Droit à un nouvel examen de la situation
Décisions
[…] à un nouvel examen de la situation de M me Z, ainsi que l'y obligent les dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que M me Z n'est donc pas fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée ni qu'elle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux en raison de l'ancienneté des éléments de sa situation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, […]
[…] — après nouvel examen de la situation des requérants, la caisse a accordé deux remises partielles respectivement de 127,19 € et 76,31 € les 15 décembre 2010 et 26 janvier 2011 ; ces deux décisions ont été notifiées aux intéressés les 13 janvier et 24 mars 2011 ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] Il soutient que la décision attaquée l'a empêché de se rendre à un rendez- vous prévu à la préfecture des Yvelines en vue de sa régularisation ; qu'il a été ainsi privé du droit à un nouvel examen de sa situation ; que cette convocation impliquait qu'aucune mesure d'éloignement ne pouvait être prise à son encontre tant qu'il ne serait pas statué sur sa demande ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour étudiant ; que ses études sont stables depuis 2004 ; […]
[…] Considérant que M lle X soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas annulé la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'à la date de l'arrêté contesté, soit le 16 février 2011, elle était en état de grossesse avancée et faisant l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français notifiée depuis moins d'un an, elle ne bénéficiait pas d'un droit à un nouvel examen de sa situation conformément aux dispositions de l'article
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X est manifestement mal fondée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522 – 3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions en injonction tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ou une nouvel examen de sa situation ;
[…] Suivant courrier du 15 octobre 2025, la [5] indique que « à la suite d'un nouvel examen de ses droits, la situation de l'assurée a été revue, permettant le paiement d'un rappel à son profit, suivant notification du 29 septembre 2025 ; dans l'attente de connaître la suite que Madame [X] entend donner à son recours, nous sollicitons de votre Tribunal un nouveau renvoi de cette affaire ».
[…] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de l'intéressée, y compris ses conclusions en injonction tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ou un nouvel examen de sa situation et enfin ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles qu'elle a engagés. ;
[…] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M Y est manifestement mal fondée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522 – 3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de l'intéressé, y compris ses conclusions en injonction tendant à obtenir la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ou un nouvel examen de sa situation et ses conclusions en annulation qui ne relèvent pas des compétences du juge administratif statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
[…] Z la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; que par un jugement du 21 juin 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation du requérant, cette annulation étant fondée sur le défaut de saisine de la commission du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'après un nouvel examen de la situation du requérant, le préfet du Val-de-Marne a, par un arrêté en date du 21 août 2014, refusé à M. […]
[…] décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mars 2010 ; […] que par un arrêté du 19 septembre 2014, la préfète de la Sarthe a refusé de faire droit à sa nouvelle demande de renouvellement en se fondant sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire en date du 19 juin 2014 ; que le 5 janvier 2015 M me X a sollicité de la préfète de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'un nouvel examen de sa situation médicale en demandant à la préfète de « revenir sur son refus » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. […] Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, […] mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, […] de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en uvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B.
Lire la suite…Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap, […] Plusieurs remontées ont été faites auprès de la Fédération Anapedys car certaines académies ne laissent plus le choix aux candidats de l'utilisation de son ordinateur personnel ou de l'ordinateur du centre. […] ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre, sans oublier le stress généré par la découverte d'un nouvel ordinateur le jour de l'examen. […] Des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure d'aménagements d'examens et de concours. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, au sujet des nouvelles dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 35 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique, qui créait, notamment, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. Jusqu'à présent, les locataires de logements sociaux bénéficiaient d'un droit au maintien dans les lieux. […] Ainsi, dans les zones tendues - qui seront définies par décret en Conseil d'État -, lorsque les locataires seront dans l'une des cinq situations suivantes : sur ou sous occupation, handicap ou dépassement de plafond de ressources applicable, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. […] Cette situation administrative ubuesque va à l'encontre des principes fondamentaux du droit d'asile. […] En conséquence, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement quant à une prochaine modification de l'article 10 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente afin d'assortir la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloignement. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […]
Lire la suite…Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les problèmes posés par l'application de la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […]
Lire la suite…Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. […] Or cette distinction entre "appel suspensif" et "appel non suspensif" fait courir à la France le risque d'être une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article 3 Accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel
[…] dans des situations non visées aux alinéas 1.1 et 1.2 du présent accord entre 2 entreprises appliquant la CCNTA-PS, et qu'une convention entre ces 2 entreprises prévoit la reprise de droits ouverts par les salariés chez leur ancien employeur au titre des heures du droit individuel à la formation, le nouvel […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
I.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, […] être munie : 1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. […]
Article R811-23 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
[…] Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article R4625-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : […]
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Droit à un réexamen
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Injonction de réexamen de la demande
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. […] Par ailleurs, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 concernant la réforme territoriale a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par un examen professionnel. […]
Lire la suite…