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au demandeur. […] Ces dispositions visent à accélérer l'entrée du demandeur dans la procédure afin de respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile […]
Lire la suite…[…] rencontrés par les demandeurs dans certains départements pour obtenir l'enregistrement de leur demande . […] il est fait obligation aux préfectures territorialement compétentes d'enregistrer les demandes d'asile au maximum dans un délai de trois jours. […] Il lui demande donc quelles voies il envisage pour s'assurer du respect de la directive « procédures » par l'autorité administrative et pour permettre l'effectivité pour chaque demandeur d'asile de voir sa demande enregistrée dans le délai […]
Lire la suite…Le recours : À la suite d'un recours de sept associations dont la Ligue des droits de l'Homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et de sept particuliers, le tribunal administratif de Paris a ordonné à l'administration le rétablissement du dispositif d'enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France, […] Le ministère de l'intérieur et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont demandé l'annulation de cette décision au Conseil d'État. […] La décision du Conseil d'État : Le juge des référés a ordonné au ministre de l'intérieur et à l'OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, détenteur d'un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » valable trois mois, n'a pas le droit de travailler, ce récépissé ne constituant qu'un permis de séjour temporaire. […] C'est seulement si l'OFPRA n'a pas encore statué sur cette demande d'asile à l'issue d'un délai d'un an après l'enregistrement de la demande, et si la responsabilité n'en est pas imputable au demandeur, […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par l'application du droit au séjour des demandeurs d'asile. En effet, […] l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est limité à deux hypothèses : lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande, et quand un recours est formé devant la Commission des recours des réfugiés (CRR). […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens de la France. […] La réduction du délai de dépôt des formulaires d'asile d'un mois à vingt et un jours n'a pas constitué une gêne. […] Le refus d'enregistrement motivé par un dépassement du délai est particulièrement faible (3,28 %). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article D521-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 2 : Procédure
Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose, notamment celles ayant permis de connaître l'existence de cette protection.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. […]
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Introduction de la demande
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, […] sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Droit à une procédure d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Droit à une procédure d'asile normale
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de demande d'asile
- Droit d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile